Au regard des dispositions des articles 23 et 27 de son Règlement de procédure, la CCJA ne peut ordonner le sursis à l’exécution forcée que de ses propres arrêts ; qu’aucune disposition ni du...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Cet arrêté ministériel suspend jusqu'à nouvel ordre, la perception du précompte de l'impôt sur les bénéfices et profits dû lors de l'importation et de l'exportation conformément à la loi 006-03...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ministériel crée au sein du ministère de la Communication et des Médias, une commission sur la redevance des appareils récepteurs d’émissions audiovisuelles conformément à l’article...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
En l’état d’une sentence arbitrale faisant l’objet d’un recours en contestation de validité et d’une requête en exequatur de ladite sentence, il y lieu de joindre les deux procédures dans...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Cette note circulaire l’interdit l’homologation d’actes d’aliénation d’immeubles par des jugements d’expédient. --- **Source** : Conseil supérieur de la magistrature **| Date** :...
Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur
| Le présent règlement intérieur fixe les modalités d’application des dispositions de la loi organique 11-001 du 10 janvier 2011 portant composition, attributions et fonctionnement du Conseil supér...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi fixe les dispositions relatives à l’activité de la microfinance en République démocratique du Congo conformément aux articles 122 point 8 et 123 point 4 de la Constitution. ---...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente circule prescrit notamment que toutes les juridictions militaires doivent tenir des audiences solennelles à l’occasion de certaines circonstances telles que la prestation ou le renouv...
Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur
| Cette Convention a pour objectif : – garantir une imposition effective des revenus tels que visés à l’article 2; – éviter qu’un résident d’un des États contractants ne soit assujetti...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté interministériel fixe les taux des taxes à percevoir à l’initiative du ministère des Affaires étrangère. --- **Source : J.O.RDC., 1er janvier 2012, n° 1, col. 9 | Date : 25...
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
| La présente décision a pour but de fixer les conditions et modalités des offres promotionnelles devant être respectées par les exploitants des réseaux publics de télécommunications. --- **Sourc...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
Contrairement à ce que soutient Mademoiselle MORELLE Céline, d’une part, il n’y a aucune contradiction entre le fait qu’une décision ait déclaré un appel recevable en la forme et celui de déclarer...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Au regard des articles 39 à 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, le syndic est un des organes de la liquidation des biens, lequel organe est...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Au regard de l’article 28-1 du Règlement de Procédure et de l’article 1er de la Décision n° 002/99/CCJA du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance, le recours...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Au terme du délai qui a été imparti par la Cour à Baber GANO, Avocat de la partie défenderesse, pour produire entre autres pièces, le mandat que lui a donné sa cliente pour la représenter devant...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Il est de principe que les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ;...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Il est de principe que les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ;...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Au regard des articles 39 à 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, le syndic est un des organes de la liquidation des biens, lequel organe est...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Au regard de l’article 28-1 du Règlement de Procédure et de l’article 1er de la Décision n° 002/99/CCJA du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance, le recours...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Au terme du délai qui a été imparti par la Cour à Baber GANO, Avocat de la partie défenderesse, pour produire entre autres pièces, le mandat que lui a donné sa cliente pour la représenter devant...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
