________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l’Arrêt...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ Le pourvoi en cassation devant la Cour commune de justice et d’arbitrage obéit aux règles de l’article 15 du Traité Ohada et de l’article 28 du règlement...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ VOIES D’EXECUTION : SURSIS A EXECUTION – IRREGULARITE DU SURSIS ORDONNE APRES DEBUT DE L’EXECUTION La cour d’appel de Niamey, qui a remis en cause...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ Ohadata J-15-76 POURVOI EN CASSATION DEVANT LA CCJA – COPIES DE PIECES NON ASSORTIES DE LA MENTION « COPIE CERTIFIEE CONFORME » - RECEVABILITE DE LA PROCED...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.CJ.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Première...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.CJ.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Première...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Ce décret modifie et complète les articles 1er, 5, 15, 31, 32, 39, 41 du décret 08/27 du 24 décembre 2008 portant création et statuts d’un établissement public dénommé Fonds national d’entretien...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Le requérant qui a obtenu une ordonnance d’injonction de payer, laquelle a été signifiée au débiteur et a acquis l’autorité de la chose jugée après expiration du délai d’opposition, est...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
Il y lieu de faire droit une requête en injonction de payer répondant aux conditions imposées par les articles 1 à 4 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvreme...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| La présente loi organique fixe l’organisation et le fonctionnement du Conseil économique et social conformément à l’article 210 de la Constitution. --- *Source :J.O.RDC., 9 novembre 2013,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
COMPARAISSANT PAR SES CONSEILS, MAITRE GESSARA CONJOINTEMENT AVEC MAITRE KHONDE, AVOCATS A KINSHASA ; DEMANDERESSE Aux termes d’un exploit d’assignation en annulation bail, en déguerpissement,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| Cet Arrêté interministériel modifie et complète l’arrêté interministériel 12/MIN/TPS/AR/34/2006 du 10 juin 2006 portant création et fonctionnement du comité national de lutte contre les pires...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Il y a lieu de faire droit à la requête du créancier qui prouve qu’il réunit les conditions exigées par les articles 1 à 4 de l’AUPSRVE en produisant : la lettre de calcul des relevés des factures...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
