La présente Loi fixe les dispositions particulières et le régime fiscal, douanier, parafiscal, des recettes non fiscales et de change applicable aux conventions de collaboration et aux projets de c...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté interministériel fixe les taux des droits, taxes et redevances perçus par le Ministère de l'Économie Numérique en RDC, en dollars américains ou en pourcentage, payables en francs congola...
Législation, Ministère, En vigueur
Le Ministère des Finances de RDC annonce la fin du moratoire sur la facture normalisée TVA, après résolution des principales difficultés des entreprises. La date butoir du 15 mai 2026 est fixée pou...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
Le Ministère des Finances de RDC informe les entreprises (secteurs minier, pétrolier, sous-traitants) tenant leur comptabilité en devises que l’arrêté n°029/CAB/MIN/FINANCES/2026 fixe les règles de...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
Cet arrêté interministériel fixe les taux des droits, taxes et redevances perçus par le Ministère de l'Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières. Il couvre le gardiennage, les a...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
La présente Ordonnance-Loi adapte neuf législations spécifiques (dont les Codes minier, des investissements, des hydrocarbures et du numérique) à la Loi fiscale commune n° 23/053. Elle harmonise le...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Par ce communiqué officiel, la DGI informe les fournisseurs de SFE et contribuables concernés de la mise à jour des groupes de taxation suite à la loi de finances 2026. Les modifications incluent l...
Communiqué officiel, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
Cette note actualise les seuils de compétence des services fiscaux opérationnels. La DGE gère les grandes entreprises (CA ≥ 20 Mds FC) ainsi que les sociétés d’État, mixtes, étrangères, ONG interna...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
L'Edit n°001 présente la reddition des comptes pour l'exercice 2024, avec des recettes réalisées à 63,64 % (1.235 milliards FC) et des dépenses exécutées à hauteur de 1.084 milliards FC, dégageant...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
L'Edit n°002 fixe le budget 2026 en équilibre à 3.211 milliards FC, avec des priorités axées sur la lutte contre les inondations, l'assainissement, la sécurité et les infrastructures, et introduit...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Note circulaire interministérielle N°003/CAB/MIN/FINANCES/2025 et N°003/CAB/MIN.COMEXT/KKJ/2025 du 17 décembre 2025 relative à la transmission électronique obligatoire de la liasse documentaire du...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté ministériel désigne dix assesseurs pour siéger à la Commission de règlement des litiges douaniers en RDC, conformément au Code des Douanes. Ils sont répartis selon trois domaines de comp...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté interministériel modifie la réglementation de la FERI, de l'AD et de la FERE pour les importations/exportations en RDC. Il rend obligatoire l'utilisation de la plateforme numérique SYGRE...
Législation, Ministère, En vigueur
Cet arrêté modifie le dispositif FERI-AD-FERE en RDC. Il rend obligatoire la souscription via la plateforme numérique SYGREM, rattachée au GUICE, pour toutes les opérations d'importation, d'exporta...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
La DGI rappelle aux contribuables que l'obligation d'utiliser des factures normalisées via dispositifs électroniques fiscaux (DEF) est effective depuis le 1er décembre 2025. Les déductions TVA non...
Communiqué officiel, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
Cet arrêté fixe la répartition des recettes d'immatriculation des véhicules automobiles. Il établit les tarifs en USD pour les personnes physiques et ces taux sont majorés de 50% pour les personnes...
Législation, Ministère, En vigueur
Le Ministre des Finances prolonge le moratoire sur certaines obligations liées au quitus fiscal jusqu'au 31 décembre 2025, suite à la recommandation présidentielle du 18 juillet 2025. Cette extens...
Communiqué officiel, Ministère, En vigueur
Cet arrêté interministériel fixe les modalités de répartition des droits perçus lors de la délivrance du permis de conduire biométrique sécurisé avec puce en RDC.
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté ministériel crée et organise la Commission Nationale de Médiation Fiscale (CNMF) en RDC. Instance consultative, paritaire et indépendante, elle vise à résoudre les litiges fiscaux persis...
Législation, Ministère, En vigueur
Suite aux directives présidentielles du 18 juillet 2025, le Ministre des Finances instaure un moratoire de 60 jours (28 juillet-25 septembre 2025) sur certaines obligations liées au quitus fiscal....
Communiqué officiel, Ministère, Modifié/complété
