| Le présent arrêté crée deux nouvelles circonscriptions foncières, celle de Lingwala et celle de Kinshasa pour désengorger la circonscription foncière de la Gombe, rapprocher l’administration...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette ordonnance proroge, pour une période de quinze jours prenant cours le 4 juin 2022, dans les Provinces de I’Ituri et du Nord-Kivu, l'état de siège proclamé par l'Ordonnance n° 21/015 du 3...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette ordonnance proroge, pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 4 juin 2022, l'Ordonnance n° 21/015 du 3 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation de l'état...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté interdit sur toute l'étendue de la ville de Kinshasa, l'affichage et la pose des banderoles et ce, jusqu'à nouvel ordre. --- *Source : Hôtel de ville de Kinshasa* --- Vu la...
Provinces, Ministère, En vigueur
[](https://pro.leganews.cd/2022/05/19/) | le Juge des référés relève qu’il n’est pas compétent pour statuer sur la suspension des effets d’une décision juridictionnelle, en l’occurrence...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
| Le présent arrêté ministériel créé un Comité de Suivi et d'Evaluation des Résolutions et Recommandations de la 2e Table ronde tripartite Gouvernement - Communautés locales - Sociétés pétrolières...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Dans le cas d'espèce, la cour note que l'acte attaqué en inconstitutionnalité soit, le jugement avant dire droit du Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema du 05 mars 2020 sous RP 29.418/29.034/I o...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| En l'espèce, la requête en examen vise une décision de la CENI qui est un acte administratif pris par le Bureau de la CENI rendant public le calendrier des élections. Cet acte qui est administrat...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
Représentant le Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires Etrangères en mission, le Vice-Ministre des Affaires Etrangères a soumis au Conseil le Projet de Décret portant modalités et mesures d’a...
Communiqué officiel, Ministère, En vigueur
| Ordonne l’anéantissement du procès-verbal de non conciliation de litige individuel du travail n°22/008/ILT/MB.NG/CI. R1055/2018 du 02 août 2018 ; Ordonne à l’Inspecteur du travail du ressort...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Le présent Arrêté ministériel rapporté l'Arrêté ministériel n° CAB/MIN/RHE/EMM/098/2021 du 20 janvier 2021 portant nomination des membres de la Coordination Nationale de l'Energie Solaire. *Sour...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La Cour a annulé partiellement l'arrêt RCE 096 de la Cour d'appel de la Tshopo, faisant office de la Cour administrative d'appel, rendu en date du 19 mai 2022, en matière du contentieux de l'élec...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| II est créé, en République démocratique du Congo, un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité juridique et de l’autonomie de gestion, dénommé « Guichet unique...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ordonne la démolition par leurs auteurs dans les quarante-huit heures à dater de sa publication, de toutes les constructions se trouvant le long du caniveau-collecteur des eaux travers...
Provinces, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret crée en République Démocratique du Congo, un Etablissement public à caractère administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie de gestion, dénommé « Guichet Unique...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
--- *Source : J.O.RDC, n°12, 15 juin 2022* --- *Le Ministre Provincial des Affaires Foncières, Urbanisme et Habitat,* *et Le Ministre Provincial des Finances et Economie,* Vu, telle que révisé...
Provinces, Journal Officiel RDC, En vigueur
