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OhadaMesures d’application internes

Note d’orientation n° CNO/03/2014 du 30 janvier 2014 — Portée limitée de la révision de l’acte uniforme régissant les sociétés commerciales sur le processus d’harmonisation des statuts

La présente note vise précisément à attirer l’attention des sociétés commerciales sur l’applicabilité du droit uniforme à leur égard, singulièrement des règles régissant les sociétés...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

OhadaActes uniformes

Acte uniforme du  30 janvier 2014 révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique

| Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un État ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l’un des États parties...

Législation, Journal Officiel OHADA, En vigueur

JusticeCCJA

CCJA : L’Hôtel Intercontinental OKOUME PALACE, S.A. C/ la Société COMETE et la société « le Kiosque de l’OKOUME » -Arrêt n°001/2014 du 30 janvier 2014

________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Deuxième chambre,...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : La société TV+GABON SA C/ la Société DHL INTERNATIONAL GABON, -Arrêt n°002/2014 du 30 janvier 2014

________________________________________ Audience publique du 30 janvier 2014 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : La Société Générale d’Informatique et de Télécommunications dite SOGITEL, SARL C/ la Banque Commerciale du Chari dite BCC, SA -Arrêt n°003/2014 du 30 janvier 2014

________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : ECOBANK CENTRAFRIQUE SA C/ la Société SOCA-CONSTRUCTA SARL -Arrêt n°004/2014 du 30 janvier 2014

________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : Monsieur LAMBERT Patrick Dominique Marcel C / la dame NGUELE Myrys Fleur -Arrêt n°005/2014 du 30 janvier 2014

________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeTribunal de commerce

Tribunal de commerce de lubumbashi : La Société AUTOMATISATION AFRIQUE SARL C/ la société ICV CTRACK AFRICA SPRL -ORDONNANCE N°30 DU 22 janvier 2014

En l’absence de preuve du caractère contractuel de la créance, la requête tendant à obtenir une injonction de payer doit être rejetée. --------------------------------------------------------------...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

PublicArmée et Police

Décret n° 14/002 du 20 janvier 2014 modifiant et complétant le décret 03/041 du 18 décembre 2003 portant création du comité interministériel chargé de la conception et de l’organisation en matière de désarmement, démobilisation et réinsertion tel que modifié et complété par le décret 09/17 du 30 avril 2009

| Le présent décret modifie l’article 4 du décret 03/041 du 18 décembre 2003 portant création du comité interministériel chargé de la conception et de l’orientation en matière de désarmement,...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeCCJA

CCJA : La Société Garden Market Services dite GMS SARL C/ Monsieur Abdoulkader ABDOULRHAMAN ABDOULKADER -Arrêt n°110/2013 du 30 décembre 2013

________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Deuxième chambre,...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : Jacques NZOGHE NDONG C/ Banque Internationale Pour le Commerce et l’Industrie du Gabon dite BICIG-SA, Banque Centrale des Etats de l’Afrique Centrale, dite BEAC -Arrêt n°111/2013 du 30 décembre 2013

________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Deuxième Chambre,...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : La Société Trading et d’Exploitation du Pétrole Brut et de Produits Pétroliers dite TRADEX CENTRAFRIQUE SA C/ l’Agence de Stabilisation et de Régulation des Prix des Produits Pétroliers dite ASRP -Arrêt n°112/2013 du 30 décembre 2013

________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre,...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : La SONIBANK SA C/ la Société Internationale de Transport et de Commerce dite SITCO, SARL , SIDI Ahmed Oumar et BADI Mohamed -Arrêt n°113/2013 du 30 décembre 2013

________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre,...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : La Société ETABLISSEMENTS MOUSSA en abrégé M.K.A, SARL C/ SUCAF Centrafrique, SA -Arrêt n°102/2013 du 30 décembre 2013

________________________________________ Ohadata J-15-49 TRAITE OHADA – RESPONSABILITE CIVILE – INCOMPETENCE DE LA CCJA La CCJA est incompétente en matière de responsabilité civile, lorsque le...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : Monsieur KOFFI KONAN Noël C/ la BIAO-CI, SA -Arrêt n°103/2013 du 30 décembre 2013

________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre,...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : ABAKAR GAZAMBLE C/ ABAKAR IBI Oumar -Arrêt n°104/2013 du 30 décembre 2013

________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre,...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : Abel KOMENGUE- MALENZAPA C/ 1) ECOBANK CENTRAFRIQUE, 2) Banque des Etats de l’Afrique Centrale dite BEAC. -Arrêt n°105/2013 du 30 décembre 2013

________________________________________ Ohadata J-15-52 PROCEDURE DEVANT LA CCJA – JONCTION DE PROCEDURE - REFUS Pour une bonne administration de la justice, il n’y a pas lieu d’ordonner la jonct...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : Monsieur Abel KOMENGUE-MALENZAPA C/ ECOBANK CENTRAFRIQUE S.A -Arrêt n°106/2013 du 30 décembre 2013

________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre,...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : Les Etablissements F.C. Co Ltd C/ les Etablissements EBENEZER plus TOGO -Arrêt n°107/2013 du 30 décembre 2013

C’est par une appréciation souveraine des faits, qui échappe à la CCJA, qu’une cour d’appel a retenu « qu’il est constant que le second contrat de vente de riz portant sur 45 conteneurs n’a...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : La Banque Islamique du Sénégal dite BIS SA C/ Meïssa NDIAYE, -Arrêt n°108/2013 du 30 décembre 2013

________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre,...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé