Le recours en cassation de la BACI, qui vise les moyens ci-dessus énoncés, n’indique à l’examen, aucun Acte uniforme ou Règlements prévus par le Traité, dont l’application dans l’affaire...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
� En l’absence dans le dossier, d’une demande de régularisation prévue à l’article 28-5 du Règlement de Procédure restée sans suite, l’omission de la mention « certifiée conforme » sur...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Sur le second moyen Attendu qu’à l’appui du second moyen – dont la Société COMPLEXE CHIMIQUE CAMEROUNAIS soulève l’irrecevabilité pour avoir été proposé pour la première fois en cassation...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Sur le rapport de Monsieur le Juge Abdoulaye Issoufi TOURE ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Sur le rapport de Monsieur Ndongo FALL ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Sur le rapport de Monsieur N’DONGO FALL ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Il est créé un établissement public à caractère administratif et technique doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière dénommé « Office national d’identification de...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Les termes employés à l’article 34 du contrat de concession ne sont que des périphrases traduisant la règle de l’autorité de la chose jugée, qui s’attache à la sentence rendue sous l’égide...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
- VALIDITE DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE : OUI - RECEVABILITE DU RECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITE DE LA SENTENCE ARBITRALE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 29.2 DU REGLEMENT D’ARBITRAGE...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Aux termes des articles 1 et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « le recouvrement d’une créance certaine, liquide...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
- VIOLATION DE L’ARTICLE 224 DE L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES ET DES VOIES D’EXECUTION : REJET. Le délai pour former recours devant la Cour Commune de Justice...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La SAA et son Conseil, en ne répondant pas au rappel fait par le Greffier en chef des dispositions d’ordre public de l’article 28-4 et 28-5, n’ont pas donné à la Cour la preuve, ni de l’existence...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
L’affaire opposant les deux parties porte sur la responsabilité (contractuelle) et le paiement effectué par un tiers. Aucun Acte uniforme ne prescrivant des dispositions relatives au droit des cont...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
L’article 25, deuxième phrase du Règlement de Procédure de la CCJA détermine la computation du délai de recours en précisant : « le jour au cours duquel survient cet acte, cet évènement, cette...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Cet arrêté interministériel modifie et complète l’arrêté interministériel 018/CAB/MIN/TVC/2010 et 039/CAB/MIN/FINANCES/2010 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent décret a pour objet de fixer les mesures d’exécution de l’ordonnance-loi 10-001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée. --- **Source : J.O.RDC,...
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
| Par ce communiqué officiel le secrétaire général à l'Économie nationale porte à la connaissance des opérateurs économiques, personnes physiques et personnes morales les conditions pour l'obtentio...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
