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Social et RHRémunération et charges sociales

Arrêté ministériel n° 125/CAB/MIN/ETPS/MBL/DKL/dag/2013 du 26 septembre 2013 modifiant et complétant l’arrêté ministériel 028/CAB/MIN/ETPS/MBL/DKL/dag/2013 du 18 mars 2013 portant fixation du taux de la contribution patronale mensuelle due par les employeurs à l’Office national de l’emploi « Onem », en sigle

| Le présent arrêté ministériel fixe le taux de contribution due à l’Office national de l’emploi, Onem en sigle, par chaque employeur, tant public, parapublic que privé à 0,2 % de la rémunération...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Télécoms, Pi, MédiasTélécommunications

Décision du collège de l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications n° 068/ARPTC/CLG/2013 du 25 septembre 2013 portant fixation des tarifs d’interconnexion pour la période allant de 2013 à 2017

| Cette décision fixe les tarifs d’interconnexion pour la période allant de 2013 à 2017. --- *Source : Autorité de régulation de la poste et des télécommunications* --- Le collège...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, Abrogé

JusticeTribunal de commerce

Tribunal de commerce de lubumbashi : Monsieur MUKENDI KENGA LA GRACE C/ la dame SRABANI MUKHERJEE - ORDONNANCE N°270/2013 DU 24 SEPTEMBRE 2013

Il n’y a pas lieu à recevoir la requête d’une ordonnance d’injonction de payer lorsque le défendeur prouve qu’il a réglé totalement la prétendue créance du requérant. ------------------------------...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

Social et RHAdministrations du travail

Arrêté interministériel n° 100/CAB/MIN/ETPS/MBL/SGET/dag/2013 et 174/CAB/MIN/PL.SM RM/2013 du 21 septembre 2013 fixant les modalités de fonctionnement de la cellule de promotion de l’emploi dans les investissements, CPEI en sigle

| Cet arrêté fixe les modalités de fonctionnement de la cellule de promotion de l’emploi dans les investissements, CPEI en sigle. La Cellule de promotion de l’emploi dans les investissements est...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeTribunal de commerce

Tribunal de commerce de lubumbashi : Le Groupe Alpha Défense S.A.R.L « en sigle GAD » C/ la société Africa Speciality Metals SPRL - ORDONNANCE N°265/ DU 19 SEPTEMBRE 2013

Lorsque la requête aux fins d’injonction de payer n’obéit pas aux conditions des articles 1 et 2 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

JusticeTribunal de commerce

Tribunal de commerce de lubumbashi : Monsieur BANZA DJIBWE C/ la RAWBANK SARL et CHEN MING QIANG -ORDONNANCE N°267/2013 DU 18 SEPTEMBRE 2013

En présence d’un accord entre les parties sur la mainlevée d’une saisie conservatoire, le Tribunal ordonne cette mesure. ------------------------------------------------------------------------ REP...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

PublicArmée et Police

Décret n° 13/037 du 16 septembre 2013 déterminant l’organisation et le fonctionnement de la Direction générale des écoles et formations de la Police nationale congolaise

| Le présent décret détermine l’organisation et le fonctionnement de la Direction générale des écoles et formations de la Police nationale. --- *Source : Primature* --- Le Premier ministre, Vu...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicDroits humains

Décret n° 13/041 du 16 septembre 2013 portant création organisation et fonctionnement des conseils locaux pour la sécurité de proximité

| Le conseil local pour la sécurité de proximité s’articule autour des principes de proximité, de partenariat, de prévention, de résolution des problèmes, de recevabilité et du respect des droits...

Législation, Primature, En vigueur

PublicArmée et Police

Décret n° 13/040 du 16 septembre 2013 portant Code de déontologie du policier de la Police nationale congolaise

| Le présent décret porte Code de déontologie du policier de la Police nationale congolaise et a pour objet notamment de déterminer les normes de conduite et favoriser l’éthique dans le corps de...

Législation, Primature, En vigueur

JusticeTribunal de commerce

Tribunal de commerce de lubumbashi : Madame C X C/ la Société BOLFAST COMPANIE SPRL - ORDONNANCE N°264/ PMK/du 14 septembre 2013

Le non respect de la transaction intervenue entre le créancier et le débiteur est la preuve de l’existence de la créance et rend légitime la délivrance d’une ordonnance d’injonction de payer. -----...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

JusticeTribunal de commerce

Tribunal de commerce de lubumbashi : LA TRUST MERCHANT BANK SARL C/ la Société Entreprise Générale BuildNet SPRI - ORDONNANCE N°275/ PMK/ DU 13 SEPTEMBRE 2013

Une créance est certaine dans la mesure où son existence est incontestable et incontestée, le débiteur, associé gérant, l’ayant reconnue dans sa lettre du 29 novembre 2012 et dans celle du 07 janvi...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n° 009 CAB/MIN/P.F/LMM/2013 et 971CAB/MIN/FINANCES/2013 du 10 septembre 2013 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances percevoir à l’initiative du ministère du Portefeuille

| Le présent arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances percevoir à l’initiative du ministère du Portefeuille. --- *Source : J.O.RDC., 15 mars 2014, n° 6, col. 61* --- Le...

Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n° 009 CAB/MIN/P.F/LMM/2013 et 971CAB/MIN/FINANCES/2013 du 10 septembre 2013 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances percevoir à l’initiative du ministère du Portefeuille

| Le présent arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances percevoir à l’initiative du ministère du Portefeuille. --- **Source : J.O.RDC., 15 mars 2014, n° 6, col. 61 | Date : 10 septembre...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n° 008/CAB/MIN/COMEXT/2019 et CAB/MIN/FINANCES/2019/118 du 8 novembre 2019 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère du Commerce extérieur

| Le présent arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère du Commerce extérieur sont fixés en dollar américain, payables en franc congolais au...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n° 188/CAB/MIN/AGRI./2013 et 1016/CAB/MIN/FINANCES/2013 du 3 septembre 2013 portant fixation des taux, des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Agriculture et Développement rural

| Cet arrêté interministériel fixe les taux, des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Agriculture et Développement rural. --- *Source : Ministère de...

Législation, Ministère, En vigueur

JusticeTribunal de commerce

Tribunal de commerce de lubumbashi : LA TRUST MERCHANT BANK SARL C/ le Sieur NGOY MANGO KIPITE - ORDONNANCE N° 276 /PMK/ DU 03 SEPTEMBRE 2013

Doit être délivrée une ordonnance d’injonction de payer au requérant qui prouve que sa créance est certaine, liquide et exigible à travers plusieurs lettres, une transaction, une mise en demeure...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

JusticeTribunal de commerce

Tribunal de commerce de lubumbashi : LA TRUST MERCHANT BANK SARL C/ la Société TILU MINING SPRL - ORDONNANCE N°240 /PMK/08/ du 19 août 2013

Lorsque l’existence de la créance du requérant est établie par un ensemble de preuves graves, précises et concordantes, il y a lieu d’accéder à la requête du créancier d’ obtenir une ordonnance...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

Télécoms, Pi, MédiasMédias

Arrêté ministériel n° 022/CAB.MIN.M-MRPINC/LMO/2013 du 10 août 2013 portant création du comité de suivi de la redevance sur les appareils récepteurs d’émissions audiovisuelles

| Cet arrêté crée au sein du ministère des Médias, chargé des Relations avec le Parlement et Initiation à la nouvelle citoyenneté un comité de suivi pour la facilitation de signature des protocoles...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSanté

Arrêté ministériel n° 1250/CAB/MIN/SP/015/CJ/2013 du 2 août 2013 relatif à l’organisation d’un recensement des tradipraticiens en République démocratique du Congo

| Le présent arrêté organise sur toute l’étendue de la République démocratique du Congo, un recensement des tradipraticiens (Rectradi) en vue de recueillir, d’analyser et de diffuser des informatio...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeCCJA

CCJA : La Société Africaine de Technologie dite ATEC C/ la société BERNABE -Arrêt n°007/2013 du 31 juillet 2013

________________________________________ L'an deux mille treize et le trente et un juillet, La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé