ARTICLE 14 DU TRAITE OHADA ARTICLE 1991 DU CODE CIVIL ARTICLE 1992 DU CODE CIVIL ------------------------------------------------------------------------ Cour Commune de Justice et d'Arbitrage C.C....
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
En l'espèce, l'Ordonnance n° 07/045/0RD/PP/CS du 26 juillet 2007 du Premier Président de la Cour Suprême de Guinée a été rendue sur requête aux fins de sursis à exécution en application de l'articl...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
En l'espèce, d'une part, c'est en exécution de l'Arrêt n° 07 rendu le 25 mars 1999 par la Cour d'appel de Lomé que les saisies-attribution de créances du 16 février 2004 ont été pratiquées par...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Cet arrêté modifie l’article 2 de l’arrêté ministériel 012/CAB/MIN/FINANCES/2006 du 10 mai 2006 portant mesures d’exécution du décret 05/184 du 30 décembre 2005 abrogeant les dispositions...
Législation, Ministère, En vigueur
| Cette note de service précise la base de calcul et les sanctions applicables en cas de paiement partiel en vue de la bonne application des dispositions en vigueur en matière de perception des aco...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Le présent arrêté institue une carte de la petite et moyenne entreprise pour la reconnaissance de la qualité à toute entreprise congolaise individuelle ou sociétaire exerçant une activité commerc...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Les banques sont tenues de constituer des réserves obligatoires en les livres de la Banque centrale du Congo suivant l’assiette de calcul et le coefficient repris à l’article 3. --- **Source...
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
| La présente Convention vise à promouvoir et renforcer les mesures régionales et nationales destinées à prévenir ou atténuer, interdire et éliminer les causes premières du déplacement interne,...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
Cet Arrêté interministériel institue une mercuriale relative à l’expertise et évaluation immobilières en République démocratique du Congo, intégralement libellée dans l’exposé descriptif numéroté d...
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
| Cette circulaire rappelle qu’au sens des articles 130 et 131 du Code pénal militaire, l’État congolais a le droit d’être indemnisé d’office sans constitution de partie civile, en cas de trahison,...
Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur
| Le fonds est un établissement public à caractère technique, financier et social. Il est régi par les dispositions générales applicables aux établissements publics et par le présent décret. ---...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Par cette circulaire, l’instruction des dossiers inscrits au registre des faits non infractionnets (RFNI) est formellement interdite au sein de tous les offices des parquets. Le chef d’office qui...
Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur
La preuve d’un crédit bancaire peut résulter des correspondances échangées entre les parties et satisfaire ainsi les conditions de la délivrance d’une injonction de payer prévues par les articles...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| La présente note instruit les services sont instruits de procéder à la régularisation de la situation des contribuables dont les paiements du solde de l’impôt sur les bénéfices et profits au...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, Abrogé
| Cette Ordonnance proroge la durée d’exécution du programme national de sécurisation, pacification, stabilisation et reconstruction des provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu, dénommé « programme...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
La partie qui se désiste est condamnée aux dépens s’il est conclu en ce sens par l’autre partie. Toutefois, à la demande de la partie qui se désiste, les dépens peuvent être mis à la charge...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La partie qui se désiste est condamnée aux dépens s’il est conclu en ce sens par l’autre partie. Toutefois, à la demande de la partie qui se désiste, les dépens peuvent être mis à la charge...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Lorsque la Cour commune de justice et d’arbitrage n’est saisie d'aucune requête en contestation de validité d’une sentence rendue dans les délais prévus par les dispositions du Règlement d’arbitrag...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Par cette note circulaire, le ministre de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance sociale rappel aux aux organisations professionnelles des employeurs et des travailleurs, entreprises et établis...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté modifie et complète l’arrêté ministériel 409/CAB/MIN/TC/0104/2009 du 11 décembre 2006 portant organisation de l’assistance au sol, coté piste, pour les vols internationaux et nationaux...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
