La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Aux termes des articles 1 et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « le recouvrement d’une créance certaine, liquide...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
- VIOLATION DE L’ARTICLE 224 DE L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES ET DES VOIES D’EXECUTION : REJET. Le délai pour former recours devant la Cour Commune de Justice...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La SAA et son Conseil, en ne répondant pas au rappel fait par le Greffier en chef des dispositions d’ordre public de l’article 28-4 et 28-5, n’ont pas donné à la Cour la preuve, ni de l’existence...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
L’affaire opposant les deux parties porte sur la responsabilité (contractuelle) et le paiement effectué par un tiers. Aucun Acte uniforme ne prescrivant des dispositions relatives au droit des cont...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
L’article 25, deuxième phrase du Règlement de Procédure de la CCJA détermine la computation du délai de recours en précisant : « le jour au cours duquel survient cet acte, cet évènement, cette...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Cet arrêté interministériel modifie et complète l’arrêté interministériel 018/CAB/MIN/TVC/2010 et 039/CAB/MIN/FINANCES/2010 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent décret a pour objet de fixer les mesures d’exécution de l’ordonnance-loi 10-001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée. --- **Source : J.O.RDC,...
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
| Par ce communiqué officiel le secrétaire général à l'Économie nationale porte à la connaissance des opérateurs économiques, personnes physiques et personnes morales les conditions pour l'obtentio...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Par ce communiqué officiel, le secrétaire général à l'Économie nationale porte à la connaissance des opérateurs économiques, personnes physiques et personnes morales la fixation des conditions...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté fixe les taux, l’assiette et les modalités de perception des droits, taxes et redevances relevant du régime douanier, fiscal et parafiscal applicable à l’exploitation artisanale des...
Législation, Ministère, En vigueur
Cette instruction réglemente l’émission de monnaie électronique en RDC. Elle définit la monnaie électronique comme une valeur monétaire stockée électroniquement, émise contre remise de fonds et acc...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
La CCJA ne peut ordonner le sursis à l’exécution forcée que de ses propres arrêts ; aucune disposition ni du Traité ni du Règlement de procédure de la Cour de céans ne permet à celle-ci d’ordonner...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Au regard des dispositions des articles 23 et 27 de son Règlement de procédure, la CCJA ne peut ordonner le sursis à l’exécution forcée que de ses propres arrêts ; qu’aucune disposition ni du...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Cet arrêté ministériel suspend jusqu'à nouvel ordre, la perception du précompte de l'impôt sur les bénéfices et profits dû lors de l'importation et de l'exportation conformément à la loi 006-03...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ministériel crée au sein du ministère de la Communication et des Médias, une commission sur la redevance des appareils récepteurs d’émissions audiovisuelles conformément à l’article...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
En l’état d’une sentence arbitrale faisant l’objet d’un recours en contestation de validité et d’une requête en exequatur de ladite sentence, il y lieu de joindre les deux procédures dans...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Cette note circulaire l’interdit l’homologation d’actes d’aliénation d’immeubles par des jugements d’expédient. --- **Source** : Conseil supérieur de la magistrature **| Date** :...
Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur
| Le présent règlement intérieur fixe les modalités d’application des dispositions de la loi organique 11-001 du 10 janvier 2011 portant composition, attributions et fonctionnement du Conseil supér...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
