ARTICLE 83 AUPSRVE ARTICLE 324 CODE IVOIRIEN DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE La Cour d’Appel d’Abidjan a notamment retenu « qu’il résulte de l’article 83 de l’Acte uniforme...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Dans le présent contentieux qui soulève des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme, en l’occurrence celui portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Vu enfin la lettre n° S.338-08-098/JLV/DKA en date du 15 avril 2009 de Maître Jean-Luc VARLET, Avocat à la Cour, domicile élu de la Société Togolaise d’Automobile et de Représentation dite STAR,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Cet arrêté ministériel fixe les droits de péage sur l’axe routier Kenge-Kikwit-Batshamba. --- **Source : J.O.RDC., 1er janvier 2011, n° 1, col. 36 | Date : 9 février 2010 | État : en vigueur**...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté institue des droits de péage pour tout véhicule empruntant l’axe Boma-Matadi. Les taux de péage sur l’axe routier Boma-Matadi intégrant ceux effectués sur le pont Maréchal, sont...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté institue des droits de péage pour tout véhicule empruntant l’axe routier Mongata-Bandundu, dans la province du Bandundu. Les taux de péage sur les tronçons routiers dudit axe...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté institue des droits de péage pour tout véhicule empruntant l’axe routier Bunia-Fataki. Les taux des droits de péage sur l’axe routier Bunia-Fataki sont fixés par catégorie des véhicule...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté institue des droits de péage route pour tout véhicule à immatriculation étrangère en transit sur le territoire de la République démocratique du Congo et empruntant les axes routiers...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté institue une redevance sur la charge à l'essieu aux sorties des carrières pour tout véhicule transportant les matériaux de construction extraits des carrières. Tout véhicule sortant...
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| Cet arrêté institue des droits de péage pour tout véhicule empruntant l’axe routier Boma-Moanda dans la province du Bas-Congo. Les taux de péage sur les tronçons routiers dudit axe sont fixés...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté institue des droits de péage pour tout véhicule empruntant l'axe routier Bukavu-Kamituga. Les taux des droits de péage sur l'axe routier Bukavu-Kamituga sont fixés par catégorie des...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté institue des droits de péage pour tout véhicule empruntant l'axe routier de la RN 3 Bukavu-Hombo. Les taux des droits de péage sur l'axe routier de la RN 3 Bukavu-Hombo sont fixés par...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté institue des droits de péage pour tout véhicule empruntant l’axe routier de la RN 3/Kisangani-Lubutu. Les taux des droits de péage sur l’axe routier de la RN 3/Kisangani-Lubutu sont...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
POURVOI EN CASSATION – MOYEN – MOYEN VAGUE ET IMPRECIS – IRRECEVABILITE (OUI) – SOCIETES COMMERCIALES ET GIE – STATUTS – MENTIONS OBLIGATOIRES – OMISSION – NULLITE DE LA SOCIETE (NON)...
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- Le moyen ne précise ni la partie critiquée de la décision attaquée, ni ce en quoi cette dernière encourt le reproche qui lui est fait. Il s’ensuit que ledit moyen vague et imprécis ne saurait...
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POURVOI EN CASSATION – RENVOI DEVANT LA CCJA PAR UNE JURIDICTION SUPREME NATIONALE – RENVOI CONFORME A L’ARTICLE 15 DU TRAITE OHADA – RECEVABILITE (OUI). VOIES D’EXECUTION – SAISIE IMMOBILIERE...
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ARTICLE 15 DU TRAITE OHADA ARTICLE 267 AUPSRVE - Le renvoi par Arrêt n° 229 du 18 août 2003 par la Cour Suprême du Mali devant la Cour de céans de l’affaire Abdoulaye SOGNANE et Moussa SOGNANE...
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Le créancier ayant saisi le tribunal d’une demande en validation d’hypothèque conservatoire, procédure prévue par les articles 136 et suivants AUS, en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel...
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--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 003/2010 du 04 févr...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La convention de groupement conclue pour les besoins de leur commerce par les parties en conflit est un acte de commerce régi par l’AUDCG. Dès lors, le litige né de l’exécution de ladite convention...
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