________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ PROCEDURE DEVANT LA CCJA – VALIDITE DU POURVOI NE COMPORTANT QUE LA COPIE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DE L’AVOCAT SAISIE ATTRIBUTION – NULLITE DU PROCES-V...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ Le Règlement de procédure de la CCJA constitue un ensemble de formalités spécifiques à l’institution, et ne saurait être applicable à une autre juridiction...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ Le Règlement de procédure de la CCJA constitue un ensemble de formalités spécifiques à l’institution, et ne saurait être applicable à une autre juridiction...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l’Arrêt...
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________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ Le pourvoi en cassation devant la Cour commune de justice et d’arbitrage obéit aux règles de l’article 15 du Traité Ohada et de l’article 28 du règlement...
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________________________________________ VOIES D’EXECUTION : SURSIS A EXECUTION – IRREGULARITE DU SURSIS ORDONNE APRES DEBUT DE L’EXECUTION La cour d’appel de Niamey, qui a remis en cause...
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________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre,...
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________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre,...
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________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre,...
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________________________________________ Ohadata J-15-76 POURVOI EN CASSATION DEVANT LA CCJA – COPIES DE PIECES NON ASSORTIES DE LA MENTION « COPIE CERTIFIEE CONFORME » - RECEVABILITE DE LA PROCED...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.CJ.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Première...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.CJ.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Première...
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| Ce décret modifie et complète les articles 1er, 5, 15, 31, 32, 39, 41 du décret 08/27 du 24 décembre 2008 portant création et statuts d’un établissement public dénommé Fonds national d’entretien...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Le requérant qui a obtenu une ordonnance d’injonction de payer, laquelle a été signifiée au débiteur et a acquis l’autorité de la chose jugée après expiration du délai d’opposition, est...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
Il y lieu de faire droit une requête en injonction de payer répondant aux conditions imposées par les articles 1 à 4 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvreme...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
