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Ressources NaturellesMines et carrières

Arrêté Ministériel N° 00964/CAB.MIN/MINES/01/2025 du 19 décembre 2025 portant suspension des activités minières et de commercialisation de toutes les entités de traitement des substances minérales issues de l'exploitation artisanale de la filière cupro-cobaltifère œuvrant en République Démocratique du Congo

Cet arrêté suspend toutes les activités de traitement et de commercialisation des entités artisanales cupro-cobaltifères en RDC. Une commission est instituée pour vérifier leur conformité administr...

Législation, Ministère, En vigueur

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 2528 - inconstitutionnalité du jugement avant-dire droit rendu par le Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi dans la cause sous RC 36005.

La Cour constitutionnelle est saisie d'une requête en inconstitutionnalité d'un jugement avant-dire droit du Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi. Le requérant invoque la violation du droit de...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 2582 - inconstitutionnalité de l'arrêt sous RA 903/981/982 du 1er novembre 2023 rendu par le Conseil d'Etat en violation des articles 12 et 19 alinéas 2 et 3 de la Constitution

Un actionnaire de sociétés impliquées dans un conflit d'honoraires attaque l'arrêt du Conseil d'Etat qui a annulé partiellement la décision du Conseil national de l'Ordre des avocats sans renvoyer...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

Fiscalité et DouanesImportations et exportations

Note circulaire interministérielle n°003/CAB/MIN/FINANCES/2025 et n°003/CAB/MIN.COMEXT/KKJ/2025 du 17 décembre 2025 relative à la transmission électronique obligatoire de la liasse documentaire du système informatique du Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur vers le système informatique de la douane en République Démocratique du Congo

Note circulaire interministérielle N°003/CAB/MIN/FINANCES/2025 et N°003/CAB/MIN.COMEXT/KKJ/2025 du 17 décembre 2025 relative à la transmission électronique obligatoire de la liasse documentaire du...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Ressources NaturellesGaz et Hydrocarbures

Arrêté interministériel N° M-HYD/001/ABM/CAB/MIN.HYD/2025 ET N° 161/CAB/MIN/FINANCES/NSW/2025 du 17 décembre 2025 portant création, organisation et fonctionnement de la task force chargée du suivi de la mise en œuvre des recommandations issues de l'audit technique et opérationnel de la société PERENCO-REP

Cet arrêté interministériel crée au sein du Ministère des Hydrocarbures une Task Force chargée du suivi de la mise en œuvre des recommandations issues de l'audit technique et opérationnel de la soc...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeProfessions judiciaires

Circulaire n°004/CNHJ/RDC/2025 du 16 décembre 2025 portant moratoire d'exécution des décisions de justice ordonnant déguerpissement ou expulsion

Cette circulaire établit un moratoire sur les déguerpissements et expulsions en RDC du 20 décembre 2025 au 20 janvier 2026. Les huissiers de justice ont interdiction formelle d'exécuter de telles d...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

PublicCulture, arts & tourisme

Arrêté ministériel n° CAB/MIN/CAP/YEM/COJU/DMM/0063/2025 du 16 décembre 2025 portant création et organisation du Grand prix congolais du livre Valentin-Yves Mudimbe

Cet arrêté crée le « Grand prix congolais du livre Valentin-Yves Mudimbe », un prix littéraire national annuel destiné à récompenser des auteurs congolais pour la qualité de leurs œuvres (fiction,...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesCode des douanes

Arrêté ministériel n° 077/CAB/MIN/FINANCES/2025 du 16 décembre 2025 portant désignation des assesseurs pour la commission de règlement des litiges douaniers en république démocratique du Congo

Cet arrêté ministériel désigne dix assesseurs pour siéger à la Commission de règlement des litiges douaniers en RDC, conformément au Code des Douanes. Ils sont répartis selon trois domaines de comp...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicInstitutions politiques

Ordonnance n° 25/293 du 15 décembre 2025 fixant les attributions des ministères

L’ordonnance présidentielle définit les attributions des ministères en RDC, incluant missions communes (politique gouvernementale, gestion, coopération) et responsabilités spécifiques (sécurité, éc...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Social et RHRisques professionnels

Décret n°25/046 du 15 décembre 2025 fixant les modalités d'affiliation au régime d'assurance maladie obligatoire en République Démocratique du Congo

Ce décret fixe les modalités d'affiliation au régime d'assurance maladie obligatoire en RDC. Il s'applique aux agents publics, travailleurs du secteur privé, élèves, étudiants, professionnels libér...

Législation, Primature, En vigueur

ÉconomieAutorisations

Lettre du Premier ministre n°CAB/PM/DIRCAB/CLIMAFF/LNK/DT1/2025/4008 bis du 13 décembre 2025 portant suspension des missions de contrôle des services étatiques auprès des entreprises pendant cette période de fin d’année

Le Premier Ministre de la RDC décrète un moratoire sur tous contrôles fiscaux, parafiscaux et économiques auprès des entreprises du 15 décembre 2025 au 30 janvier 2026. Cette mesure vise à facilite...

Communiqué officiel, Primature, Modifié/complété

PublicSanté

Arrêté ministériel n°1250/CAB/MIN/SPHPS/SEM/ARR/CJ-JB/OBM/55/2025 du 11 décembre 2025 portant fermeture d'un Etablissement des soins de santé

Le présent arrêté ministériel prononce la fermeture de l'établissement de soins de santé dénommé « Clinic le Jourdain Officiel » pour deux motifs : le défaut d'autorisation d'ouverture conformément...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSanté

Arrêté ministériel n°1250/CAB/MIN/SPHPS/SEM/ARR/CJ-JB/OBM/56/2025 du 11 décembre 2025 portant fermeture d'un Etablissement des soins de Santé

Le présent arrêté ministériel institue le « Prix Jean-Jacques Muyembe Tamfum » pour la recherche en Santé publique en République Démocratique du Congo. Destiné à récompenser annuellement un cherche...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesImportations et exportations

Arrêté interministériel N°VPM/MTVGD/CAB/6/6/2025, N°06 CAB/ VPM/MIN-ECONAT/DMS/CTY/2025, N°6/7 CAB/MIN/FINANCES/2025 et N°06 CAB/MIN/COMEXT/2025 du 9 décembre 2025 modifiant et complétant l’arrêté interministériel N°008/CAB/VPM/MIN/T/C/ 2019, N°112/CAB/MIN/ECONAT/JKN/2019, N°63/CAB/MIN.ETAT/ COMEXT/2019 ET N°001/CAB/MIN/FINANCES/2019 du 22 janvier 2019 portant souscription obligatoire de la fiche électronique des renseignements à l’importation, de l’attestation de destination ainsi que de la fiche électronique des renseignements à l’exportation (FERI-AD-FERE)

Cet arrêté interministériel modifie la réglementation de la FERI, de l'AD et de la FERE pour les importations/exportations en RDC. Il rend obligatoire l'utilisation de la plateforme numérique SYGRE...

Législation, Ministère, En vigueur

TransportTransport routier

Arrêté ministériel n° VPM/ MTVCD/ CAB/091/2025 du 09 décembre 2025 modifiant et complétant l'Arrêté ministériel n° VPM/MTVCD/CAB/011/2025 du 25 février 2025 fixant règlementation des transports transfrontaliers des marchandises au départ de la République Démocratique du Congo

Cet arrêté modifie la réglementation des transports transfrontaliers de marchandises au départ de la RDC. Il impose l’octroi de la préférence aux transporteurs routiers ou ferroviaires congolais et...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Ressources NaturellesGaz et Hydrocarbures

Arrêté ministériel n°005/CAB/MIN-HYD/ 09 décembre 2025 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Technique chargée de l'élaboration du Plan National des Hydrocarbures, CT-PNH

Le présent arrêté ministériel crée la Commission Technique chargée de l'élaboration du Plan National des Hydrocarbures (CT-PNH) au sein du Ministère des Hydrocarbures. Composée de quatre organes (C...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesImportations et exportations

Arrêté interministériel n° VPM/MTVCD/CAB/096/2025, n° 001/CAB/VPM/MIN-ECONAT/DMS/CTY/2025, n°159C/CAB/MIN/FINANCES/ 2025 et n° 035/CAB/MIN/COMEXT/2025 du 09 décembre 2025 modifiant et complétant l’Arrêté interministériel n° 008/CAB/VPM/MIN/TC/2019, n° 112/CAB/MIN/ECONAT/JKN/2019, n° 63/CAB/ MIN.ETAT/COMEXT/2019 et n°001/CAB/MIN/FINANCES/2019 du 22 janvier 2019 portant souscription obligatoire de la Fiche Electronique des Renseignements à l’Importation, de l’attestation de destination ainsi que de la Fiche Electronique des Renseignements à l’Exportation (FERI-AD-FERE)

Cet arrêté modifie le dispositif FERI-AD-FERE en RDC. Il rend obligatoire la souscription via la plateforme numérique SYGREM, rattachée au GUICE, pour toutes les opérations d'importation, d'exporta...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxe sur la valeur ajoutée

Communique officiel n° 01/059/DGI/DG/FACNO-TVA/FMM/2025 modalites pratiques relatives à l'effectivité de l'obligation d'exigence et de délivrance d'une facture normalises émise par un dispositif électronique fiscal à dater du 1er décembre 2025

La DGI rappelle aux contribuables que l'obligation d'utiliser des factures normalisées via dispositifs électroniques fiscaux (DEF) est effective depuis le 1er décembre 2025. Les déductions TVA non...

Communiqué officiel, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

PublicServices publics

Décret n°25/041 du 04 décembre 2025 portant création, organisation et fonctionnement du Registre Social Unique en République Démocratique du Congo, « RSU » en sigle

Ce décret crée le Registre Social Unique (RSU), une base de données socio-économique dynamique visant à mutualiser et harmoniser les systèmes de ciblage des ménages pauvres et vulnérables en RDC. O...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicOrganisation territoriale

Décret n°25/040 du 04 décembre 2025 conférant le statut de Commune à deux agglomérations de la Ville de Bukavu en Province du Sud-Kivu

Ce Décret confère le statut de commune aux agglomérations de Kasha et Panzi dans la ville de Bukavu (Sud-Kivu, RDC). Il fixe leurs limites administratives (référencées par l'arrêté de 1958) et leur...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur