| Cette loi ratifie, conformément aux dispositions des articles 129 de la Constitution et 4 de la loi 13-007 du 22 janvier 2013 portant habilitation du Gouvernement, l’ordonnance-loi 13-007 du 23 f...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi ratifie, conformément aux dispositions des articles 129 de la Constitution et 4 de la loi 13-007 du 22 janvier 2013 portant habilitation du Gouvernement, l’ordonnance-loi 13-003 d...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté fixe les droits et taxes à percevoir à l’initiative du ministère provincial, ayant la justice dans ses attributions. --- *Source : Gouvernorat de la Ville de Kinshasa* --- L...
Législation, Ministère, En vigueur
| Cet arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de la justice et Droits humains et du ministère de l’Économie et Commerce au Guichet unique...
Législation, Ministère, Abrogé
| Le présent arrêté modifie et complète l’arrêté interministériel 003/CAB/MIN/ECN-T/2010 et 029 CAB/MIN/FINANCES/2010 du 12 avril 2010 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Elle ajoute à l’ordonnance-loi 69-009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus un article 92*bis* libellé comme suit : Lorsque les circonstances l’exigent, le ministre...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Cette ordonnance modifie les articles 6, 8, 14, 15, 17, 18, 19, 38, 39, 41, 42, 45, 61, 64 et 69 de l’ordonnance-loi 10-001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée so...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente ordonnance-loi a pour objet de définir les procédures d’exécution des opérations des recettes du pouvoir central encadrées par l’administration des recettes non fiscales, conformément...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette ordonnance-loi supprime les articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de la loi 006-03 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l’impôt sur les bén...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette note de service précise les modalités d’application de l’article 7 de la loi des finances 13-009 du 1er février 2013 pour l’exercice budgétaire 2013 qui institue, à compter du 1er janvier...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Le présent arrêté ministériel fixe les mesures d’exécution du décret 12/041 du 2 octobre 2012 portant réglementation de l’importation des véhicules d’occasion en République démocratique...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret suspend pour une durée de douze mois, la perception de la taxe sur la valeur ajoutée à l’occasion de l’importation du blé et de la farine de blé et la vente locale de blé, du pain...
Législation, Primature, Abrogé
| Ce décret suspend pour une durée de douze mois, la perception des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée sur la farine de maïs de la position tarifaire 11 02.20.00. --- *Source...
Législation, Primature, Abrogé
| Cet arrêté modifie et complète l’arrêté interministériel 065/CABMIN/TVC/2011 et 310/ CAB/MIN/FINANCES/2011 du 26 novembre 2011 portant fixation des taux pour la délivrance du permis de conduire...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent décret réglemente de l’importation des véhicules d’occasion en République démocratique du Congo. --- *Source : J.O.RDC., 15 octobre 2012, n° 20, col. 75* --- Le Premier...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Cette ordonnance modifie et complète les articles 27. 29, 37, 39, 43, 43*ter* A, 46, 68, 69, 70, 73, 77, 83, 84, 89 et 92 de l’ordonnance-loi 69-009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulai...
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
| La présente ordonnance modifie et complète certaines dispositions de la loi 004-2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales à savoir les articles 3, 5, 17, 23, 28, 31, 43, 52, 63...
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
| Ce décret interdit de contrôle et de recouvrement des impôts, droits, taxes et autres redevances dus à l’État sans requête des régies financières. En effet, les régies financières ont...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté fixe les taux des droits et taxes à percevoir à l’initiative de la Police nationale sont fixés suivant le tableau en annexe. --- **Source : Ministère de l’Intérieur, Sécurité,...
Législation, Ministère, En vigueur
| Cet arrêté ministériel modifie l’article 1er de l’arrêté ministériel 071/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 30 décembre 2011 portant suspension de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée sur...
Législation, Ministère, Abrogé
