Aux termes des dispositions combinées des articles 293 et 313 de l’AUPSRVE, la décision judiciaire ou le procès-verbal d’adjudication d’immeuble ne peut faire l’objet d’aucun recours si ce...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Les honoraires librement convenus et rémunérant le Notaire pour l’établissement d’une convention de prêt avec affectation hypothécaire constituent une créance contractuelle certaine, liquide...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La seule voie de recours ouverte contre l’ordonnance du juge des requêtes autorisant une saisie conservatoire est la demande en rétractation devant le juge des requêtes auteur de ladite ordonnance....
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
L’origine contractuelle de la créance justifie le recours à la procédure d’injonction de payer. ________________________________________ Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Aucune vente forcée d’immeuble appartenant à un débiteur ne peut s’opérer au mépris des formalités impératives prescrites par les articles 246 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Aucune vente forcée d’immeuble appartenant à un débiteur ne peut s’opérer au mépris des formalités impératives prescrites par les articles 246 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La volonté librement exprimée par les parties de recourir à l’arbitrage pour régler leur différend ne peut être respectée que si elle repose sur la loyauté des parties ; tel n’étant pas le...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Le contrat de travail signé entre un Directeur Général de société anonyme, distinct du mandat exercé par ce dernier conformément aux articles 426 et suivants de l’Acte uniforme sur les sociétés...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Les jugements rendus en audience éventuelle ne sont susceptibles d’appel que dans les conditions limitativement énumérées par l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Une créance fondée sur une reconnaissance de dette notariée cosignée par les parties revêt une origine contractuelle et peut dès lors être soumise à la procédure d’injonction de payer conformément...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Toute saisie conservatoire non pratiquée en vertu d’un titre exécutoire doit être suivie dans le mois de la saisie de l’accomplissement des formalités tendant à l’obtention du titre exécutoire...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La signification de l’arrêt dont pourvoi n’est pas une condition de recevabilité du pourvoi au regard de l’article 28.1 du Règlement de procédure de la Cour, mais plutôt le point de départ...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Doit être déclaré irrecevable tout moyen de cassation vague et imprécis, ne visant aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué. ---------------------------------------------------------...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Le juge de l’exécution n’est pas compétent pour connaître des demandes tendant à remettre en cause le titre exécutoire dans son principe ou sur la validité des droits et obligations qu’il constate....
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Le locataire qui subordonne le paiement des loyers à la révision par le bailleur du contrat de bail viole son obligation de paiement des loyers, le défaut de réponse du bailleur à sa demande de rév...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Doit être déclaré irrecevable le pourvoi en cassation contre un jugement qui, statuant en matière immobilière, s’est prononcé sur la question de propriété, un tel jugement étant susceptible...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Tout moyen de cassation vague et imprécis doit être déclaré irrecevable. ----------------------------------------------------------- Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 007/201...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 septembre 2007 sous le n°076/2007/PC et formé par Maître KIGNIMA K. Charles, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, 17 Boulevar...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
DESISTEMENT DU POURVOI EN CASSATION – RADIATION DE L’AFFAIRE DU RÖLE - DEPENS Aux termes de l’article 44.2 du Règlement de Procédure de la Cour, « si le requérant fait connaître par écrit...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
L’an deux mille onze et le vingt et un décembre ; Nous, Antoine Joachim OLIVEIRA, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu le Traité relatif à l’Harmonisation...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
