________________________________________ C’est à tort qu’une juridiction suprême nationale s’est fondée sur sa jurisprudence selon laquelle « la juridiction nationale retient sa compétence...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Dès lors que le créancier fait la preuve que son débiteur, son locataire, lui est redevable de la somme qu’il lui réclame, il est en droit de demander et d’obtenir une ordonnance d’injonction...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
________________________________________ Ohadata J-15-110 INJONCTION DE PAYER CERTITUDE, LIQUIDITE ET EXIGIBILITE DE LA CREANCE : APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND De jurisprudence constan...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ Ohadata J-15-111 INJONCTION DE PAYER OPPOSITION - APPEL CONTRE LE JUGEMENT STATUANT SUR L’OPPOSITION – APPEL TARDIF : IRRECEVABILITE D’OFFICE – CASSATION...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
______________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA.), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Il est créé un comité national de la migration vers la télévision numérique terrestre, en sigle CNM/TNT, ci-après dénommé « le comité ». --- *Source : J.O.RDC., 1er avril 2014, n°...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
________________________________________ ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ Le renvoi d’un pourvoi par une juridiction nationale de cassation à la CCJA dispense des formalités prévues par une disposition nationale relative aux pourv...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ C’est à tort qu’il est reproché à un arrêt de n’avoir pas répondu au moyen tiré du rejet de l’exception de déchéance, dès lors que l’arrêt...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ C’est à tort qu’il est reproché à un arrêt de n’avoir pas répondu au moyen tiré du rejet de l’exception de déchéance, dès lors que l’arrêt...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 janvier 2011 sous le n°012/2011/PC suite au renvoi de la Cour suprême du Sénégal et formé...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| L’action publique est éteinte à l’égard de tout congolais auteur, co-auteur ou complice de faits insurrectionnels, faits de guerre et infractions politiques qui n’ont pas fait l’objet de poursuit...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Ressources hydrauliques et Électricité sont fixés conformément au tableau en annexe au...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
