La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
RECOURS EN CASSATION – CONTENTIEUX SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES A L’APPLICATION D’UN ACTE UNIFORME – ABSENCE DE GRIEF – IRRECEVABILITE. Le pourvoi en cassation doit être déclaré irrecevable,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
En confirmant l’ordonnance de référé, la Cour d’Appel a bien interprété l’article 83 AUPSRVE, dès lors qu’aux termes de cet article, l’action en contestation de saisie n’appartient pas...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
ARTICLE 83 AUPSRVE ARTICLE 324 CODE IVOIRIEN DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE La Cour d’Appel d’Abidjan a notamment retenu « qu’il résulte de l’article 83 de l’Acte uniforme...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Dans le présent contentieux qui soulève des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme, en l’occurrence celui portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Vu enfin la lettre n° S.338-08-098/JLV/DKA en date du 15 avril 2009 de Maître Jean-Luc VARLET, Avocat à la Cour, domicile élu de la Société Togolaise d’Automobile et de Représentation dite STAR,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Cet arrêté ministériel fixe les droits de péage sur l’axe routier Kenge-Kikwit-Batshamba. --- **Source : J.O.RDC., 1er janvier 2011, n° 1, col. 36 | Date : 9 février 2010 | État : en vigueur**...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté institue des droits de péage pour tout véhicule empruntant l’axe Boma-Matadi. Les taux de péage sur l’axe routier Boma-Matadi intégrant ceux effectués sur le pont Maréchal, sont...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté institue des droits de péage pour tout véhicule empruntant l’axe routier Mongata-Bandundu, dans la province du Bandundu. Les taux de péage sur les tronçons routiers dudit axe...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté institue des droits de péage pour tout véhicule empruntant l’axe routier Bunia-Fataki. Les taux des droits de péage sur l’axe routier Bunia-Fataki sont fixés par catégorie des véhicule...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté institue des droits de péage route pour tout véhicule à immatriculation étrangère en transit sur le territoire de la République démocratique du Congo et empruntant les axes routiers...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté institue une redevance sur la charge à l'essieu aux sorties des carrières pour tout véhicule transportant les matériaux de construction extraits des carrières. Tout véhicule sortant...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté institue des droits de péage pour tout véhicule empruntant l’axe routier Boma-Moanda dans la province du Bas-Congo. Les taux de péage sur les tronçons routiers dudit axe sont fixés...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté institue des droits de péage pour tout véhicule empruntant l'axe routier Bukavu-Kamituga. Les taux des droits de péage sur l'axe routier Bukavu-Kamituga sont fixés par catégorie des...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté institue des droits de péage pour tout véhicule empruntant l'axe routier de la RN 3 Bukavu-Hombo. Les taux des droits de péage sur l'axe routier de la RN 3 Bukavu-Hombo sont fixés par...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté institue des droits de péage pour tout véhicule empruntant l’axe routier de la RN 3/Kisangani-Lubutu. Les taux des droits de péage sur l’axe routier de la RN 3/Kisangani-Lubutu sont...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
POURVOI EN CASSATION – MOYEN – MOYEN VAGUE ET IMPRECIS – IRRECEVABILITE (OUI) – SOCIETES COMMERCIALES ET GIE – STATUTS – MENTIONS OBLIGATOIRES – OMISSION – NULLITE DE LA SOCIETE (NON)...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
- Le moyen ne précise ni la partie critiquée de la décision attaquée, ni ce en quoi cette dernière encourt le reproche qui lui est fait. Il s’ensuit que ledit moyen vague et imprécis ne saurait...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
POURVOI EN CASSATION – RENVOI DEVANT LA CCJA PAR UNE JURIDICTION SUPREME NATIONALE – RENVOI CONFORME A L’ARTICLE 15 DU TRAITE OHADA – RECEVABILITE (OUI). VOIES D’EXECUTION – SAISIE IMMOBILIERE...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
ARTICLE 15 DU TRAITE OHADA ARTICLE 267 AUPSRVE - Le renvoi par Arrêt n° 229 du 18 août 2003 par la Cour Suprême du Mali devant la Cour de céans de l’affaire Abdoulaye SOGNANE et Moussa SOGNANE...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
