Ordonnance n° 11-208 du 14 juin 1952 - Constatation de la reproduction des œuvres littéraires ou artistiques
| Cette ordonnance prévoit que la reproduction d’une œuvre littéraire ou artistique, et plus particulièrement, la représentation ou l’exécution d’une œuvre théâtrale ou musicale, peuvent...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur