Cour constitutionnelle: Arrêt R.Const.1623 du 30 novembre 2021 : Exception d’inconstitutionnalité soulevée par Monsieur Mboma Konzimi Mi Blaise pour violation de la Constitution du fait d’amener le Juge de paix à locataire résidentiel et socio-culturel au locataire commercial dans la cause sous RP 14.234/14259/V pendante devant le Tribunal de paix de Kinshasa/Pont Kasa-Vubu.
| En l’espèce, l’exception a été soulevée par une partie dans une affaire qui la concerne devant le Tribunal de paix de Kinshasa/Pont Kasa-Vubu qui a sursis à statuer. La cour est donc compétente...
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