Catégorie Fiscalité et Douanes

Taxes et droits nationauxLégislation

Arrêté interministériel n° 001/CAB/VPM/MIN/PTT/2011 et 045/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 2 février 2011 modifiant et complétant l’arrêté interministériel 005/CAB/MIN/ PTT/2009 et 071/CAB/MIN/FINANCES/2009 du 26 février 2009 portant fixation des taux de la taxe de numérotation, percevoir l’initiative à l’initiative de l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo pour l’utilisation des ressources en numération

| présent arrêté modifie et fixe les différents taux de la taxe de numérotation due pour la réservation ou l’attribution des ressources en numérotation, ainsi que pour la taxe annuelle. Source...

Procédure fiscaleDécision administrative

Note de service n° 01/090/DGI/DG/DELC/FDK/2010 du 20 septembre 2010 - Notion de redevances

| Cette note de service précise l’attention des services la notion de redevances qui vise les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage ; en vue d’un application...

Code des douanesLégislation

Ordonnance-loi n° 10/002 du 20 août 2010 portant Code des douanes

**Source : J.O.RDC., 26 août 2010, n° spécial – Date : 20 août 2010 – État : en vigueur le 20 février 2011** Vu la Constitution, spécialement en ses articles 129; Revu, tel que modifié...

Taxe sur la valeur ajoutéeLégislation

Ordonnance-loi n° 001-2012 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance-loi 10-001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée

| Cette ordonnance-loi modifie et complète les articles 6, 8, 14, 15, 17, 18, 19, 38, 39, 41, 42, 45, 61, 64 et 69 de l’ordonnance-loi 10-001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur...

Procédure fiscaleDécision administrative

Note de service n° 01/0077/DGI/DG/MM/2010 du 9 août 2010 - Procédure d’attribution du numéro impôt

| Cette note de service apporte quelques prévisions en complément du dispositif prévu dans la note de service 01/0128/DGI du 11 décembre 2006 afférente aux instructions et dispositions pratiques relatives...

Procédure fiscaleDécision administrative

Note de service n° 001/0065/DGI/DG/DELC/FDK/2010 du 9 juillet 2010 - Traitement des réclamations des contribuables par les services de la Direction générale des impôts

| Cette note de service édicte la procédure de traitement des réclamations des contribuables par les services de la Direction générale des impôts dans le but de rendre plus efficient le traitement...

Taxes et droits nationauxLégislation

Arrêté interministériel n° 001/CAB/MIN-ECONAT/2011 et 081/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 30 mars 2011 modifiant et complétant l’annexe I à l’arrêté interministériel 001/CAB/MIN-ECONAT/2010 et 041/CAB/MIN/FINANCES/2010 du 13 mai 2010 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Économie nationale

| Le présent arrêté modifie et complète l’annexe I de l’arrêté interministériel 001/CAB/MIN-ECONAT/2010 et 041/CAB/MIN/FINANCES/2010 du 13 mai 2010 portant fixation des taux des droits, taxes...

Taxes et droits nationauxLégislation

Arrêté interministériel n° 021 CAB/MIN/ITPR/2010 et 033 CAB/MIN/FINANCES/2010 du 3 mai 2010 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Infrastructures, Travaux publics et Reconstruction

| Cet arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Infrastructures, Travaux publics et Reconstruction. --- **Source : J.O.RDC., 1er janvier...

Procédure fiscaleLégislation

Décret n° 10/16 du 22 avril 2010 portant annulation des exonérations et allégements contra legem en matière fiscale et douanière

| Ce décret annule tous les actes réglementaires et autres instructions administratives octroyant, en violation des lois en vigueur, quelles qu’en soient les motivations, des exonérations et allégements...

Administration des impôtsLégislation

Décret n° 011/10 du 2 mars 2010 modifiant et complétant le décret 10/14 du 29 mars 2010 portant création d’un comité de suivi des recettes

| Ce décret modifie les articles 4, 10 et 12 du décret 10/14 du 29 mars 2010 portant création d’un comité de suivi des recettes. --- **Source** : J. ORDC., 1er mai 2011, n° 9, col. 21 **|...

Code des douanesLégislation

Décret n° 09/43 du 3 décembre 2009 portant création et organisation de la Direction générale des douanes et accises « DGDA »

| Il est créé, au sein du ministère des Finances, un service public doté de l'autonomie administrative et financière dénommé « Direction générale des douanes et accises », en sigle « DGDA ». --- **Source**...

Procédure fiscaleLégislation

Arrêté ministériel n° 027/CAB/MIN/FINANCES/2009 du 9 novembre 2009 modifiant l’arrêté ministériel 12/CAB/MIN/FINANCES/2006 du 10 mai 2006 portant mesures d’exécution du décret 05/184 du 30 décembre 2005 abrogeant les dispositions du décret 068 du 22 avril 1998 portant création du franc fiscal

| Cet arrêté modifie l’article 2 de l’arrêté ministériel 012/CAB/MIN/FINANCES/2006 du 10 mai 2006 portant mesures d’exécution du décret 05/184 du 30 décembre 2005 abrogeant les dispositions...

Imposition du patrimoineDécision administrative

Note de service n° 01/0195/DGI/DG/DELC/DIM/2009 du 9 novembre 2009 - Base de calcul des acomptes de l’impôt sur les bénéfices et profits

| Cette note de service précise la base de calcul et les sanctions applicables en cas de paiement partiel en vue de la bonne application des dispositions en vigueur en matière de perception des acomptes...

Procédure fiscaleDécision administrative

Note de service n° 01/0168/DGI/DG/DELC/DIM/2009 du 15 septembre 2009 - Règle du prorata

| La présente note instruit les services sont instruits de procéder à la régularisation de la situation des contribuables dont les paiements du solde de l’impôt sur les bénéfices et profits au...

Procédure fiscaleDécision administrative

Note de service n° 01/0085/DGI/DG/DUI-K/LIS/2009 du 14 avril 2009 - Recouvrement des primes de contentieux

| La présente note fixe les modalités de prise en charge des pénalités de service, de suivi, d’encadrement et d’apurement des recettes provenant des invitations à payer pour les autres services...

Taxes et droits provinciauxLégislation

Arrêté interministériel 016/CAB/MIN/CA/2008 et 277/CAB/MIN/FINANCES/2008 du 28 novembre 2008 modifiant l'arrêté interministériel 25/CAB/MIN/CA/131/2005 et 064/CAB/MIN/FINANCES/2005 du 28 juin 2005 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du ministère de la Culture et des Arts

| Le présent arrêté interministériel fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du ministère de la Culture et des Arts suivant les tableaux I et II en annexe. --- **Source...

Procédure fiscaleLégislation

Décret n° 08/15 du 28 juin 2008 portant détermination des spécifications techniques des plaques d'immatriculation relevant de la compétence de la Direction générale des impôts

| Le présent décret détermine les éléments caractéristiques et de sécurité des plaques d'immatriculation des automobiles, remorques et motocycles en circulation nationale gérée par la Direction...

Imposition des revenusLégislation

Loi n° 08-004 du 16 mai 2008 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance-loi 69-058 du 5 décembre 1969 relative à l’impôt sur le chiffre d’affaires

| La présente loi vise à modifier et à compléter certaines dispositions de l’ordonnance-loi 69-058 du 5 décembre 1969 relative à l’impôt sur le chiffre d’affaires, ICA en sigle. Cette dernière...

Taxes et droits nationauxLégislation

Arrêté interministériel n° 008/CAB/MIN/ECN-T/2008 et 082/CAB/MIN/FINANCES/2008 du 11 avril 2008 portant fixation des taux, des droits et redevances à percevoir en matière forestière à l’initiative du ministère de l’Environnement, Conservation de la nature et Tourisme

| Cet arrêté interministériel fixe les taux, des droits et redevances à percevoir en matière forestière à l’initiative du ministère de l’Environnement, Conservation de la nature et Tourisme. --- **Source...

Procédure fiscaleLégislation

Note de service n° 01/053/DG1/DG/DA/CK/2007 du 4 juillet 2007- Réclamation des contribuables pour vice de forme ou de procédure

| Cette note de service vise à uniformiser le traitement des réclamations proposées au dégrèvement fiscal pour vice de forme ou de procédure au moment de l’établissement de l’impôt. --- **Source...