| Ce décret créé un Etablissement public à caractère social et culturel, doté de la personnalité juridique, dénommé Transport Académique, en sigle, « Trans-Academia ». Trans-Academia a pour...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| le Juge des référés considère que si demanderesse peut avoir un intérêt à agir dans cette cause, cet intérêt n’est pas et ne peut pas être personnel et direct. Le but de l’action de la...
Jurisprudence, Journal Officiel RDC, Irrecevable
Juridiction : Cour de cassation | Numéro de la décision : Arrêt RA 028 | Date : 23 mars 2022 | Solution : recevable et partiellement fondée | Textes visés : Arrêté ministériel n°205 CAB/MIN.AFF...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Partiellement fondé
| Cette ordonnance modifie l'article 6 de l'Ordonnance n°21/016 du 03 mai 2021 portant mesures d'application de l'état de siège sur une partie du Territoire de la République Démocratique du Congo...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le Conseil d'État se déclare matériellement incompétent pour connaitre de la présente requête, puisse que dirigée contre un acte de justice, à savoir l’ordonnance du premier président de la...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
| Dans le cas d’espèce, l’Assemblée provinciale du Maniema n’a pas fait application de l’arrêt de la Cour constitutionnelle rendu sous R.const. 878 dans la mesure où non seulement l’article...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| En l’espèce, l’exception d’inconstitutionnalité ayant été soulevée par Monsieur Kashoba Kazadi Tandabhal dans la cause RCA 16.572 devant la Cour d’appel du Haut-Katanga, la Cour constitutionnelle...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| Le présent Arrêté fixe les modalités de souscription des déclarations et de paiement par voie électronique en application de l'article 7 de l'Édit n'005/2021 du 31 décembre 2021 portant réforme...
Législation, Ministère, En vigueur
| Cette ordonnance proroge, pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 21 mars 2022, l'Ordonnance n° 21/015 du 03 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation de l'éta...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| la section consultative du Conseil d'Etat est d'avis que l’IGF, qui a pour rôle essentiel de contrôler les Finances publiques, n'est pas compétent, même dans sa lettre référencée 545/PR/IGF/IGCS/...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Ce décret fixe les taux et modalités de calcul des revenus des prestations de l’Autorité de régulation. Il abroge le Décret n° 012/15 du 20 février 2012 fixant les modalités de calcul et les...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La cour dira en conséquence que la présente requête relève de sa compétence. Cependant, examinant la recevabilité de la requête en inconstitutionnalité, la cour constate que la demanderesse en...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| Ce décret fixe l'organisation et le fonctionnement des cabinets ministériels. Le personnel des cabinets ministériels est nommé, relevé et, le cas échéant, révoqué de ses fonctions par le Vice-pr...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette ordonnance abroge à dater du 5 mars 2022, l'Ordonnance n° 20/144 du 30 octobre 2020 portant création d'un Panel chargé d'accompagner la mandature de la République Démocratique du Congo à...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
--- *Source : J.O RDC, n°7, 1er avril 2022 * --- | Cette ordonnance proroge, pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 6 mars 2022, l'Ordonnance n° 21/015 du 3 mai 2021, telle que...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette ordonnance autorise, conformément à l'article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours prenant cours le 6 mars 2022, la prorogation de l'état de siège proclamé par...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Le Conseil des ministres tenu le 4 mars 2022 a adopté le Projet d’Ordonnance modifiant l’ordonnance N°21/015 du 03 mai 2021 portant proclamation de l’état de l’état de siège sur une partie...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’arrêt dont la teneur suit, en son...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
