Ce décret fixe les modalités d'affiliation au régime d'assurance maladie obligatoire en RDC. Il s'applique aux agents publics, travailleurs du secteur privé, élèves, étudiants, professionnels libér...
Législation, Primature, En vigueur
Le Premier Ministre de la RDC décrète un moratoire sur tous contrôles fiscaux, parafiscaux et économiques auprès des entreprises du 15 décembre 2025 au 30 janvier 2026. Cette mesure vise à facilite...
Communiqué officiel, Primature, Modifié/complété
Le présent arrêté ministériel prononce la fermeture de l'établissement de soins de santé dénommé « Clinic le Jourdain Officiel » pour deux motifs : le défaut d'autorisation d'ouverture conformément...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Le présent arrêté ministériel institue le « Prix Jean-Jacques Muyembe Tamfum » pour la recherche en Santé publique en République Démocratique du Congo. Destiné à récompenser annuellement un cherche...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté interministériel modifie la réglementation de la FERI, de l'AD et de la FERE pour les importations/exportations en RDC. Il rend obligatoire l'utilisation de la plateforme numérique SYGRE...
Législation, Ministère, En vigueur
Cet arrêté modifie la réglementation des transports transfrontaliers de marchandises au départ de la RDC. Il impose l’octroi de la préférence aux transporteurs routiers ou ferroviaires congolais et...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Le présent arrêté ministériel crée la Commission Technique chargée de l'élaboration du Plan National des Hydrocarbures (CT-PNH) au sein du Ministère des Hydrocarbures. Composée de quatre organes (C...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté modifie le dispositif FERI-AD-FERE en RDC. Il rend obligatoire la souscription via la plateforme numérique SYGREM, rattachée au GUICE, pour toutes les opérations d'importation, d'exporta...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
La DGI rappelle aux contribuables que l'obligation d'utiliser des factures normalisées via dispositifs électroniques fiscaux (DEF) est effective depuis le 1er décembre 2025. Les déductions TVA non...
Communiqué officiel, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
Ce décret crée le Registre Social Unique (RSU), une base de données socio-économique dynamique visant à mutualiser et harmoniser les systèmes de ciblage des ménages pauvres et vulnérables en RDC. O...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Ce Décret confère le statut de commune aux agglomérations de Kasha et Panzi dans la ville de Bukavu (Sud-Kivu, RDC). Il fixe leurs limites administratives (référencées par l'arrêté de 1958) et leur...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Ce Décret crée un cadre institutionnel pour la mise en œuvre de la Politique Nationale de Gestion des Risques de Catastrophe en RDC. Il établit deux niveaux (stratégique et opérationnel) incluant l...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Ce Décret organise la Direction Générale de la Protection Civile (DGPC) en RDC. Service public autonome sous le Ministre de l’Intérieur, elle coordonne la gestion des risques de catastrophe (préven...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cette note circulaire détaille les mesures pratiques pour la procédure d'exportation du cobalt en RDC. Elle intègre les décisions ARECOMS de septembre et octobre 2025, précisant les étapes de traça...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
Cette note circulaire délimite les zones de circulation des engins cyclomoteurs pour réduire l'insécurité routière et fluidifier le trafic urbain. Elle interdit la circulation des taxis-motos dans...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
L’Arrêté ministériel n°CAB/MIN/PT/JMK/EAP/Pndb/003/2025 fixe les conditions d’obtention d’un avis favorable pour les personnes morales dans le secteur des postes, télécommunications et NTC en RDC....
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Ce décret n° 25/037 modifie le décret n° 22/08 du 2 mars 2022 portant création de la carte d'identité nationale en RDC. Il introduit un substrat de haute sécurité intégrant des dispositifs numérisé...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
L’arrêté ministériel du 14 novembre 2025 fixe les prix des carburants terrestres dans les zones Ouest et Nord de la RDC. Il vise à réguler les prix, garantir l’approvisionnement en produits pétroli...
Législation, Ministère, En vigueur
Cet arrêté ministériel instaure un contrôle technique semestriel obligatoire pour tous les véhicules en RDC (hors exceptions). Il définit les défaillances, les équipements des centres agréés, et in...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté fixe la répartition des recettes d'immatriculation des véhicules automobiles. Il établit les tarifs en USD pour les personnes physiques et ces taux sont majorés de 50% pour les personnes...
Législation, Ministère, En vigueur
