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Public

PublicFinances publiques

Loi n° 24/017 du 30 décembre 2024 Autorisant la ratification de l’accord de crédit n° 7536-ZR du 21 mai 2024 conclu entre la République Démocratique du Congo et l’Association Internationale de Développement (IDA) au titre de financement du Programme d’urgences sanitaires, préparation, riposte et résilience utilisant l’Approche Pragmatique Multiphase (MPA)

Cette Loi autorise la ratification de l'accord de crédit n°7536-ZR conclu avec l'IDA le 21 mai 2024, d'un montant de 250 millions USD. Ce financement est destiné au programme d'urgences sanitaires...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicFinances publiques

Loi n° 24/018 du 30 décembre 2024 Autorisant la ratification des accords de prêts conclus en date du 28 septembre 2024 entre d’une part la République Démocratique du Congo, la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement n° 590015000-4101 et d’autre part entre la République Démocratique du Congo et le Fonds Africain de Développement n° 2100150044496 tous deux au titre de financement du Projet d’Appui au Développement des Chaines de Valeur en soutien au Programme de Transformation de l’Agriculture (PADCV-PTA)

Cette Loi autorise la ratification de deux accords de prêts conclus le 28 septembre 2024: l'un avec la BAD/FAD de 7.558.000 UC et l'autre avec le FAD de 190.000.000 UC. Ces financements soutiennent...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicFinances publiques

Loi n° 24/019 du 30 décembre 2024 portant ratification des accords de prêts conclus en vertu de l’Ordonnance-loi n°24/014 du 08 juillet 2024 autorisant la ratification des accords de prêts n°2100150044343 et n°5900150003951 du 25 mars 2024 entre la République Démocratique du Congo et le Fonds Africain de Développement « FAD » ainsi que la facilitation d’appui à la transition au titre de financement des Projets d’Appui à la Gouvernance et au Développement des Compétences en soutien au Programme de Transformation de l’Agriculture (PAGDC-PTA)

Cette Loi ratifie l'Ordonnance-loi n°24/014 du 08 juillet 2024 qui autorise les accords de prêts n°2100150044343 (39,9 millions USD) et n°5900150003951 (78,8 millions USD) conclus le 25 mars 2024 e...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicFinances publiques

Loi n° 24/013 du 30 décembre 2024 autorisant la ratification de la Convention de crédits syndiques signée en date du 29 août 2024 entre la République Démocratique du Congo, ABSA Bank Limited et Development Bank of Southern Africa limited

Cette Loi autorise la ratification d'une Convention de crédits syndiqués de 270 millions USD conclue le 29 août 2024 entre la RDC, ABSA Bank Limited et Development Bank of Southern Africa Limited....

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicFinances publiques

Loi n° 24/014 du 30 décembre 2024 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°24/020 du 14 septembre 2024 autorisant la ratification de la Convention de prêt conclue le 18 novembre 2023 entre la République Démocratique du Congo et le GEMCORP Capital Management Limited

Cette Loi ratifie l'Ordonnance-loi n°24/020 du 14 septembre 2024 autorisant la convention de prêt de 500 millions USD conclue le 18 novembre 2023 entre la RDC et GEMCORP Capital. Ce financement pro...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSécurité

Ordonnance-loi n°24/021 du 21 décembre 2024 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

Cette Ordonnance-loi autorise la prorogation de l'état de siège proclamé initialement par l'Ordonnance n°21/015 du 3 mai 2021 sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo. Ce...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSécurité

Ordonnance n°24/131 du 21 décembre 2024 portant prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

L'Ordonnance n°24/131 du 21 décembre 2024, signée par le Président Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO et la Première ministre Judith Suminwa Tuluka, proroge l'état de siège sur une partie du territ...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicDroits humains

Arrêté interministériel n°25/CAB/VPM/MININTER/SECAC/SLBJ/066/2024 du 21 décembre 2024 et n°0008/CAB.MIN/AFF.SOC. A.H.S.N./2024 du 21 décembre 2024 portant organisation et gestion des personnes déplacées internes en République Démocratique du Congo

L'arrêté interministériel n°25/CAB/VPM/MININTER/SECAC/SLBJ/066/2024 et n°0008/CAB.MIN/AFF.SOC.A.H.S.N./2024 du 21 décembre 2024 organise la gestion des personnes déplacées internes en RDC. Il défin...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicImmigration & Frontière

Arrêté interministériel n°25/CAB/VPM/MININTERSEDECAC/SLBJ/066/2024 du 21 décembre 2024 et n°0008/CAB.MIN/AFF.SOC. A.H.S.N./2024 du 21 décembre 2024 portant organisation et gestion des personnes déplacées internes en République Démocratique du Congo

Cet arrêté interministériel organise la gestion des personnes déplacées internes en RDC. Le ministère de l'Intérieur (via la Commission Nationale pour les Réfugiés) assure la protection, la gestion...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicInstitutions politiques

Loi n°24/012 du 20 décembre 2024 portant habilitation du Gouvernement

La loi habilite le Gouvernement de la RDC à légiférer par Ordonnances-lois pendant trois mois suivant sa promulgation. Les domaines concernés incluent la prorogation de l’état de siège, la ratifica...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicInstitutions politiques

Loi n°24/012 du 20 décembre 2024 portant habilitation du Gouvernement

Cette Loi habilite le Gouvernement de la RDC à légiférer par Ordonnances-lois dans des domaines spécifiques pour une période de trois mois. Ces mesures concernent notamment la prorogation de l'état...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicFinances publiques

Loi de Finances Rectificative n° 24/009 du 20 Décembre 2024 pour l’Exercice 2024

La Loi de finances rectificative n° 24/009 du 20 décembre 2024 modifie le budget initial de la RDC pour 2024, en réponse à des changements économiques, politiques et sécuritaires. Le budget du Pouv...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicFinances publiques

Loi de finances n° 24/011 du 20 décembre 2024 pour l’exercice 2025

La Loi de finances n° 24/011 pour l’exercice 2025 présente un budget central équilibré à 51 553,5 milliards FC (+25,8%). Elle poursuit les objectifs du Programme d’Actions du Gouvernement, avec un...

Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé

PublicOrganisation territoriale

Arrêté ministériel n°25/CAB/VPM/MININTER SEDECAC/SLBJ/050/2024 du 13 novembre 2024 portant reconnaissance du Chef de Chefferie In-Kanintshin, Territoire de Luilu, Province de Lomami

L'Arrêté ministériel n°25/CAB/VPM/MININTER SEDECAC/SLBJ/050/2024 du 13 novembre 2024 reconnaît Monsieur Gabriel Kasong'a Kund'a Kabey Diyal V comme Chef de la Chefferie In-Kanintshin, dans le Terri...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicOrganisation territoriale

Arrêté ministériel n°25/CAB/VPM/MININTER SEDECAC/SLBJ/051/2024 du 13 novembre 2024 portant reconnaissance du Chef de Groupement Kindu, Secteur de Lukunga-Mputu, Territoire de Kasangulu, Province du Kongo-Central

L'Arrêté ministériel n°25/CAB/VPM/MININTER SEDECAC/SLBJ/051/2024 du 13 novembre 2024 reconnaît Monsieur Ema Ngande Blaise comme Chef du Groupement Kindu, dans le Secteur de Lukunga-Mputu, Territoir...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSécurité

Arrêté ministériel n°25/CAB/VPM/MININTERSEDECAC/SLBJ/045/2024 du 04 novembre 2024 portant création, organisation et fonctionnement d’une Cellule Permanente d’Alerte et des Urgences « CPAU »

Cet Arrêté ministériel crée la Cellule Permanente d'Alerte et des Urgences (CPAU), structure sans personnalité juridique rattachée au Ministère de l'Intérieur. La CPAU coordonne les systèmes d'aler...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSécurité

Arrêté ministériel n°25/CAB/VPM/MININTER SEDECAC/SLBJ/045/2024 du 04 novembre 2024 portant création, organisation et fonctionnement d’une Cellule Permanente d’Alerte et des Urgences « CPAU »

Cet arrêté ministériel établit la Cellule Permanente d'Alerte et des Urgences (CPAU) au sein du Ministère de l'Intérieur de la RDC, un organe de coordination des systèmes d'alertes précoces et de g...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicEnseignement

Arrêté ministériel n° MINEDU-NC/CABMIN/014/2024 du 15 octobre 2024 portant création des Réseaux d'écoles de proximité de la formation continue des enseignants du secondaire au sein du Ministère de l'Education Nationale et Nouvelle Citoyenneté

L'Arrêté ministériel n° MINEDU-NC/CABMIN/014/2024 du 15 octobre 2024 crée les Réseaux d'Écoles de Proximité (REP) au sein du Ministère de l'Education Nationale et Nouvelle Citoyenneté en RDC. Ces r...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicCommande publique

Décret n°24/13 du 14 octobre 2024 relatif à la gestion électronique des marchés publics en République démocratique du Congo

| Le présent décret fixe les règles de gestion électronique des marchés publics en République Démocratique du Congo. LA PREMIERE MINISTRE, Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée...

Législation, Ministère, En vigueur

PublicFinances publiques

Décret n°24/11 du 14 octobre 2024 modifiant et complétant le Décret n°23/17 du 31 mai 2023 fixant le périmètre, la structure et le fonctionnement du Compte Unique du Trésor « CUT »

Ce décret modifie le cadre réglementaire du Compte Unique du Trésor (CUT) en République Démocratique du Congo. Il précise son périmètre d'application (pouvoir central, provinces, entités décentrali...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur