| Cette Note circulaire est relative au traitement des dossiers de conflits ou de litiges fonciers dans les circonscriptions foncières et au secrétariat général des Affaires foncières. --- *Sourc...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent Arrêté ministériel fixe les modalités d’octroi du numéro d’identification nationale sur toute l’étendue de la République démocratique du Congo. --- *Source : J.O.RDC.,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet Arrêté ministériel fixe les modalités d’octroi du numéro d’identification nationale sur toute l’étendue de la République démocratique du Congo. --- **Source** J.O.RDC. 1er mai...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ C’est l’article 172 de l’AUPSRVE, et non l’article 49 du même Acte uniforme, qui réglemente le délai et le point de départ de l’appel de toute contestation...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ Texte (pseudonymisé) ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ---------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE ---------- Premièr...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Il résulte de l’article 14 alinéa 3 du traité OHADA que la compétence de la CCJA s’apprécie, non pas sur le fondement des moyens invoqués à l’appui du pourvoi mais plutôt sur la nature de...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
Le contradictoire a été respecté et le recours doit être examiné, dès lors que le défendeur, qui a bien reçu la notification du pourvoi par lettre du Greffier en chef, n’a pas déposé de mémoire...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Est irrecevable, tout pourvoi incomplet qui n’a fait l’objet d’aucune régularisation dans le délai imparti. ________________________________________ Cour Commune de Justice et d’Arbitrage,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer formée avec assignation à comparaître à une date qui n’était pas un jour d’audience de vacation du tribunal compétent et qui a été suivie...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La requête tendant à organiser une procédure orale devant la CCJA peut être rejetée, lorsque les parties ont régulièrement conclu sur tous les moyens, toutes les pièces ont été produites et que...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Il résulte de l’article 1 de l’AUPSRVE que pour qu’une procédure d’injonction de payer puisse être initiée par un créancier, il faut que la créance présente préalablement les trois caractères...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Le principe du contradictoire a été respecté et le recours doit être examiné, dès lors que le Greffe de la CCJA a tenté de joindre par lettre l’autre partie au litige, en l’espèce le Syndic...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
L’expression « premier acte signifié à personne » doit être comprise dans une acception très large et peut donc concerner tout acte par lequel le débiteur a une connaissance effective, par sa...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Est incertaine, une créance qui est hypothétique, en ce que la facture qui la matérialise n’est sous-tendue par aucune demande de prestation du prétendu débiteur et que le bulletin de versement...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Est certaine, liquide et exigible, la créance d’origine contractuelle résultant d’un prêt à rembourser à des mensualités toutes échues. L’article 12 de l’AUPSRVE, tout en rendant obligatoire...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
L’exception d’incompétence de la CCJA soulevée aux motifs que la Cour suprême nationale a pris une mesure provisoire sur requête aux fins de sursis à exécution d’un arrêt rendu par la cour...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La recherche d’un titre exécutoire engagée avant que ne commence à courir le délai d’un mois prévu à l’article 61 de l’AUPSRVE répond bien aux conditions posées par cette disposition. En...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
L’acte notarié qui fait référence à l’article 254 de l’AUPSRVE en précisant qu’» A défaut de paiement à une date d’exigibilité normale ou anticipée pour quelque cause qu’elle arrive...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
L’article 7 de l’AUPSRVE qui prescrit la signification « d’une copie certifiée conforme de l’expédition de la requête et de la décision d’injonction de payer … », n’a, en cas de vice,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
