| La présente loi organique fixe l’organisation et le fonctionnement du Conseil économique et social conformément à l’article 210 de la Constitution. --- *Source :J.O.RDC., 9 novembre 2013,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
COMPARAISSANT PAR SES CONSEILS, MAITRE GESSARA CONJOINTEMENT AVEC MAITRE KHONDE, AVOCATS A KINSHASA ; DEMANDERESSE Aux termes d’un exploit d’assignation en annulation bail, en déguerpissement,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| Cet Arrêté interministériel modifie et complète l’arrêté interministériel 12/MIN/TPS/AR/34/2006 du 10 juin 2006 portant création et fonctionnement du comité national de lutte contre les pires...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Il y a lieu de faire droit à la requête du créancier qui prouve qu’il réunit les conditions exigées par les articles 1 à 4 de l’AUPSRVE en produisant : la lettre de calcul des relevés des factures...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
________________________________________ L’an deux mille treize et le sept octobre ; Nous Antoine Joachim OLIVEIRA, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisati...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Cette note fixe la liste de pièces et conditions requises pour un organisme œuvrant dans le secteur social et humanitaire (association sans but lucratif, établissement d’utilité publique, confess...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ministériel règlemente le contrôle économique. --- *Source : J.O.RDC., 1er novembre 2013, n° 21, col. 35* --- Le ministre de l’Économie et Commerce, Vu la Constitution,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette note de service liste de pièces et conditions requises pour un organisme œuvrant dans le secteur social et humanitaire (association sans but lucratif, établissement d’utilité publique, conf...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté crée au sein du ministère de l’Économie et Commerce, un comité de suivi des prix des produits de première nécessité, ci-après dénommé « le comité de suivi ». --- *Source...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ministériel réduit le taux de contribution patronale tel que fixé par l’arrêté ministériel revu, conformément aux résolutions du cadre permanent de concertation économique tenue...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté ministériel fixe le taux de contribution due à l’Office national de l’emploi, Onem en sigle, par chaque employeur, tant public, parapublic que privé à 0,2 % de la rémunération...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette décision fixe les tarifs d’interconnexion pour la période allant de 2013 à 2017. --- *Source : Autorité de régulation de la poste et des télécommunications* --- Le collège...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, Abrogé
Il n’y a pas lieu à recevoir la requête d’une ordonnance d’injonction de payer lorsque le défendeur prouve qu’il a réglé totalement la prétendue créance du requérant. ------------------------------...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| Cet arrêté fixe les modalités de fonctionnement de la cellule de promotion de l’emploi dans les investissements, CPEI en sigle. La Cellule de promotion de l’emploi dans les investissements est...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Lorsque la requête aux fins d’injonction de payer n’obéit pas aux conditions des articles 1 et 2 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
En présence d’un accord entre les parties sur la mainlevée d’une saisie conservatoire, le Tribunal ordonne cette mesure. ------------------------------------------------------------------------ REP...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| Le présent décret détermine l’organisation et le fonctionnement de la Direction générale des écoles et formations de la Police nationale. --- *Source : Primature* --- Le Premier ministre, Vu...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le conseil local pour la sécurité de proximité s’articule autour des principes de proximité, de partenariat, de prévention, de résolution des problèmes, de recevabilité et du respect des droits...
Législation, Primature, En vigueur
| Le présent décret porte Code de déontologie du policier de la Police nationale congolaise et a pour objet notamment de déterminer les normes de conduite et favoriser l’éthique dans le corps de...
Législation, Primature, En vigueur
Le non respect de la transaction intervenue entre le créancier et le débiteur est la preuve de l’existence de la créance et rend légitime la délivrance d’une ordonnance d’injonction de payer. -----...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
