La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Cette note circulaire précise le principe et les exceptions concernant la juridiction compétente pour l’exécution des décisions de justice. Le principe étant que c'est le Tribunal de grande insta...
Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur
| Cet arrêté revoit et fixe les taux de la taxe sur l’implantation des installations classées de catégorie Ib et II la taxe rémunératoire annuelle TRA sur les installations classées de catégories...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le Juge des référés en demande de référé- suspension déclare irrecevable la présente requête pour défaut de qualité dans le chef de Monsieur Cirhuza Lufungulo Patient qui se dit...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| Cette circulaire du premier président de la Cour de cassation rappelle à l'attention des chefs de juridiction que le droit congolais ignore le délai *ad momentum* c’est-à-dire d’heure à heure...
Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur
| La présente ordonnance organise le fonctionnement du Cabinet du Président de la République. *Source : J.O RDC, numéro spécial du 28 février 2024 Le Président de la République, Vu la...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette circulaire rapporte pour cause de nullité absolue la note circulaire 002 du 6 juin 2019 relative à l’interdiction des autorisations des saisies-arrêts et saisies conservatoires par les prés...
Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur
--- **Source : Ministère de la Santé | Date 27 février 2021 | État : en vigueur** --- Le ministre de la Santé, Vu la Constitution de la République démocratique du Congo, telle que modifiée...
Législation, Ministère, En vigueur
| Monsieur DMJ , intimé dans la cause sous RPA 3303, a soutenu l'inconstitutionnalité de la saisine du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete qui s'est déclaré saisi en dépit d'une irrégula...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| Attendu qu’au sens de l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour, le point de départ du délai de recours de deux mois est la date à laquelle le recourant a reçu signification ou notificati...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| Attendu qu’au sens de l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour,le point de départ du délai de recours de deux mois est la date à laquelle le recourant a reçu signification ou notificati...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
Qu’il est constant comme résultant des productions au dossier de la procédure, que devant la Cour d’appel de Dakar, la société T3 Distribution SARL a été représentée par Maître Abdou THIAM...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse l’Arrêt n°14 du 20 mars 2019 rendu par la Cour d’appel de Kaolack ; Evoquant et statuant sur le fond : Rejette l’exception tirée de...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Attendu, en l’espèce, que l’affaire soumise à l’examen de la Cour de céans est relative à une demande d’homologation d’un rapport d’expertise et d’annulation de la décision d’adjudication...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
Attendu qu’aux termes de l’article 50 du Code de procédure civile précité, la clause attributive de compétence est admise lorsqu’elle a été convenue entre les personnes ayant toutes contracté...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
