La Cour constitutionnelle de la RDC a examiné une requête contestant la constitutionnalité des articles 16 et 18 du Décret du 07 mars 1960 portant Code de procédure civile, invoquant des violations...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
--- *Source : Ministère des Affaires foncières * --- À l’attention de Mesdames et Messieurs: \- les directeurs-chefs de services (tous); \- les conservateurs des titres immobiliers (tous); \-...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
Irrecevabilité, décision judiciaire, acte de signification, constitution* | *Quant à sa recevabilité, la cour note que, bien que soulevée par une partie au procès devant le Tribunal de Grande Inst...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
Cette instruction de la Banque centrale du Congo du 17 décembre 2020 établit le régime juridique des titres de créance négociables sur le marché monétaire congolais. Elle définit deux types de titr...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
--- *Source : Autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo* --- Aux termes du présent communiqué officiel, l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications...
Communiqué officiel, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
--- *Source : Cour de cassation* --- À Messieurs les premiers présidents des Cours d’appel et à tous les chefs de juridiction Messieurs, Je vous rappelle que son Excellence Monsieur le préside...
Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur
--- *Source : J.O.RDC., 15 janvier 2021, n° 2, col. 69* --- Le ministre de l’Environnement et Développement durable Et Le ministre des Finances, Vu la Constitution de la République démocratiq...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
--- *Source : J.O.RDC., 1er février 2021, n° 3, col. 140 * --- Le ministre de l’Industrie, Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certai...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
--- *Source : Ministère des Finances* --- Le ministre des Finances, Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Const...
Législation, Ministère, En vigueur
--- *Source : Ministère des Affaires étrangères et Ministère des Finances* --- Le ministre d’État, ministre des Affaires étrangères Et Le ministre des Finances, Vu la <a>Constitution de...
Législation, Ministère, En vigueur
*acte législatif, acte réglementaire, matière gracieuse, ordonnance* , --- **| Juridiction :** Cour constitutionnelle **| Numéro de la décision :** R.Const 1276 **| Date :** 27 novembre 2020 **|...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
--- *Source : J.O.RDC., 17 décembre 2020, n° spécial, col. 2* --- Le ministre des Postes, Télécommunications et Nouvelles technologies de l’information et de la communication Et Le ministre...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Djimasna NDONINGAR...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Djimasna NDONINGAR,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Djimasna NDONINGAR,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Djimasna NDONINGAR,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Djimasna NDONINGAR,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Djimasna NDONINGAR...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Djimasna NDONINGAR,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Djimasna NDONINGAR,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
