Ce décret transformait l’Institut national de sécurité sociale, « INSS » en sigle, créé par le décret-loi organique du 29 juin 1961 relatif à la sécurité sociale en établissement public à...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Il est créé, au sein du ministère du Budget, un service public doté de l’autonomie administrative et financière, appelé « Service national des approvisionnements et de l’imprimerie », en...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| L’Institut des musées nationaux, créé par l’ordonnance 70-089 du 11 mars 1970, est transformé en établissement public à caractère culturel et scientifique, doté de la personnalité juridique,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| L’Agence congolaise de presse, « ACP » en sigle, créée par l’ordonnance 67-83 du 3 février 1967, est transformée en un établissement public à caractère technique et administratif, doté...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La Foire internationale de Kinshasa, « Fikin » en sigle, créée par l’ordonnance 69-197 du 15 septembre 1969, est transformée en établissement public à caractère technique, doté de la personnalité...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| L’Office des voiries et drainage, en sigle « OVD », créé par ordonnance 87-331 du 16 septembre 1987, est transformé en établissement public à caractère technique, doté de la personnalité...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
**|** L’Office des routes, créé par l’ordonnance-loi 71-023 du 26 mars 1971, est transformé en un établissement public à caractère technique doté de la personnalité juridique, ci-après dénommé...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| L’Institut national pour l’étude et la recherche agronomiques, « Inera » en sigle , créé par ordonnance 78-211 du 5 mai 1978, est transformé en établissement public à caractère technique...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| L’Institut national de la statistique, « INS », créé par l’ordonnance-loi 78-397 du 3 octobre 1978, est transformé en un établissement public à caractère scientifique et technique doté de...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Il est créé, au sein du ministère des Finances, un service public doté de l'autonomie administrative et financière dénommé « Direction générale des douanes et accises », en sigle « DGDA ». ---...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| L’Office congolais de contrôle, en sigle « OCC », créé par Ordonnance-loi 74-013 du 10 janvier 1974, est transformé en établissement public à caractère scientifique et technique, doté de...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Il est créé au niveau du pouvoir central, un comité de suivi des opérations du secteur public, ci-après dénommé « le comité de suivi ». --- **Source** : J.O.RDC., 10 décembre 2009, n°...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Il est créé, au sein du ministère de l’Agriculture, un service public doté de l’autonomie administrative et financière, appelé « Service national de développement de l’élevage », en sigle...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette note circulaire fixe la procédure de traitement du dossier pour la délivrance des titres de propriété. --- **Source :** J.O.RDC., 3 mars 2010, n° spécial, col. 37 | **Date** : 27 novembre...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
En l'espèce par Arrêt n° 420 du 23 octobre 2002 de la Cour d'appel de Bamako devenu définitif ainsi que l'atteste l'acte de non pourvoi du 28 novembre 2002, Monsieur DIONKE Yaranangoré a été reconn...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
L’action sociale ou individuelle intentée contre un coassocié d’une société commerciale est régie par les articles 161 à 172 de l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales et les groupements...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
L'arrêt n° 064 attaqué, rendu le 08 avril 2004 par la Cour d'appel de Brazzaville (République du Congo), a été signifié par exploit du 06 octobre 2004 au Cabinet ERNST & YOUNG; celui-ci, en applica...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Il est constant comme résultant des productions que le recours en annulation de la décision implicite de rejet de la requête en paiement d'un complément d'indemnité d'intérim a été signifié au...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Pourvoi n° 00812008/PC du 20/02/2008 ------------------------------------------------------------------------ L'an deux mil neuf et le douze novembre; Nous, Ndongo FALL, Président de la Cour Comm...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Selon l’article 44 du Règlement de procédure de la CCJA, le président ordonne la radiation de l’affaire si les parties ou le seul requérant la demandent et statue sur les dépens. ARTICLE 44 DU...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
