Lorsque la requête aux fins d’injonction de payer n’obéit pas aux conditions des articles 1 et 2 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
En présence d’un accord entre les parties sur la mainlevée d’une saisie conservatoire, le Tribunal ordonne cette mesure. ------------------------------------------------------------------------ REP...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| Le présent décret détermine l’organisation et le fonctionnement de la Direction générale des écoles et formations de la Police nationale. --- *Source : Primature* --- Le Premier ministre, Vu...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le conseil local pour la sécurité de proximité s’articule autour des principes de proximité, de partenariat, de prévention, de résolution des problèmes, de recevabilité et du respect des droits...
Législation, Primature, En vigueur
| Le présent décret porte Code de déontologie du policier de la Police nationale congolaise et a pour objet notamment de déterminer les normes de conduite et favoriser l’éthique dans le corps de...
Législation, Primature, En vigueur
Le non respect de la transaction intervenue entre le créancier et le débiteur est la preuve de l’existence de la créance et rend légitime la délivrance d’une ordonnance d’injonction de payer. -----...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
Une créance est certaine dans la mesure où son existence est incontestable et incontestée, le débiteur, associé gérant, l’ayant reconnue dans sa lettre du 29 novembre 2012 et dans celle du 07 janvi...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| Le présent arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances percevoir à l’initiative du ministère du Portefeuille. --- *Source : J.O.RDC., 15 mars 2014, n° 6, col. 61* --- Le...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Le présent arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances percevoir à l’initiative du ministère du Portefeuille. --- **Source : J.O.RDC., 15 mars 2014, n° 6, col. 61 | Date : 10 septembre...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère du Commerce extérieur sont fixés en dollar américain, payables en franc congolais au...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté interministériel fixe les taux, des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Agriculture et Développement rural. --- *Source : Ministère de...
Législation, Ministère, En vigueur
Doit être délivrée une ordonnance d’injonction de payer au requérant qui prouve que sa créance est certaine, liquide et exigible à travers plusieurs lettres, une transaction, une mise en demeure...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
Lorsque l’existence de la créance du requérant est établie par un ensemble de preuves graves, précises et concordantes, il y a lieu d’accéder à la requête du créancier d’ obtenir une ordonnance...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| Cet arrêté crée au sein du ministère des Médias, chargé des Relations avec le Parlement et Initiation à la nouvelle citoyenneté un comité de suivi pour la facilitation de signature des protocoles...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté organise sur toute l’étendue de la République démocratique du Congo, un recensement des tradipraticiens (Rectradi) en vue de recueillir, d’analyser et de diffuser des informatio...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
________________________________________ L'an deux mille treize et le trente et un juillet, La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Deuxième Chambre,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ OhadataJ-15-63 VOIES D’EXECUTION – SAISIE ATTRIBUTION – TIERS SAISI PERSONNELLEMENT DEBITEUR DES CAUSES DE LA SAISIE C’est à tort qu’il est fait...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
