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PublicCoopération internationale

Ordonnance n° 22/131 du 08 août 2022 portant approbation de l'accord de don n° E0900-ZR du 28 juin 2022 conclu entre la République Démocratique du Congo et l'Association Internationale de Développement (IDA), au titre de l'appui budgétaire sur les reformes conditionnelles de la gouvernance économique en RDC

| Cette ordonnance approuve, l'Accord de don n° E0900-ZR conclu en date du 28 juin 2022 entre la République Démocratique du Congo et l'Association Internationale pour le Développement (IDA), au tit...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

TransportTransport maritime

Arrêté ministériel n°00033/CAB/MIN/TVCD /2022 du 04 août 2022 portant création, organisation et fonctionnement du Bureau de représentation permanente de la République Démocratique du Congo auprès de l’Organisation Maritime Internationale « OMI »

| Il est créé un Bureau de représentation permanente de la République Démocratique du Congo auprès de l’Organisation Maritime Internationale « OMI » à Londres, ci-après dénommé « le Bureau...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

CivilFoncier et immobilier

Arrêté interministériel n°SC/1002/GPK/MIN/AF.F.U.H/ASS/NGN/Juillet /2022 & 014/CAB/MIN. PROV/FIN.ECO/122022 du 03 août 2022 complétant l’arrêté interministériel n°SC/001/GPK/MIN.PROV/FIN.ECO/2022 du 19 mai 2022 rendant obligatoire l’enregistrement des contrats de bail dans la ville de Kinshasa

| Cet arrêté rend obligatoire l'enregistrement des contrats de bail dans la Ville de Kinshasa est complété et fixe les sanctions relatives au défaut d'enregistrement du contrat de bail dans la Vill...

Provinces, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits provinciaux

Arrêté conjoint n°013/CAB/MIN.PROV/FIN/ECO et n°004/CGEAV/2022 du 02 aout 2022 fixant les taux, droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du commissariat général en charge de l’environnement et aménagement de la ville « Secteur de l’Aménagement de la ville »

| Les taux des droits et taxes à percevoir à l'initiative du Commissariat Général en charge de l'Environnement et Aménagement de la Ville de Kinshasa sont fixés en Dollar américain conformément...

Provinces, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSécurité

Ordonnance-loi n° 22/020 du 02 août 2022 portant autorisation de la prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

| Est autorisée, conformément à l'article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours prenant cours le 3 août 2022, dans les Provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu, la prorogati...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n°005/CAB/MIN/ETPS/06/2022 et n°048/CAB/MIN/FINANCES/2022 du 02 août 2022 modifiant et complétant l'Arrêté interministériel 001/CAB/MINETAT/METPS/2019 et CAB/MIN/FINANCES/2019/138 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Emploi, Travail et Prévoyance sociale

| Cet Arrêté interministériel fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Emploi, Travail et Prévoyance sociale en dollars américains (USD), payables...

Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé

PublicSécurité

Ordonnance n° 22/125 du 02 août 2022 portant prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

| Est prorogée, pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 3 août 2022, l'Ordonnance n°21/015 du 3 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation de l'état de siège...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté ministériel n°0340/CAB.MIN/MINES /2022 et n°054/CAB/MIN/FINANCES/2022 du 02 aout 2022 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des Mines

| Le présent arrêté ministériel fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère des Mines sont fixés suivant le tableau en annexe. Note : il s'agit d'un...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : RA 291/453 du 29 juillet 2022 –  Annulation de l’Arrêté du Ministre des Affaires Foncières n° 564/CAB/MIN.AFF.FONC/2019 du 05 février 2019 portant reprise d’office et faisant retour au domaine privé de la parcelle n° 4202 du plan cadastral de la Commune de Ngaliema lieu-dit « extension devinière » dans la Ville Province de Kinshasa ainsi que la lettre n° 2177/CAB/MIN. AFF.FONC/CFI/OBM/2019 du 11 février 2019

| Dans le cas sous examen, le Ministre des Affaires Foncières qui a fondé sa décision de reprise d’office sur l’article 145 de la loi dite foncière n’a ni justifié l’utilité publique, ni...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : Arrêt R.Rev 006 du 28 juillet 2022 – Révision de l’arrêt RA 341/TOP rendu en date du 20 août 2021 par le Conseil d’Etat

| C’est donc de bon droit que le Conseil d’Etat dira irrecevable la présente requête qui ne remplit pas les conditions de sa recevabilité prévues par l’article 395 de la Loi organique. --- |...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

ÉconomieClimat des affaires et investissement

Ordonnance-loi n° 22/018 du 27 juillet 2022 autorisant la ratification de l'Accord sur la promotion et la protection réciproques des investissements entre la République Démocratique du Congo et la République de Turquie

| La présente ordonnance-loi autorise, conformément aux dispositions de l'article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de l'accord sur la promotion et la protection réciproques des inve...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesFiscalité internationale

Ordonnance-loi n° 22/017 du 27 juillet 2022 autorisant la ratification de la convention en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu entre la République Démocratique du Congo et la République de Turquie

| Est autorisée, conformément aux dispositions de l'article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de la convention en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évas...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

ÉconomieClimat des affaires et investissement

Ordonnance-loi n° 22/016 du 27 juillet 2022 autorisant la ratification de l'Accord de coopération technique et économique dans le domaine des investissements d’infrastructure entre la République Démocratique du Congo et l’Etat du Qatar

| Est autorisée, conformément aux dispositions de l'article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de l'accord de coopération technique et économique dans le domaine des investissements...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle: Arrêt R.Const.913 du 27 juillet 2022 : - inconstitutionnalité des citations directes dans la cause sous RP 13.096/13.172/III pendante devant le Tribunal de paix de Kinshasa/Kinkole pour violation des articles 19, 21, 149, 150 et 161 de la Constitution

| Examinant sa compétence, aux termes des articles 160 alinéa 1er et 162 de la Constitution, 43 et 48 de la Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Co...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1713 du 22 juillet 2022 – Exception d'inconstitutionnalité soulevée dans la cause RP N0131/021 pendante devant la Cour militaire du Nord-Kivu

| Le prévenu par le biais de ses Avocats soulève l’exception d’inconstitutionnalité de la procédure, tirée de l’incompétence de la susdite cour au motif que l’infraction pour laquelle il...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1747 du 22 juillet 2022 : - Requête en inconstitutionnalité de la motion de défiance contre un membre du Gouvernement adoptée par la plénière de l’Assemblée nationale du 30 mars 2022.

| La cour rappelle que dans son Arrêt 186/193 du 22 février 2016 en interprétation des dispositions des articles 146 et 147 de la Constitution aux fins de savoir si, lors de l’examen et des débats...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, En vigueur

CivilFoncier et immobilier

Note circulaire 009/2022 du 20 juillet 2022 - Mise au point sur les étapes des procédures et instructions relatives à l'établissement et la délivrance des certificats d'enregistrement sur pied d'une conversion des livrets de logeur et consorts

| Par cette note circulaire, le Secrétaire général instruit les Conservateurs des Titres Immobiliers et les Chefs de Divisions du Cadastre de veiller au paiement des droits proportionnels d'enregis...

Décision administrative, Ministère, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n° CAB.MIN/IND/CFI /008/07/2022 et n° 055/CAB/MIN/ Finances/2022 du 19 juillet 2022 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Industrie

| Les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de l'Industrie sont fixés en Dollars américain, payables en Franc congolais au taux officiel du jour, tels que rep...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n°0058/CAB.MIN /PE. EL/2022 et n°085/CAB/MIN/FINANCES/2022 du 18 juillet 2022 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de la Pèche et Elevage et le Ministère des Finances

| Les dispositions du présent Arrêté s'appliquent aux animaux vivants et morts, aux produits d'origine animale ou halieutique (alimentaires et non alimentaires), aux produits vétérinaires, aux...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSécurité

Ordonnance-loi n° 22/015 du 16 juillet 2022 portant autorisation de la prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

| Par la présente ordonnance est autorisée, conformément à l'article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours prenant cours le 19 juillet 2022, dans les Provinces de l’Itur...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur