Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés
| La présente convention fixe le statut des réfugiés. --- **Source** : J.O.RDC., avril 1999, n° spécial, p. 80 **| Date** : 28 juillet 1951 **| Etat** : en vigueur --- Préambule Les...
Ordonnance-loi n° 11-141 du 16 mai 1951 - Interdiction des concours de pronostics sportifs ou autres
| La présente ordonnance interdit les concours de pronostics sportifs ou autres. --- **Source** : B.A., 1951, p. 1154 ** --- **Article. 1er.** Sera punie d’une servitude pénale de deux...
Convention n° (IV) du 12 août 1949 de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre
La présente convention fixer les règles relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre. --- **Source** : Comité international de la Croix-Rouge --- **Titre Ier** : **Dispositions...
Convention n° (III) du 12 août 1949 de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre
| Cette Convention est relative au traitement des prisonniers de guerre. --- **Source** : Comité international de la Croix rouge --- **Titre Ier** : **Dispositions générales** **Article....
Convention du 12 août 1949 de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne
| Cette Convention vise l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne. --- **Source** : Comité international de la Croix-Rouge --- Chapitre Ier...
Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux du 8 juin 1977 («Protocole II»)
| Le présent protocole, qui développe et complète l’article 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 sans modifier ses conditions d’application actuelles, s’applique à tous les conflits...
Ordonnance n° 61-212 du 29 juin 1949 - Décret sur l’urbanisme. – Mesures d’application
| Cette ordonnance fixe les mesures d’application du décret sur l’urbanisme. --- **Source** : B.A., 1949, p. 1217 --- Le gouverneur général, Vu la loi sur le Gouvernement du Congo...
Ordonnance n° 325/T.P. du 28 octobre 1944 — Exploitation des salles de spectacles, rinkings, vélodromes couverts, stades et lieux de réunions en plein air, salles de danse. – Emploi des appareils produisant des projections cinématographiques
| La présente ordonnance fixe les règles d’exploitation des salles de spectacles, rinkings, vélodromes couverts, stades et lieux de réunions en plein air, salles de danse et d’ emploi des appareils...
Ordonnance n° 27/T. P du 12 mars 1940 — Taxe de bâtisse
| Cette ordonnance désigne Les administrateurs territoriaux, chefs de territoire pour modifier, dans les conditions établies par l’article 1er du décret, la valeur d’estimation déclarée par le...
Ordonnance n° 30/APAJ du 11 mars 1939 — Spectacles, bals et représentations quelconques. – Autorisation préalable
| Cette ordonnance fixe les modalités d'autorisation des spectacles, bals et représentations quelconques. --- **Source** : B.A., 1939, p. 210 --- Le gouverneur général, Vu la loi sur...
Ordonnance n° 17-APAJ du 20 janvier 1938 — Pouvoirs de police des administrateurs territoriaux
| Lorsqu’il y aura des raisons de craindre que la tranquillité publique soit troublée, l’administrateur territorial pourra, par des avis affichés aux principaux endroits de passage, interdire dans...
Ordonnance n° 54bis/Agri du 5 mai 1936 - Divagation des animaux et détention des animaux sauvages réputés dangereux ou nuisibles
| Cette ordonnance interdit dans les circonscriptions urbaines la divagation sur la voie publique et dans la propriété d’autrui des équidés, bovidés, ovidés, capridés et suidés, ainsi que de...
Convention internationale du 19 février 1925 relative aux stupéfiants
| Par cette convention, les parties contractantes s’engagent à édicter des lois et règlements, si cela n’a pas encore été fait, pour assurer un contrôle efficace de la production, de la distribution...
Décret du 3 juin 1913 portant législation relative aux poudres ordinaires, aux substances explosives et aux engins meurtriers agissant par explosion
| Par ce décret, le gouvernement de la colonie est autorisé à prescrire, par arrêté royal ou ordonnance du gouverneur général, les mesures nécessaires pour régler, dans l’intérêt de la sécurité...
Convention internationale de l’opium du 23 janvier 1912
| Par cette convention, les parties sont résolus à poursuivre la suppression progressive de l’abus de l’opium, de la morphine, de la cocaïne, ainsi que des drogues préparées ou dérivées de ces...
Ordonnance-loi approuvée par décret du 1er mars 1903 - Mesures contre l’usage de fumer le chanvre du 22 janvier 1903
| Cette ordonnance-loi interdit la culture, la vente, le transport et la détention du chanvre à fumer. La même interdiction s’applique à l’usage de ce chanvre, soit en le fumant, soit en le consommant...
Arrêté du gouverneur général Jeux de hasard du 19 janvier 1901
| Cet arrêté du gouverneur général interdit les jeux de hasard dans les lieux publics ou ouverts au public ou dans tout autre lieu non clôturé sur lequel le public peut avoir directement vue. --- *Source...