| Le présent Décret fixe les modalités de création des organisations syndicales, d’exercice des mandats syndicaux et de toutes activités syndicales au sein des services publics définis à l’article...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent Décret fixe des règles relatives aux rapports entre l’administration et les usagers. *Source : J.O RDC, numéro spécial du 12 avril 2024 Le Premier Ministre, Vu la Constitution,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret fixe l'organisation et le fonctionnement d’un Cadre de participation et de consultation entre l’Administration publique, la société civile et les autres acteurs des services publics...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret créé, au sein de l’Administration publique, un corps d’agents de carrière des services publics de l’Etat dénommé "Corps des Inspecteurs de l’Administration Publique", CIAP en...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret crée au sein du Ministère de la Fonction Publique, Modernisation de l’Administration et Innovation du Service Public un service public dénommé Inspection Générale de l’Administration...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent Décret détermine les principes fondamentaux relatifs à la protection civile et les modalités d'intervention en matière de catastrophes naturelles et anthropiques en République Démocrat...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce Décret créé au sein de la Direction Générale de Secours et d'Incendie, DGSI en sigle, un Corps des Sapeurs-Pompiers, CSP en sigle, pour prévenir et lutter contre l'incendie et toutes formes...
Législation, Primature, En vigueur
| Ce décret crée en République Démocratique du Congo un service public doté de l'autonomie administrative et financière dénommé Direction Générale de Secours et d'Incendie, «DGSI »en sigle. La...
Législation, Primature, En vigueur
| Cet arrêté ministériel approuve le procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire daté du 02 novembre 2023 par laquelle la majorité des membres effectifs de l'Association sans but...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent Arrêté fixe l'organisation, la nomenclature des actes générateurs des ressources ainsi que les modalités de mobilisation et de gestion de ces ressources par le Fonds National pour la...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| En application de l'article 5, alinéa 2, du Décret n° 21/04 du 02 octobre 2021 portant création, organisation et fonctionnement d'un établissement public dénommé Unité de Conseil et de Coordinati...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi autorise, conformément à l'article 214, de la Constitution, la ratification de l'Accord de crédit n°73390Z-R conclu en date du 4 septembre 2023 entre la République Démocratique...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi autorise, conformément à l'article 214, de la Constitution, la ratification de l'Accord de crédit n°73340Z-R conclu en date du 4 septembre 2023 entre la République Démocratique...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi autorise, conformément à l'article 214, alinéa 1er, de la Constitution, la ratification de l'Accord de financement, conclu en date du 2 juin 2023, entre la République Démocratique...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi trouve son fondement dans les dispositions des articles 36 alinéa 5 et 202 point 36 d et o de la Constitution du 18 février 2006, telle que modifiée à ce jour. Elle précise ses...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| *Source : J.O RDC, numéro 9 du 1 mai 2024 Le Ministre d'Etat, Ministre du Plan ; Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi autorise, conformément à l'article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours prenant cours le 28 novembre 2023, dans les Provinces de l'Ituri et du Nord-Ki...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente ordonnance proroge pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 28 novembre 2023, l'Ordonnance n°21/015 du 03 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ministériel vient réajuster le dispositif relatif aux jeux d’argent afin de permettre à l’État, à travers le ministère des Finances, d’accroître son contrôle sur le secteur...
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
| Cet arrêté ferme le Cimetière de Siforco situé sur l'avenue Bosango, Quartier Matadi dans la Commune de Masina ayant comme superficie 251647,22 mètre carré. *Source : J.O RDC, numéro 11 du...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
