Saisi par l'ARSP, le Conseil d'Etat examine la légalité de deux arrêtés ministériels empiétant sur ses compétences. Il conclut que la sous-traitance est une matière transversale relevant exclusivem...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Face à la recrudescence des actions frauduleuses initiées par les réseaux « folio men » visant à spolier des biens immobiliers par des procédures fictives, la présente note circulaire instaure un c...
Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur
La présente Ordonnance-Loi modifie les articles 35 et 67 du Code judiciaire militaire afin de pallier l'insuffisance de magistrats militaires lors de la composition des juridictions. Désormais, en...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
La lettre officielle du Ministre des Mines de la RDC, datée du 30 janvier 2026, notifie aux sociétés minières en exploitation leur obligation légale de céder 5% de leur capital social à leurs emplo...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
Cette note actualise les seuils de compétence des services fiscaux opérationnels. La DGE gère les grandes entreprises (CA ≥ 20 Mds FC) ainsi que les sociétés d’État, mixtes, étrangères, ONG interna...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
Cet arrêté interministériel modifie, complète et fusionne deux arrêtés antérieurs pour créer l’Académie Parlementaire (APA), un établissement de formation professionnelle spécialisé. Placée sous la...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
La société COMIMMO Sarl, propriétaire de parcelles à la Gombe, saisit le juge des référés-liberté pour suspendre l'exécution d'un arrêté ministériel annulant son titre foncier au profit d'un tiers....
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
Le Directeur général du Service Géologique National du Congo sollicite l'interprétation des articles 33 du Code minier (appel d'offres pour les gisements étudiés par l'Etat) et 10 du Décret de 2025...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Ce communiqué officiel du Ministre des Mines annonce la levée partielle et temporaire de la suspension des activités minières dans le Haut-Katanga et pour Luilu Resources (Lualaba). Elle est condit...
Communiqué officiel, Ministère, En vigueur
Cet arrêté interministériel précise les modalités d'exécution du Décret n°25/028 du 17 juillet 2025 relatif à la Taxe de Promotion de la Santé (TPS). Il fixe le taux à 2% de la valeur CIF des march...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté ministériel modifie et complète l'arrêté du 22 juillet 2025 portant création du Comité de Pilotage du Projet de Transformation Numérique (COPIL/PTN) en RDC. Placé sous la présidence du M...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté ministériel interdit pour une durée de 12 mois l'importation de biscuits dans la partie Sud de la RDC, afin de protéger l'industrie locale et réduire la facture des importations. Des dér...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté ministériel reconduit pour 12 mois l'interdiction d'importation des conducteurs électriques en cuivre et aluminium (basse, moyenne et haute tension), câbles non armés, anodes en cuivre e...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté ministériel reconduit pour 12 mois l'interdiction d'importation des conducteurs et câbles électriques en cuivre basse tension dans la partie Ouest de la RDC. Cette mesure vise à protéger...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté ministériel reconduit pour 12 mois l'interdiction d'importation des cathodes en acier inoxydable dans la partie Sud-Est de la RDC. Cette mesure vise à protéger l'industrie locale, réduir...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté ministériel reconduit pour 12 mois l'interdiction d'importation des détergents liquides et en poudre dans la partie Sud-Est de la RDC. Cette mesure vise à protéger l'industrie locale, ré...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté ministériel reconduit pour 12 mois l'interdiction d'importation des barres de fer dans la partie Ouest de la RDC. Cette mesure vise à protéger l'industrie locale, réduire la facture des...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté ministériel reconduit pour 12 mois l'interdiction d'importation des faïences et des carreaux dans la partie Ouest de la RDC. Cette mesure vise à protéger l'industrie locale, réduire la f...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté ministériel reconduit pour 12 mois l'interdiction d'importation des bières et boissons gazeuses sur l'ensemble du territoire national. Cette mesure vise à protéger l'industrie locale, ré...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
La présente Décision de l’ARSP interdit aux sociétés minières titulaires de droits miniers ou de carrières de fournir, distribuer ou commercialiser directement les acides, la chaux vive, le charbon...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
