Justice

CCJA : 1) Monsieur SIMO DE BAHAM, 2) Madame SIMO DE BAHAM née CARON Marie Christiane Léontine Amandine Antoinette C/ la Société La PLAZA SARL -Arrêt n°036/2013 du 02 mai 2013

Selon la jurisprudence constante de la CCJA, la signification de l’arrêt attaqué n’est pas une condition de recevabilité du recours mais indique simplement le point de départ de la computation...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

02 May 2013

CCJA : 1) Monsieur Dénis Daniel François ROZAND, 2) Madame Latré Kayi Tassito LAWSON-HELOU C/ 1) la Société FULLCAT AFRIQUE DE L’OUEST (FAO) SARL, 2) la Société BOKAMION SARL -Arrêt n°037/2013 du 02 mai 2013

________________________________________ Est recevable, en l’état, l’exception d’irrecevabilité soulevée in limine litis par les défenderesses au pourvoi sur le caractère nouveau de la demande,...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

CCJA : La Société Inter Africaine de Distribution dite IAD C/ 1) la Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles dite CMDT ; 2) le Groupement des Syndicats de Producteurs de Coton et Vivriers du Mali dit GSCVM -Arrêt n°020/2013 du 18 avril 2013

Conformément à l’article 30.3 du Règlement d’arbitrage de la CCJA, la jonction du recours en contestation de validité contre une sentence arbitrale et de la requête aux fins d’exequatur de la...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

CCJA : La Société Nationale d’Assurance, du Crédit et du Cautionnement dite SONAC C/ la Banque Islamique du Sénégal dite BIS ; la Nouvelle Société des Mines et Travaux Publics dite NSMTP SA -Arrêt n°021/2013 du 18 avril 2013

C’est à tort que la Cour d’appel, en se fondant sur l’article 96 du Code sénégalais des obligations civiles et commerciales a jugé que le garant à première demande doit payer la totalité de...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

CCJA : La Société Tropicale des Allumettes dite SOTROPAL C/ 1)la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoire dite BICICI, 2) DRAMA KOFFI Jean Pierre et Autres -Arrêt n°024/2013 du 18 avril 2013

Le mandat spécial prévu par les articles 23-1 et 28-4 [devenu 28-5] du Règlement de procédure de la CCJA doit nécessairement émaner d’un représentant qualifié de la société, qui est, pour une...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

JusticeTribunal de commerce

CCJA : La Société civile Immobilière DE GANDILLAC dite SCI DE GANDILLAC C/ la Clinique Gynécologique Obstétricale dite GOCI -Arrêt n°025/2013 du 18 avril 2013

Il ressort de l’article 9 alinéa 2 de l’AUPCAP que la suspension individuelle des poursuites n’empêche pas une action tendant à la reconnaissance d’un droit, mais s’applique aux voies d’exécutions...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

08 Apr 2013

Tribunal de commerce de lubumbashi : Be C C/ Monsieur Aq AH AT –Ordonnance n°986 du 08 avril 2013

Kiyambi, Quartier As Ai, commune et ville de Lubumbashi Je soussigné AY X, Huissier de Justice de résidence à Ak ; Ai cité Monsieur Aq AH AT aussi associé au sein de la Société sus mentionnée actue...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

13 Mar 2013

CCJA : KOUTOUATI A AKAKPO Danwodina, SEDONOU Aholouvi, KOUDOHO Afantodji, KOUTOUATI Logossou, KOUTOUATI Awougbé, KOUTOUATI Apédo AKAKPO Afangbo, KOUTOUATI Togui, KOUTOUATI Koffi, KOUTOUTI Minawo, KOUTOUATI Agbodjichi, KOUTOUATI Manowogbo, KOUTOUATI Souahoun, KOUTOUATI Mikossoudé KOUTOUTI Sochimé, KOUTOUATI Midohoungbé, KOUTOUATI Afanyedo, KOUDOHO Kèzounhoè et KOUDOHO Mondi C/ la société TOGO-PORT dit Port Autonome de Lomé -Arrêt n°024/2014 du 13 mars 2014

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

CCJA : La Societé AES SONEL SA C/ le Centre de Diagnostic et de Soins Médicaux CDSM -Arrêt n°001/2013 du 07 mars 2013

________________________________________ C’est l’article 172 de l’AUPSRVE, et non l’article 49 du même Acte uniforme, qui réglemente le délai et le point de départ de l’appel de toute contestation...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

CCJA : La Société CENTRAL INDUSTRIE C/ -Société RAYANE - M. Ac C Y - M. A X - Société CAFCACI -Arrêt n°002/2013 du 07 mars 2013

________________________________________ Texte (pseudonymisé) ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ---------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE ---------- Premièr...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

CCJA : Abdoulaye Diallo C/ Monsieur LALLE Bi Ya Jacques -Arrêt n°003/2013 du 07 mars 2013

Il résulte de l’article 14 alinéa 3 du traité OHADA que la compétence de la CCJA s’apprécie, non pas sur le fondement des moyens invoqués à l’appui du pourvoi mais plutôt sur la nature de...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

CCJA : La Société Nouvelle Scierie d’Agnibilékro (NSDA SARL) C/ FLUTEC BOIS EN LIQUIDATION SARL -Arrêt n°004/2013 du 07 mars 2013

Le contradictoire a été respecté et le recours doit être examiné, dès lors que le défendeur, qui a bien reçu la notification du pourvoi par lettre du Greffier en chef, n’a pas déposé de mémoire...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

CCJA : La Société SAHEL TRADING C/ la SOCIETE CONNECTION AU MONDE SARL. -Arrêt n°005/2013 du 07 mars 2013

Est irrecevable, tout pourvoi incomplet qui n’a fait l’objet d’aucune régularisation dans le délai imparti. ________________________________________ Cour Commune de Justice et d’Arbitrage,...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

CCJA : LA SOCIETE COMPUTER SYTEMS (MCS SARL) C/ LA SOCIETE MTN-CÔTE D’IVOIRE (MTN-CI) -Arrêt n°006/2013 du 07 mars 2013

L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer formée avec assignation à comparaître à une date qui n’était pas un jour d’audience de vacation du tribunal compétent et qui a été suivie...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

CCJA : La Société Générale de Banques au Cameroun dite SGBC SA C/ Monsieur WABO René -Arrêt n°008/2013 du 07 mars 2013

La requête tendant à organiser une procédure orale devant la CCJA peut être rejetée, lorsque les parties ont régulièrement conclu sur tous les moyens, toutes les pièces ont été produites et que...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

CCJA : La BIAO-CI C/ 1) La société Travaux Publics ZAROUR et CHOUR dite TPZC, 2) ZAROUR GASSANE et ZAROUR NAIF -Arrêt n°009/2013 du 07 mars 2013

Il résulte de l’article 1 de l’AUPSRVE que pour qu’une procédure d’injonction de payer puisse être initiée par un créancier, il faut que la créance présente préalablement les trois caractères...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

CCJA : La Banque Gabonaise et Française Internationale dite BGFIBANK C/ la Société de la Haute MONDAH dite SHM -Arrêt n°010/2013 du 07 mars 2013

Le principe du contradictoire a été respecté et le recours doit être examiné, dès lors que le Greffe de la CCJA a tenté de joindre par lettre l’autre partie au litige, en l’espèce le Syndic...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

CCJA : La Société Tropical Rubber CI dit TRCI C/ Cabinet d’Etude et de Recouvrement en Côte d’Ivoire dite CERCI -Arrêt n°011/2013 du 07 mars 2013

L’expression « premier acte signifié à personne » doit être comprise dans une acception très large et peut donc concerner tout acte par lequel le débiteur a une connaissance effective, par sa...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé