| La présente instruction a pour objet de définir les conditions d’agrément des transporteurs Routiers et ferroviaires des marchandises sous douane. --- *Source : Direction générale des douanes...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 octobre 2011 sous le n°086/2011/PC et formé par la Société Civile Professionnelle d’Avocat...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Le présent arrêté désigne l’autorité nationale compétente pour apposer la formule exécutoire sur les arrêts de la Cour commune de justice et d’arbitrage. --- *Source : J.O.R.D.C., 15...
Législation, Ministère, En vigueur
| Cette ordonnance fixe la liste des jours fériés en République démocratique du Congo. --- *Source : Présidence de la République - Revoit l’ordonnance 79/154 du 23 juin 1979 portant fixation...
Législation, Primature, Modifié/complété
| Par ce décret, il est interdit sur toute l’étendue de la République démocratique du Congo de se livrer à toute activité susceptible de créer ou de provoquer des bruits qui, par leur intensité,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Il est créé un comité de pilotage de l’informatisation des services publics de l’État, « CPISPE » en sigle, ci-après désigné « Le comité de pilotage ». Il est placé sous l’autorité...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Ce décret d'organisation judiciaire modifie le tableau des sièges ordinaires et ressorts des tribunaux pour enfants de la ville de Kinshasa. --- *source : J.O.RDC., 1er juin 2014, n° 11, col....
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret crée un comité de pilotage de la téléphonie rurale en République démocratique du Congo, en sigle « CPTR ». Il est placé sous l’autorité du Premier ministre. --- *Source :...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette Note d’orientation apporte les précisions nécessaires sur les équivalences des « Sarl » et « Sa » de droit Ohada. --- *Source : Commission Nationale OHADA* --- 1\. Note introductive D...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Cet Arrêté interministériel modifie et complète les articles 3 et 15 de l’arrêté interministériel CAB/MIN/ITPR/005 RM/JM/2011, CAB/MIN/FINANCES/148/2011 du 3 juin 2011, CAB/MIN/ TVC/001 du 3...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Ohadata J-15-154 SOCIETES COMMERCIALES – SOCIETE ANONYME AVEC CONSEIL D’ADMINISTRATION – REPRESENTANT LEGAL : DIRECTEUR GENERAL – PERSONNE AYANT QUALITE POUR AGIR EN JUSTICE AU NOM DE LA SOCIETE...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ La CCJA est compétente pour le pourvoi relatif à une décision rendue à la suite de l’appel formé contre le jugement ayant homologué un concordat préventif,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ C’est à tort qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 4 de l’AUS et 77 de l’AUPCAP, en condamnant la gérante d’une...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ Les articles 299, 308 et 313 de l’AUPSRVE sont applicables aux incidents de la saisie immobilière et inapplicables en l’espèce, s’agissant d’une adjudicati...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ BAIL D’IMMEUBLE DESTINE A L’EXPLOITATION D’UNE CENTRE D’ENSEIGNEMENT – APPLICATION DU STATUT RESILIATION – NON RESPECT DES DISPOSITIONS IMPERATIVES...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
