La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Cette instruction modificative de celle prise [le 24 mars 2020](https://pro.leganews.cd/banques-assurances/banque/epargne-et-credit/instruction-n-44-du-24-mars-2020-aux-etablissements-de-credit-e...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| cet arrêté approuve, conformément à l’article 414 septies du Règlement minier, le Manuel de procédures de gestion de la dotation de 0,3% minimum du chiffre d’affaires pour contribution aux...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent Arrêté vise à confirmer les dispositions du projet de l’Edit Budgétaire de la Province du Kwilu, exercice 2022, déposé à l’Assemblée provinciale, conformément aux articles 182...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet édit fixe les règles générales concernant la constatation, la liquidation, l'ordonnancement le paiement par le contribuable, les modalités de recouvrement et les contentieux relatifs aux rece...
Provinces, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté vient renforcer le cadre juridique réglementant le secteur des jeux de hasard, loterie, pari et concours de pronostics en République Démocratique du Congo. Il vient réajuster le dispo...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent tarif minimum applicable à l’assurance des risques techniques s’impose à toute société d’assurances exploitant la branche autres dommages aux biens. --- *Source : Autorité de...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Le présent tarif minimum applicable à l’assurance incendie s’impose à toute société d’assurances exploitant la branche incendie et éléments naturels (tout dommage subi par les biens, autres...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Le présent tarif minimum applicable à l’assurance des biens et marchandises à l’importation s’impose à toute société d’assurances exploitant la branche marchandises transportées. --- *Source...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Ce règlement fixe le tarif minimum applicable à l’assurance de la responsabilité civile des propriétaires de véhicules terrestres à moteur s’impose à toute société d’assurances exploitant...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques et semi-remorques, concerné par l’obligation d’assurance de responsabilité civile dans les conditions visées à l’article...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Les obligations d’assurances prévues aux articles 193 et 198 de la loi n° 15/005 du 17 mars 2015 ne s’appliquent pas aux particuliers pour les bâtiments à usage d’habitation privée, uniquement...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Toute personne physique ou morale dont la responsabilité civile peut être engagée en raison des dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Tout constructeur, personne physique ou morale, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages de toute nature pouvant affecter la réalisation des travaux de construction,...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Cet arrêté crée dans les provinces de Tanganyika (Kalemie), du Sud-Ubangi (Gemena), de l’Equateur (Mbandaka) des extensions de l’Ecole Nationale du Cadastre et des Titres Immobiliers, en sigle...
Législation, Ministère, En vigueur
| Cette ordonnance nomme en qualité de Directeur général adjoint en charge des Questions fiscales et réformes : Monsieur Kabwa Kaluma Henri Maurice. --- *Source : J.ORDC, 1er janvier 2022, 1ère...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Par ailleurs, elle note que les Arrêtés ministériels incriminés ne sont pas des actes règlementaires. Ils constituent plutôt des actes administratifs de portée individuelle, qui ne rentrent pas...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
