| La présente ordonnance modifie et complète certaines dispositions de la loi 004-2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales à savoir les articles 3, 5, 17, 23, 28, 31, 43, 52, 63...
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
| Ce décret interdit de contrôle et de recouvrement des impôts, droits, taxes et autres redevances dus à l’État sans requête des régies financières. En effet, les régies financières ont...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté fixe les taux des droits et taxes à percevoir à l’initiative de la Police nationale sont fixés suivant le tableau en annexe. --- **Source : Ministère de l’Intérieur, Sécurité,...
Législation, Ministère, En vigueur
| Cet arrêté ministériel modifie l’article 1er de l’arrêté ministériel 071/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 30 décembre 2011 portant suspension de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée sur...
Législation, Ministère, Abrogé
| Cette note de service, classifie les entreprises éligibles au mécanisme de remboursement de la TVA en catégories A, B et C suivant les critères et la périodicité qu’elle fixe. Le classement...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Cet arrêté modifie et complète l’arrêté SC/038/BGV/DGRK/BM/2009 du 17 février 2009 relatif aux taxes et droits à percevoir à l’initiative de la division urbaine de la Justice en vue de réduire...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La note de service édicte une charte des vertus de l’agent des impôts à l’intention de l’ensemble du personnel. La présente charte, qui n’a pas prétention à se substituer notamment aux...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Cette note de service informe les services centraux sont informés que le délai d’attribution du numéro impôt est fixé à deux jours pour les dossiers de demandes enregistrés à Kinshasa, et à...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Conformément à l’article 147, alinéa 1er du décret 011/42 du 22 novembre 2011 portant mesures d’exécution de l’ordonnance-loi 10-001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la...
Législation, Ministère, En vigueur
| Cet arrêté ministériel fixe dispositions provisoires d’application de l’exonération au bénéfice des missions diplomatiques et consulaires et les représentations des organisations internationales...
Législation, Ministère, En vigueur
| Par cette note de service, le Directeur général de la DGI précise à l’intention des services, les dispositions arrêtées en matière de souscription des déclarations au titre de taxes sur la...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| La Direction générale des impôts rappelle aux membres des professions libérales leur assujettissement d’office assujettis à la TVA, quel que soit le chiffre d’affaires réalisé, conformément...
Législation, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Le présent arrêté fixe les modalités de traitement de l’impôt sur le chiffre d’affaires grevant les stocks et des crédits d’impôt y relatifs constatés au 31 décembre 2011. --- **Source...
Législation, Ministère, Abrogé
| Cet arrêté ministériel modifie les articles 2, 3, 5 et 6 de l’arrêté ministériel 066/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 29 novembre 2011 fixant les modalités de traitement de l’impôt sur le chiffre...
Législation, Ministère, Abrogé
| Cet arrêté ministériel suspend pour une période de trois mois prenant cours à partir du 1er juillet 2012 la perception de la taxe sur la taxe sur la valeur ajoutée sur le blé, les farines de from...
Législation, Ministère, Abrogé
| Cet arrêté ministériel suspend jusqu’à nouvel ordre, la perception de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation sur les marchandises importées par les entreprises pétrolières de production...
Législation, Ministère, Abrogé
| Cet arrêté ministériel suspend pour une période de trois mois prenant cours à partir du 1er juillet 2012 la perception de la taxe sur la taxe sur la valeur ajoutée sur le blé, les farines de from...
Législation, Ministère, Abrogé
| La présente instruction détermine les modalités d’application de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation et à l’exportation. --- **Source : Direction générale des douanes et...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Cet arrêté fixe la liste des intrants pharmaceutiques exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée est celle reprise en annexe au présent arrêté. --- **Source : Ministère des Finances | Date...
Législation, Ministère, En vigueur
| Cette loi autorise la ratification de la Convention en vue d’éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune signée...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
