________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Assemblée...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ La recevabilité du recours en annulation exige la réunion cumulative de deux conditions à savoir le fait d’avoir préalablement soulevé l’incompétence...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ ACTE UNIFORME DU 17 AVRIL 1997 – APPLICATION DANS LE TEMPS : UNIQUEMENT AUX SURETES CONSENTIES APRES SON ENTREE EN VIGUEUR Il résulte expressément de l’arti...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ REFUS D’ACTUALISER LES STATUTS DE LA SOCIETE ET D’EN PUBLIER LES MODIFICATIONS MESENTENTE AVEREE : COMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR LES MESURES ESSENTIEL...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en Assemblée plénière,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
MISSION DE L’ARBITRE DETERMINATION PAR L’OBJET DU LITIGE CONSTATE DANS LE PROCES-VERBAL FIXANT LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS PAR LES ARBITRES : NON VIOLATION DE...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ La Cour du Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu, en Assemblé...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Ohadata J-15-188 RECOURS EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE ABSENCE D’ERREUR MATERIELLE A RECTIFIER - REJET Le recours en rectification matérielle d’un arrêt de la Cour de céans, en ce que...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Cet arrêté ministériel fixe les missions, la composition de la Commission nationale de l’emploi des étrangers ainsi que les formalités d’engagement des étrangers. --- *Source : J.O.RDC.,...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| En application de l’article 74 alinéa 1' de l'Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général, est désigné comme organe chargé de la tenue du fichier national, « Le...
Législation, Ministère, En vigueur
| la présente circulaire a pour objet de clarifier l’application aux entreprises publiques transformées en sociétés anonymes du statut de mandataire public et d’expliciter les règles relatives...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
| La présente note d’orientation précise que les commerçants et sociétés commerciales en défaut de mise en harmonie sont priés de régulariser leur situation juridique en deux étapes : 1°)...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Les dispositions des articles 4 et 5 relatifs aux fonctions à travers lesquelles s'exercent les mandats publics actifs et non actifs demeurent applicables, nonobstant la transformation des entrep...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente Note d’orientation porte sur diverses questions liées à la période transitoire (2012-2014) qui touche à sa fin le 12 septembre 2014, singulièrement l’effort de sensibilisation,...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
La présente rappelle et actualise les informations relatives aux points de repère ci-après : les Etat des lieux relatifs à la mise en œuvre de l’OHADA, le Processus d’harmonisation des statuts,...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| La présente circulaire fixe les dispositions ci-après sont désormais d’application pour l’importation ou l’acquisition du ciment gris dans le cadre des marchés publics à financement extérieur. -...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
| Cet arrêté interdit de publication sur toute l’étendue de la République démocratique du Congo les journaux qu’il liste en son article 1er. --- *Source : J.O.RDC, n° 12, col. 38., 15 juin...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Cet arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du ministère des Mines sont fixés suivant les tableaux en annexe. --- **Source : Ministère des Mines** ---...
Législation, Ministère, Abrogé
