| La présente loi répartit les sièges par circonscription électorale pour les élections législatives et provinciales. --- **Source** : J.O.RDC., 1er septembre 2011, n° 17, col. 4 | **Date**...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Cet arrêté ministériel fixe le seuil d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, prévu à l’article 14, alinéa 1er de l’ordonnance-loi 10-001 du 20 août 2010 portant institution...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi organique fixe l’organisation et le fonctionnement de la police nationale, conformément à l’article 186 de la Constitution. --- **Source** : Président de la République...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent Code s’applique aux partis politiques, aux regroupements politiques et aux candidats aux élections, à leurs mandataires ou représentants, leurs militants et leurs sympathisants. ---...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités de renouvellement du contrat de travail à durée déterminée plus d’une fois pour un travailleur congolais ou étranger en séjour...
Législation, Ministère, En vigueur
| Cet arrêté ministériel a pour objet de déterminer la forme, la preuve et le visa d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée devant être exécuté en République démocratique...
Législation, Ministère, En vigueur
Les juridictions ont le pouvoir de rectifier les erreurs matérielles contenues dans leurs décisions si lesdites décisions contiennent les éléments nécessaires à ces rectifications de telle sorte...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Les juridictions ont le pouvoir de rectifier les erreurs matérielles contenues dans leurs décisions si lesdites décisions contiennent les éléments nécessaires à ces rectifications de telle sorte...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
L’an deux mille onze et le douze juillet ; Nous, Antoine Joachim OLIVEIRA, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
**|** La présente loi a pour objet la mise en œuvre de la Convention du 3 décembre 1997 signée à Ottawa sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi a pour objet la mise en œuvre de la Convention du 3 décembre 1997 signée à Ottawa sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antiperso...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Les moyens du recours doivent être déclarés irrecevables et le recours en contestation de validité rejeté, dès lors que d’une part aucun des moyens soulevés par le requérant ne figure au nombre...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Ce décret fixe les modalités d’exonération des droits, taxes et redevances sur les produits pétroliers en faveur des bénéficiaires des avantages fiscaux et douaniers. --- **Source : J.O.RDC.,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette loi modifie et complète les articles 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 44, 45, 47, 48, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 57, 58, 59, 63, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette loi institue une redevance sur les appareils récepteurs d’émissions audiovisuelles, conformément à l’article 122 point 10 de la Constitution. La redevance est due au profit des établissemen...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi ratifie, conformément aux dispositions de l’article 129, alinéa 2, de la Constitution et de la loi 10-012 du 23 juin 2010 portant habilitation du Gouvernement, l’ordonnance-loi...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté détermine les éléments du nom. --- **Source** : J.O.RDC., 15 juillet 2011, n° 14, col. 45 **| Date** : 16 juin 2011| **Etat :** en vigueur --- Vu la Constitution,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Il est créé un établissement public à caractère administratif et technique, doté de la personnalité juridique, appelé Autorité de l’aviation civile de la République démocratique du Congo,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente note circulaire a pour objet de rappeler aux présidents des conseils d’administration et aux administrateurs directeurs généraux des entreprises du portefeuille de l’État, les directi...
Législation, Ministère, En vigueur
| Cette note circulaire informe les sociétés de fourniture des produits pétroliers en République démocratique du Congo, des sociétés et établissements importateurs, des agences maritimes et des...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
