Au regard des dispositions des articles 157 et 160 de l’Acte uniforme sus indiqué, il n’est nullement exigé que l’acte de signification de la saisie au tiers saisi et l’acte de dénonciation...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
SAISIE CONSERVATOIRE – CONDITIONS – CREANCE CONSACREE PAR LE PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL – INEXISTENCE DES CREANCIERS CEDES – PREUVE (NON) – PERIL DU RECOUVREMENT. RECOURS EN CASSATION...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
COMPENSATION – CONDITIONS. Contrairement aux allégations du défendeur au pourvoi, le point de départ du délai de deux mois prévu à l’article 28 du Règlement de Procédure est le lendemain de...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Les articles 257 et 258 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif disposent respectivement que, « celui-ci n’est applicable qu’aux procédures collecti...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
PROCEDURE – LITISPENDANCE – SAISIE CONCOMITANTE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE ET DU PRESIDENT DUDIT TRIBUNAL STATUANT COMME JUGE DE L’URGENCE EN APPLICATION DE L’AR...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
En cas de désistement du recours en cassation si les parties n’ont pris aucune conclusion sur les dépens il y a lieu de laisser à chacune d’elles ses propres dépens. - ARTICLE 44 DU REGLEMENT...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
En cas de désistement du recours en cassation et si la partie adverse ne s’y oppose, la Cours de céans doit radier l’affaire du rôle. A défaut de conclusions sur les dépens, chaque partie supporte...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
PROCEDURE COLLECTIVE D’APUREMENT DU PASSIF – CONCORDAT – OFFRE DE CONCORDAT – APPRECIATION PAR LE JUGE – NECESSITE DE L’AVIS PREALABLE D’UN EXPERT QUALIFIE (NON) Il n’y a lieu à rechercher...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Aux termes des dispositions de l’article 144 AUPSRVE, aucune action en annulation, a fortiori en restitution, n’est prévue après la distribution du prix ; la Cour d’Appel de Daloa, en ordonnant...
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| Cet arrêté institue les modalités de perception, de recouvrement, de fixation des taux et de contrôle de la redevance sur les appareils récepteurs d’émissions audiovisuelles --- **Source...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Le moyen, étant de pur droit, peut être proposé pour la première fois en cassation ; l’article sus-cité dispose que « le présent Acte uniforme a vocation à s’appliquer à tout arbitrage lorsque...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Par rapport au référé, l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution a confié l’examen du contentieux de l’exécution...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Aux termes des dispositions combinées des articles 25 et 33 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, le débiteur qui est dans l’impossibilité...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
De l’examen des pièces du dossier de la procédure, il ressort que la requérante, personne morale n’a pas joint à sa requête, des pièces prévues par l’article 28.4 du Règlement de Procédure...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
D’une part, la Cour d’Appel a estimé à juste raison que, nonobstant la gratuité de la procédure en matière sociale, l’exécution du jugement par voie d’huissier génère des frais auxquels...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Troisième...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Le moyen en sa troisième branche fait grief à l’arrêt déféré, d’avoir violé l’article 1er de l’Acte uniforme susvisé, en ce que la procédure simplifiée de recouvrement a été mise en...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
En l’espèce, il y a eu entre la SNPA, représentée par son liquidateur, et la société Niger Lait, une offre de vente suivie d’une acceptation avec paiement partiel du prix et rédaction d’un...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Deux conditions sont posées par l’article 18 du Traité pour soulever valablement devant la CCJA l’incompétence de son homologue nationale, à savoir : d’une part, que l’incompétence ait été...
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