| Cette ordonnance modifie et complète les articles 27. 29, 37, 39, 43, 43*ter* A, 46, 68, 69, 70, 73, 77, 83, 84, 89 et 92 de l’ordonnance-loi 69-009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulai...
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
| La présente ordonnance modifie et complète certaines dispositions de la loi 004-2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales à savoir les articles 3, 5, 17, 23, 28, 31, 43, 52, 63...
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
| Ce décret interdit de contrôle et de recouvrement des impôts, droits, taxes et autres redevances dus à l’État sans requête des régies financières. En effet, les régies financières ont...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté fixe les taux des droits et taxes à percevoir à l’initiative de la Police nationale sont fixés suivant le tableau en annexe. --- **Source : Ministère de l’Intérieur, Sécurité,...
Législation, Ministère, En vigueur
| Cet arrêté ministériel modifie l’article 1er de l’arrêté ministériel 071/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 30 décembre 2011 portant suspension de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée sur...
Législation, Ministère, Abrogé
| Cette note de service, classifie les entreprises éligibles au mécanisme de remboursement de la TVA en catégories A, B et C suivant les critères et la périodicité qu’elle fixe. Le classement...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Cet arrêté modifie et complète l’arrêté SC/038/BGV/DGRK/BM/2009 du 17 février 2009 relatif aux taxes et droits à percevoir à l’initiative de la division urbaine de la Justice en vue de réduire...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La note de service édicte une charte des vertus de l’agent des impôts à l’intention de l’ensemble du personnel. La présente charte, qui n’a pas prétention à se substituer notamment aux...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Cette note de service informe les services centraux sont informés que le délai d’attribution du numéro impôt est fixé à deux jours pour les dossiers de demandes enregistrés à Kinshasa, et à...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Conformément à l’article 147, alinéa 1er du décret 011/42 du 22 novembre 2011 portant mesures d’exécution de l’ordonnance-loi 10-001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la...
Législation, Ministère, En vigueur
| Cet arrêté ministériel fixe dispositions provisoires d’application de l’exonération au bénéfice des missions diplomatiques et consulaires et les représentations des organisations internationales...
Législation, Ministère, En vigueur
| Par cette note de service, le Directeur général de la DGI précise à l’intention des services, les dispositions arrêtées en matière de souscription des déclarations au titre de taxes sur la...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| La Direction générale des impôts rappelle aux membres des professions libérales leur assujettissement d’office assujettis à la TVA, quel que soit le chiffre d’affaires réalisé, conformément...
Législation, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Le présent arrêté fixe les modalités de traitement de l’impôt sur le chiffre d’affaires grevant les stocks et des crédits d’impôt y relatifs constatés au 31 décembre 2011. --- **Source...
Législation, Ministère, Abrogé
| Cet arrêté ministériel modifie les articles 2, 3, 5 et 6 de l’arrêté ministériel 066/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 29 novembre 2011 fixant les modalités de traitement de l’impôt sur le chiffre...
Législation, Ministère, Abrogé
| Cet arrêté ministériel suspend pour une période de trois mois prenant cours à partir du 1er juillet 2012 la perception de la taxe sur la taxe sur la valeur ajoutée sur le blé, les farines de from...
Législation, Ministère, Abrogé
| Cet arrêté ministériel suspend jusqu’à nouvel ordre, la perception de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation sur les marchandises importées par les entreprises pétrolières de production...
Législation, Ministère, Abrogé
| Cet arrêté ministériel suspend pour une période de trois mois prenant cours à partir du 1er juillet 2012 la perception de la taxe sur la taxe sur la valeur ajoutée sur le blé, les farines de from...
Législation, Ministère, Abrogé
| La présente instruction détermine les modalités d’application de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation et à l’exportation. --- **Source : Direction générale des douanes et...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Cet arrêté fixe la liste des intrants pharmaceutiques exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée est celle reprise en annexe au présent arrêté. --- **Source : Ministère des Finances | Date...
Législation, Ministère, En vigueur
