Monsieur K M saisit la Cour constitutionnelle d’une requête en inconstitutionnalité de la procédure RP 11.668 pendante devant le Tribunal de paix de Lubumbashi/Kamalondo, pour violation de l’articl...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
Saisi d’une requête en inconstitutionnalité d’une procédure pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi pour violation de l’article 19 de la Constitution (droit à un juge naturel),...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
La Commission Mixte (CMSNIA) placée sous l'autorité du Ministre de l'Économie Numérique a pour mission d'élaborer et de coordonner la Stratégie Nationale d'Intelligence Artificielle. Composée de so...
Législation, Ministère, En vigueur
Cet arrêté crée la Commission Nationale pour l'Élaboration des Normes de Construction (CNETP) au sein du Ministère des Infrastructures. Composée d'experts de divers services publics et privés, elle...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
L'arrêté ministériel organise les écoles doctorales en RDC, définissant missions, création, formes, admission, fonctionnement et encadrement des doctorants. Il instaure des règles d’éthique, lutte...
Législation, Ministère, En vigueur
Cette Ordonnance modifie la Réserve Stratégique Générale (RSG), service rattaché au Cabinet du Président. Elle élargit ses missions à la gestion des réserves dans les secteurs agricole, minier, éne...
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
Cet Arrêté interministériel fixe le cadre de gestion du système national de certification aux normes « NCD » en RDC. La gestion est assurée par le Secrétariat général à l’Industrie et l’Office Cong...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté ministériel fixe les modalités d'utilisation des fonds de concours à l'effort de guerre en RDC. Il définit les concepts clés, établit le circuit d'exécution des dépenses selon une procéd...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Ce Décret établit le nouveau Règlement Général sur la Comptabilité Publique (RGCP) en République Démocratique du Congo. Il unifie le cadre régissant l'exécution budgétaire, la comptabilité, la trés...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Le présent arrêté ministériel réglemente la publication des offres d'emploi en République démocratique du Congo. Il rend obligatoire le visa préalable de l'Office National de l'Emploi (ONEM) pour t...
Législation, Ministère, En vigueur
Le Ministre des Finances prolonge le moratoire sur certaines obligations liées au quitus fiscal jusqu'au 31 décembre 2025, suite à la recommandation présidentielle du 18 juillet 2025. Cette extens...
Communiqué officiel, Ministère, En vigueur
Cet arrêté ministériel fixe les nouveaux prix de référence des carburants terrestres (essence, pétrole, gasoil et FOMI) dans les zones Ouest et Nord de la RDC. Cette mesure s'inscrit dans la volont...
Législation, Ministère, En vigueur
Le présent arrêté ministériel encadre la procédure d'obtention d'un accord de siège en RDC. Il établit les principes généraux régissant l'octroi de ces accords aux organisations internationales et...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Ce Décret crée un établissement public technique autonome, il mobilise et structure des financements pour accélérer le développement national. Il investit dans les infrastructures, l'énergie, l'agr...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
La Fédération des Entreprises du Congo (FEC) saisit le Conseil d'État pour annuler l'Arrêté ministériel n°006/CAB/VPM/MIN/TC/2018 du 20 février 2018, modifiant un arrêté de 2012 sur la redevance du...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
Le Ministère de la Justice suspend provisoirement la délivrance de certains documents administratifs pour 5 semaines, suite à des dysfonctionnements et actes de corruption. Une enquête et un audit...
Communiqué officiel, Ministère, En vigueur
Le présent arrêté ministériel modifie le taux de la contribution patronale due à l'Office National de l'Emploi (ONEM) en RDC. Il fixe à 0,5% de la masse salariale mensuelle la contribution due par...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Le présent Arrêté interministériel du 24 septembre 2025 modifie le taux de la cotisation mensuelle due à l'Institut National de Préparation Professionnelle (INPP) par les employeurs. Face à l'accro...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
ARECOMS a prorogé la suspension temporaire des exportations de cobalt en RDC jusqu’au 15 octobre 2025, avant d’instaurer une politique de quotas pour réguler les volumes exportés. Le communiqué pré...
Communiqué officiel, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
Cet arrêté ministériel interdit à tous les établissements de santé de refuser les soins aux patients en situation d'urgence médicale vitale. L'arrêté impose une prise en charge immédiate sans condi...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
