| Il est tenu, au greffe de chaque Tribunal de commerce ou à défaut de ce dernier, au greffe de chaque Tribunal de grande instance de la République démocratique du Congo, un Registre du commerce et...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
| Cet Arrêté ministériel édicte le règlement intérieur du comité de pilotage de la Commission nationale de la réforme foncière. --- *Source :J.O.RDC., 1er février 2014, n° 3, col. 4* --- Le...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté interdit de diffusion sur toute l’étendue du Territoire national, les entreprises privées du secteur audiovisuel listés en son article 1. --- *Source : J.O.RDC. n° spécial,...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
Fixons la rémunération du Conseil de la Société IPN dans l’affaire qui l’a opposée à la BIAO-CI et qui a fait l’objet de l’Arrêt n° 070/2012 du 17 août 2012 rendu par la Cour de céans,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Partiellement fondé
| Il est créé un établissement public à caractère technique, doté de la personnalité juridique, dénommé Transports au Congo, Transco en abrégé. --- *Source : JO.RDC, numéro spécial,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté rend obligatoire l’affichage des annexes 1, 2 et 3 de l’arrêté interministériel 129/CAB/MIN/AFF.FONC/2011 et 095/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 8 janvier 2013 modifiant partiellement l’arrêt...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Les articles 14 et 16 de la loi 08-007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques sont modifiés. --- *Source : J.O.RDC., 1er janvi...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté ministériel fixe les mesures d’exécution du décret 12/041 du 2 octobre 2012 portant réglementation de l’importation des véhicules d’occasion en République démocratique...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté a pour objet de déterminer les principes et les grandes lignes du programme national de sécurité de l'aviation civile qui doit être élaboré par l'autorité de l'aviation civile...
Législation, Ministère, En vigueur
| Ce décret suspend pour une durée de douze mois, la perception de la taxe sur la valeur ajoutée à l’occasion de l’importation du blé et de la farine de blé et la vente locale de blé, du pain...
Législation, Primature, Abrogé
| Ce décret suspend pour une durée de douze mois, la perception des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée sur la farine de maïs de la position tarifaire 11 02.20.00. --- *Source...
Législation, Primature, Abrogé
Cette note circulaire du Premier président de la Cour suprême de justice instruit aux chefs de juridiction la diligence dans le traitement des dossiers en matière de faillite, banqueroute et cas as...
Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur
| Cet Arrêté interministériel modifie et complète l’arrêté interministériel 005/CAB/MI-ECONAT/2011, 019/CAB/MINHYDRO/2011 et 330/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 31 décembre 2011 fixant les modalités...
Législation, Ministère, Abrogé
| Sont obligatoirement assujettis au régime de sécurité sociale, les travailleurs soumis aux dispositions du Code du travail sans aucune distinction de race, de nationalité, de sexe ou d’origine,...
Législation, Ministère, Modifié/complété
| La présente note vise à faciliter l’usage des registres et formulaires RCCM prévus par l’Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général (OHADA). --- *Source : Commission Nationale OHADA* ---...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
Cet arrêté interministériel crée un comité de suivi de la perception et de l’affectation des recettes de la redevance logistique terrestre de la SCTP Sarl, conformément à l’*arrêté interministériel...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Par cet arrêté, il est créé au sein du ministère des Postes, Télécommunications et Nouvelles technologies de l’information et de la communication, une antenne de la conférence des postes et...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Le Conseil national du travail est un organisme consultatif institué auprès du ministère de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance sociale. Le Conseil national du travail est chargé de donner...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent Arrêté ministériel entérine les règlements techniques de l’aviation civile « RACD » et leurs procédures d’application. --- *Source : Ministère des Transports et Voies de...
Législation, Ministère, En vigueur
| Le présent arrêté fixe les conditions d'exercice des actions de prévention du péril animalier sur les aérodromes, les moyens en personnel qualifié et en matériel nécessaires et les contrôles...
Législation, Ministère, En vigueur
