Les griefs ainsi faits à l’arrêt attaqué sont relatifs à des questions de fait et de droit que le juge ne doit trancher que lors de l’examen au fond du litige ; la déchéance de la BIBE à former...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Il est constant comme résultant des pièces du dossier de la procédure, que Monsieur YAO KOFFI Noël a été désigné syndic dans le cadre de la mise en liquidation des biens de la société MRL, prononcé...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Il ressort de l’analyse des dispositions combinées des articles 1 à 27 relatives aux procédures simplifiées de recouvrement et de celles des articles 336 et 337 relatives aux dispositions finales...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
ARTICLE 1 AUPSRVE En l’espèce, la BIAO-CI avait produit à l’appui de sa requête aux fins d’injonction de payer, des extraits du compte courant non encore clôturé, ouvert par IGG SARL dans ses...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
COMPÉTENCE DE « LA JURIDICTION DE RÉFÉRÉ » À RENDRE DE VÉRITABLES DÉCISIONS DE CONDAMNATION AU PAIEMENT DE SOMME D’ARGENT : OUI. Il ressort de l’analyse des dispositions combinées des articles...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Cour Commune de Justice et d’Arbitrage - Avis N° 01/2009/EP, Séance du 15 avri...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| La présente note fixe les modalités de prise en charge des pénalités de service, de suivi, d’encadrement et d’apurement des recettes provenant des invitations à payer pour les autres services...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Création sous l’autorité du ministère de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance sociale d’une unité d’exécution du Programme de lutte contre le VIH-Sida dans le monde du travail, UEPL...
Législation, Ministère, En vigueur
| Cette circulaire prescrit que désormais, les présidents des tribunaux militaires de garnison transmettront au début de chaque mois au premier président de la Cour militaire, leurs statistiques me...
Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur
| Par cette circulaire la peine complémentaire de destitution ou de dégradation ne peut être prononcée que lorsque la peine principale retenue est égale ou supérieure à 5 ans de servitude pénale...
Législation, Cours et Tribunaux, En vigueur
| Ce décret réglemente l’octroi des passeports nationaux en République démocratique du Congo.
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ministériel fixe les tarifs de vente d’énergie électrique par la Snel pour ses abonnés haute tension, moyenne tension et basse tension. Ces tarifs de vente sont fixés en dollars améric...
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
Aux termes de l’article 46 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA si l’exécution forcée des arrêts de la Cour est régie par les règles de procédure...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
- ARTICLE 30.2 DU RÈGLEMENT D’ARBITRAGE. Selon l’article 30.2 du Règlement d’arbitrage de la CCJA, l’exequatur d’une sentence arbitrale est accordé à l’occasion d’une procédure non...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Le présent arrêté fixe les catégories d’autorisation d’établissement et d’exploitation des activités postales en République démocratique du Congo et en précise les formes, la durée de...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté institue en République démocratique du Congo un cahier des charges pour les exploitants du service public des postes. --- **Source** : J.O.RDC n° 5, col. 20., 1er mars 2009...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté détermine les différents taux de la taxe de numérotation due pour la réservation ou l’attribution des ressources en numérotation. --- **Source :** J.O.RDC. Numéro spécial,...
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
| Cet arrêté crée un plan national de numérotation. --- **Source :** J.O.RDC, n° 5, col. 5, 1er mars 2009 | **Date :** 26 février 2009 | **Etat** : en vigueur --- Vu la Constitution,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté détermine les différents taux de la taxe de numérotation due pour la réservation ou l’attribution des ressources en numérotation. --- Source : J.O.RDC., 25 mars 2009,...
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
Selon l’article 95 de l’Acte uniforme sus indiqué, le bailleur peut refuser le renouvellement sans être tenu au paiement d’aucune indemnité, s’il justifie d’un motif grave et légitime à...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
