| Cette note circulaire, émise sur instruction du Président de la République de la RDC, rappelle que Seul le Président de la République a le pouvoir de nommer, relever de leurs fonctions ou révoque...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent Arrêté fixe l'organisation et le fonctionnement de la Commission de Gestion et de Contrôle des Sociétés de Gardiennage en République Démocratique du Congo, en Sigle « CG-CSG » en...
Législation, Ministère, En vigueur
| Cette circulaire Procureur Général près la Cour de cassation interdit de signer des réquisitions d'information aux fins de déguerpissement des personnes physiques ou morales de leurs lieux de rés...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
L’Arrêté établit une Commission paritaire Gouvernement-secteur privé chargée de la relecture de la Loi n°17/001 sur la sous-traitance et de l’élaboration d’un avant-projet de loi sur le contenu loc...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cette Ordonnance du Conseil d'État (ROR 992) suspend l'Arrêté n°480/CAB/ME/MIN/J&GS/2023 du Ministre de la Justice qui approuvait la nomination de personnes à l'administration de l'AFCK-Asbl en vio...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Cette décision Président du Conseil Supérieur de la Magistrature organise le déploiement des outils numériques et matériels informatiques développés pour la gestion des activités judiciaires...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Le présent Arrêté fixe les taux ainsi que les modalités de perception et d'affectation de la Redevance de Développement des Infrastructures Aéroportuaires « IDEF ». Cette redevance de Développeme...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet Arrêté instaure un mécanisme de nivellement automatique des quotités de la redevance perçue sur les marchés de sous-traitance dans le secteur privé. Face aux difficultés opérationnelles de reve...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Le Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux rappelle, avec la plus grande fermeté, que l'exécution des décisions de justice est exclusivement réservée aux huissiers de justice co...
Communiqué officiel, Ministère, En vigueur
| Cette ordonnance proroge pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 25 août 2024, l'Ordonnance n°21/015 du 03 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation de...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette ordonnance autorise conformément à l'article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze (15) jours prenant cours le 25 août 2024, la prorogation de l'état de siège...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret rend les biens des entreprises publiques, des établissements publics et des services publics insaisissables conformément à l'article 51.10 de l'Acte Uniforme portant organisation des pr...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
*| Cet arrêté interministériel revoit les taux de consignation des frais de justice prévu au point XIII a.01 et c.01 de l'annexe à l'[arrêté interministériel n°189/CAB/ME/MIN/J&GS/2023 et n°011/CAB...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté attribue temporairement à l'ARPTIC/ARPTC les missions de trois autorités prévues par le Code du Numérique mais non encore créées : l'Autorité de Régulation du Numérique, l'Autorité Natio...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| L'ANSER saisit le Conseil d'Etat afin de le voir dire que l'article 97 de la Loi no14/011 du 17 juin 2014 sus-évoqué n'est pas contraire aux articles 220 et 276 alinéa 2 de la Loi n°18/001 du...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Cette ordonnance proroge pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 10 août 2024, l'Ordonnance n°21/015 du 3 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation de l'état...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette ordonnance crée au sein de l'Agence Nationale de Renseignements, un quatrième département dénommé « Département d'Intelligence Economique et Financière », DIEF en sigle. Ce département...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ministériel interdit toute importation des sels de quinine est interdite en République Démocratique du Congo pour une durée de 36 mois. Le Ministre de la Santé Publique, Hygiène...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette ordonnance autorise conformément à l'article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze (15) jours prenant cours le 10 août 2024, la prorogation de l'état de siège...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente Note a pour but de permettre aux Services d'assurer une application correcte des dispositions relatives au contentieux de recouvrement portées par l'article 72 de la Loi n° 004/2003...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
