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Télécoms, Pi, MédiasTélécommunications

Arrêté interministériel n° 030/CAB/MIN/PTNTIC/2013 et CAB/MIN/FINANCES/2013/748 du 26 mars 2013 modifiant l’arrêté interministériel 026/CAB/MIN/PTNTIC/2012 et CAB/MIN/FINANCES/2012/675 du 29 décembre 2012 portant fixation du taux de la taxe de régulation des télécommunications à percevoir à l’initiative de l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications

| Cet arrêté interministériel fixe les modalités de perception de la taxe de régulation des télécommunications à l’initiative de l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications. Cet...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicArmée et Police

Loi n° 13-034 du 24 décembre 2013 portant programmation de la mise en oeuvre de la réforme de la police nationale congolaise, pour la période de 2014 à 2017

| La présente loi porte sur la programmation des dépenses d’investissement et de fonctionnement relatives à la mise en œuvre de la réforme de la Police nationale congolaise, conformément à l’articl...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

TransportTransport aérien

Loi n° 13-030 du 24 décembre 2013 autorisant l’adhésion de la République démocratique du Congo à la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal, le 28 mai 1999

| Est autorisée, conformément à l’article 214 de la Constitution, l’adhésion de la République démocratique du Congo à la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicImmigration & Frontière

Arrêté ministériel n° 0153/CAB/MIN/AFF.FONC/2013 du 24 septembre 2013 portant création de la commission chargée de l’élaboration des statuts de la chambre des experts immobiliers de la République démocratique du Congo

| Le présent Arrêté ministériel institue la commission d’experts immobiliers chargée de l’élaboration des statuts portant création, organisation et fonctionnement de la chambre des experts immobili...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

TransportTransport aérien

Loi n° 13-028 du 24 décembre 2013 autorisant l’adhésion de la République démocratique du Congo au Protocole de la Convention relative à l’aviation civile internationale, signé à Montréal le 10 mai 1984, par l’insertion de l’article 3bis

| Est autorisée, conformément à l’article 214 de la Constitution, l’adhésion de la République démocratique du Congo au Protocole portant amendement de la Convention relative à l’aviation civile...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

TransportTransport aérien

Loi n° 13-031 du 24 décembre 2013 autorisant l’adhésion de la République démocratique du Congo à la Convention relative à la réparation des dommages causés aux tiers par des aéronefs, signée à Montréal, le 2 mai 2009

| Est autorisée, conformément à l’article 214 de la Constitution, l’adhésion de la République démocratique du Congo à la Convention relative à la réparation des dommages causés aux tiers...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

TransportTransport aérien

Loi n° 13-033 du 24 décembre 2013 autorisant l’adhésion de la République démocratique du Congo à la Convention relative à la réparation des dommages causés aux tiers suite à des actes d’intervention illicite faisant intervenir des aéronefs, signée à Montréal, le 2 mai 2009

| Est autorisée, conformément à l’article 214 de la Constitution, l’adhésion de la République démocratique du Congo à la Convention relative à la réparation des dommages causés aux tiers...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

TransportTransport aérien

Loi n° 13-029 du 24 décembre 2013 autorisant l’adhésion de la République démocratique du Congo au Protocole portant amendement de l’article 50 a) de la Convention relative à l’aviation civile internationale, signé à Montréal, le 26 octobre 1990

| Est autorisée, conformément à l’article 214 de la Constitution, l’adhésion de la République démocratique du Congo au Protocole portant amendement de l’article 50 a) de la Convention relative...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicEnseignement

Arrêté n° CAB.MIN/FP/J-CK/CJ-LID/GMK/034/2013 du 14 décembre 2013 instituant les grands axes du programme de formation à l’École nationale d’administration

| Le présent arrêté institue les grands axes du programme de formation à l’École nationale d’administration. --- *Source : J.O.RDC., 30 janvier 2014, n° spécial, p. 33* --- Le ministre...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicEnseignement

Arrêté n° CAB.MIN/FP/J-CK/CJ-LID/GMK/031/2013 du 13 décembre 2013 instituant les conditions d’accès, le régime des études et des formations à l’École nationale d’administration

| Le présent arrêté institue les conditions d’accès, le régime des études et des formations à l’École nationale d’administration. --- *Source : J.O.RDC., 30 janvier 2014, n° spécial,...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

ÉconomieEntreprises publiques

Décret n° 13/056 du 13 décembre 2013 portant statut des mandataires publics dans les établissements publics

| Les dispositions du présent décret fixent le statut des mandataires publies dans les établissements publics. --- *Source : J.O.RDC., 1er février 2014, n° 3, col. 4* --- Le Premier ministre,...

Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété

ÉconomieEntreprises publiques

Décret n° 13/055 du 13 décembre 2013 portant statut des mandataires publics dans les entreprises du portefeuille de l’État

| Les dispositions du présent décret fixent le statut des mandataires publics dans les l’entreprises du portefeuille de l’État. --- *Source : J.O.RDC., 1er février 2014, n° 3, col. 4* --- Le...

Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété

ÉconomieEntreprises publiques

Décret n°13/055 du 13 décembre 2013 portant Statut des mandataires publics dans les Entreprises du portefeuille de l’État tel que modifie et complété par les décrets n°14/023 du 10 septembre 2014, n° 23/14 du 12 avril 2023 et n°24/08 du 4 octobre 2024 (textes coordonnés)

| Cette édition coordonnée, réglemente le Statut des mandataires publics dans les Entreprises du portefeuille de l’État tel que modifié et complété par les décrets n°14/023 du 10 septembre 2014,...

Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété

ÉconomieEntreprises publiques

Décret n° 13/056 du 13 décembre 2013 portant statut des mandataires publics dans les établissements publics tel que modifié par les décrets n° 23/14b du 12 avril 2023 et n°24/08b du 4 octobre 2024 (textes coordonnés)

| Cette édition coordonnée du Décret n° 13/056 du 13 décembre 2013 portant statut des mandataires publics dans les établissements publics insère et modifie dans l'édition originaire les décrets...

Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété

JusticeTribunal de commerce

Tribunal de commerce de lubumbashi : LA REGIDESO SARL C/ la société mécanique, électrique et application au Congo « en sigle MECELCO SARL », - ORDONNANCE N°342/PMK/DU 12 DECEMBRE 2013

Dès lors que sont réunies et présentées les conditions de la remise d’une chose à autrui par le requérant il y lieu pour le Tribunal d’ordonner la restitution de cette chose. ----------------------...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

JusticeTribunal de commerce

Tribunal de commerce de lubumbashi : La Société CONGO ENGINNEERING SPRL C/ la RAWBANK S.A.R.L - ORDONNANCE N°327/PMK/12/2013 DU 4 DECEMBRE 2013

Doit être déclarée recevable la requête d’une ordonnance d’injonction de payer fondée sur des documents convaincants de la créance tels que : le nantissement des créances du requérant ; l’acte...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

JusticeTribunal de commerce

Tribunal de commerce de lubumbashi : La Trust Merchant Bank Sarl C/ la société TILU MINING SPRL -ORDONNANCE N°328/PMK DU 04 Decembre2013

Le requérant qui a obtenu une ordonnance d’injonction de payer, laquelle a été signifiée au débiteur et a acquis l’autorité de la chose jugée après expiration du délai d’opposition, est...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

JusticeCCJA

CCJA : ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD INC dite ESSO TCHAD SA C/ Ingénierie Electronique Service en abrégé IES SARL -Arrêt n°098/2013 du 22 novembre 2013

________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière,...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : La Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit dite BICEC S.A C/ Monsieur IPANDA François de Paul -Arrêt n°099/2013 du 22 novembre 2013

________________________________________ Il y a une contradiction manifeste entre les deux motivations d’un arrêt qui, pour confirmer la décision querellée, a retenu d’une part « …que la [banque...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : La Veuve NTOUTOUME OBAME née SHIMADA MIEKO C/ JABER GHALI ABDOUL, NIZAR TOUFIL Fakhreddine et SABEH Mounir -Arrêt n°101/2013 du 22 novembre 2013

________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière,...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé