*Accord transactionnel - désistement d’instance et d’action* Attendu qu’il résulte de l’article 44 du Règlement de procédure de la Cour de céans que « Le demandeur peut se désister de son...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Attendu, en tout état de cause, que la volonté du législateur OHADA, à travers l’obligation du tiers opposant d’indiquer les raisons pour lesquelles il n’a pu participer au procès relatif...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| Le demandeur en inconstitutionnalité a, par son exception, soutenu la violation de l'article 19 de la Constitution par l'ordonnance n° 0321/2019 signée par le premier président en vue de permettr...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
*irrecevabilité pour tardiveté, inconstitutionnalité, droits de la défense, signification* *Statuant sur la recevabilité de la requête, la Cour dira celle-ci irrecevable au motif qu'elle est initi...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
*Contrariété de la sentence à l’ordre public international - Charge de la preuve - non-respect par l’arbitre de sa mission - exequatur - jonction des procédures* | Juridiction : CCJA | Numéro...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| En application de ces dispositions, la cour se déclarera compétente pour statuer sur l’exception soulevée par Madame Nyaseleme Sakalo Jeannette. S’agissant de la recevabilité de l’exception...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
**Mots clés** : ordonnance d'injonction de payer, Banque Centrale du Congo, inconstitutionnalité *Constitution, 43 et 48 de la Loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fo...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Birika Jean Claude...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Birika Jean Claude...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Birika Jean Claude...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Birika Jean Claude...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Birika Jean Claude...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Birika Jean Claude...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| **Arrêt R.const. 1140 La Cour constitutionnelle, siégeant en matière de contrôle de constitutionnalité, a rendu l'arrêt suivant : Audience publique du trente et un décembre deux mille vingt...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
La Cour constitutionnelle de la RDC a examiné une requête contestant la constitutionnalité des articles 16 et 18 du Décret du 07 mars 1960 portant Code de procédure civile, invoquant des violations...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
