| Cet arrêté ministériel suspend pour une période de trois mois prenant cours à partir du 1er juillet 2012 la perception de la taxe sur la taxe sur la valeur ajoutée sur le blé, les farines de from...
Législation, Ministère, Abrogé
| La présente instruction détermine les modalités d’application de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation et à l’exportation. --- **Source : Direction générale des douanes et...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Cet arrêté fixe la liste des intrants pharmaceutiques exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée est celle reprise en annexe au présent arrêté. --- **Source : Ministère des Finances | Date...
Législation, Ministère, En vigueur
| Cette loi autorise la ratification de la Convention en vue d’éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune signée...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté interministériel institue une commission ad hoc chargée de l’examen des quotas des biens destinés à l’usage officiel des missions diplomatiques et consulaires et des représentations...
Législation, Ministère, En vigueur
| Cet arrêté interministériel modifie et complète l’arrêté interministériel 016/CAB/MIN/CA/2008 et 277/CAB/MIN/FINANCES/2008 du 29 novembre 2008 portant fixation des taux des droits, taxes et...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté fixe la liste des équipements agricoles exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l’article 47 du décret 011/42 du 22 novembre 2011 portant mesures d’exécution...
Législation, Ministère, En vigueur
| Cet arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodes à percevoir à l’initiative du ministère de l’Environnement, Conservation...
Législation, Ministère, Abrogé
| Cet arrêté interministériel modifie et complète l’arrêté interministériel 018/CAB/MIN/TVC/2010 et 039/CAB/MIN/FINANCES/2010 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent décret a pour objet de fixer les mesures d’exécution de l’ordonnance-loi 10-001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée. --- **Source : J.O.RDC,...
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
| Cet arrêté fixe les taux, l’assiette et les modalités de perception des droits, taxes et redevances relevant du régime douanier, fiscal et parafiscal applicable à l’exploitation artisanale des...
Législation, Ministère, En vigueur
| Cet arrêté ministériel suspend jusqu'à nouvel ordre, la perception du précompte de l'impôt sur les bénéfices et profits dû lors de l'importation et de l'exportation conformément à la loi 006-03...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette Convention a pour objectif : – garantir une imposition effective des revenus tels que visés à l’article 2; – éviter qu’un résident d’un des États contractants ne soit assujetti...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté interministériel fixe les taux des taxes à percevoir à l’initiative du ministère des Affaires étrangère. --- **Source : J.O.RDC., 1er janvier 2012, n° 1, col. 9 | Date : 25...
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
| Cet arrêté ministériel fixe le seuil d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, prévu à l’article 14, alinéa 1er de l’ordonnance-loi 10-001 du 20 août 2010 portant institution...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi ratifie, conformément aux dispositions de l’article 129, alinéa 2, de la Constitution et de la loi 10-012 du 23 juin 2010 portant habilitation du Gouvernement, l’ordonnance-loi...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
**Source : Ministère des Finances - Date : 11 avril 2011 - État : En vigueur** Le ministre des Finances, Vu la Constitution spécialement en son article 93; Vu l’ordonnance-loi 10-002 du 20...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette note informe les services des impôts sur les dispositions prises en vue de renforcer le contrôle des déclarations rentrées et celui des dossiers des contribuables défaillants en matière d’i...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Cette note décrit le processus d’organisation des missions de contre-vérification fiscale en déterminant les conditions d’exécution, d’exercice des missions de contre-vérification fiscale...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette note fixe les modalités de collecte des données par la Direction générale des impôts. --- **Source : Code général des impôts, 1er janvier 2014, p. 290 | Date : 25 février 2011 |...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
