| Est autorisée, conformément à l’article 214 de la Constitution, l’adhésion de la République démocratique du Congo au Protocole portant amendement de la Convention relative à l’aviation civile...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Est autorisée, conformément à l’article 214 de la Constitution, l’adhésion de la République démocratique du Congo à la Convention relative à la réparation des dommages causés aux tiers...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Est autorisée, conformément à l’article 214 de la Constitution, l’adhésion de la République démocratique du Congo à la Convention relative à la réparation des dommages causés aux tiers...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Est autorisée, conformément à l’article 214 de la Constitution, l’adhésion de la République démocratique du Congo au Protocole portant amendement de l’article 50 a) de la Convention relative...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté institue les grands axes du programme de formation à l’École nationale d’administration. --- *Source : J.O.RDC., 30 janvier 2014, n° spécial, p. 33* --- Le ministre...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté institue les conditions d’accès, le régime des études et des formations à l’École nationale d’administration. --- *Source : J.O.RDC., 30 janvier 2014, n° spécial,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Les dispositions du présent décret fixent le statut des mandataires publies dans les établissements publics. --- *Source : J.O.RDC., 1er février 2014, n° 3, col. 4* --- Le Premier ministre,...
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
| Les dispositions du présent décret fixent le statut des mandataires publics dans les l’entreprises du portefeuille de l’État. --- *Source : J.O.RDC., 1er février 2014, n° 3, col. 4* --- Le...
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
| Cette édition coordonnée, réglemente le Statut des mandataires publics dans les Entreprises du portefeuille de l’État tel que modifié et complété par les décrets n°14/023 du 10 septembre 2014,...
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
| Cette édition coordonnée du Décret n° 13/056 du 13 décembre 2013 portant statut des mandataires publics dans les établissements publics insère et modifie dans l'édition originaire les décrets...
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
Dès lors que sont réunies et présentées les conditions de la remise d’une chose à autrui par le requérant il y lieu pour le Tribunal d’ordonner la restitution de cette chose. ----------------------...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
Doit être déclarée recevable la requête d’une ordonnance d’injonction de payer fondée sur des documents convaincants de la créance tels que : le nantissement des créances du requérant ; l’acte...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
Le requérant qui a obtenu une ordonnance d’injonction de payer, laquelle a été signifiée au débiteur et a acquis l’autorité de la chose jugée après expiration du délai d’opposition, est...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ Il y a une contradiction manifeste entre les deux motivations d’un arrêt qui, pour confirmer la décision querellée, a retenu d’une part « …que la [banque...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ PROCEDURE DEVANT LA CCJA – VALIDITE DU POURVOI NE COMPORTANT QUE LA COPIE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DE L’AVOCAT SAISIE ATTRIBUTION – NULLITE DU PROCES-V...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ Le Règlement de procédure de la CCJA constitue un ensemble de formalités spécifiques à l’institution, et ne saurait être applicable à une autre juridiction...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ Le Règlement de procédure de la CCJA constitue un ensemble de formalités spécifiques à l’institution, et ne saurait être applicable à une autre juridiction...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
