**|** Aux termes de la présente loi, le « Foner » a pour objet de collecter les ressources nécessaires au financement des dépenses liées à l’entretien et à la protection des routes et de la voirie...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
**|** La présente loi fixe les règles concernant l'organisation et la gestion du portefeuille de l'État, conformément à l'article 122 de la Constitution. --- **Source :** J.O.RDC., 12 juillet...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi fixe, conformément à l’article 123 de la Constitution, les dispositions générales relatives à l’organisation et au fonctionnement des établissements publics. --- **Source**...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi définit, conformément à l’article 123 de la Constitution, les dispositions générales applicables au désengagement de l’État des entreprises du portefeuille. --- **Source**...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi fixe, conformément à l’article 123 de la Constitution, les dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques définies par la loi 78-002 du 6 janvier...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent décret détermine les éléments caractéristiques et de sécurité des plaques d'immatriculation des automobiles, remorques et motocycles en circulation nationale gérée par la Direction...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi définit les modalités et les conditions de financement public des partis politiques. Ceux-ci peuvent recevoir de l’État des fonds publics destinés à financer leurs compagnes...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté ministériel crée sous l’autorité du secrétaire général à l’Urbanisme et à l’Habitat, une commission permanente du suivi de la paie des professionnels de l’urbanisme...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet Arrêté ministériel réglemente la fabrication et la vente de borne cadastrale. --- **Source** : J.O.RDC., 1er juillet 2008, n° 13 --- Vu la Constitution de la République démocratique...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi vise à modifier et à compléter certaines dispositions de l’ordonnance-loi 69-058 du 5 décembre 1969 relative à l’impôt sur le chiffre d’affaires, ICA en sigle. Cette dernière...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret crée sous la dénomination « Fonds de régulation économique », en sigle « Forec », une structure publique sans personnalité juridique intervenant dans la stabilité des prix. --- **Sour...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté interministériel fixe les taux, des droits et redevances à percevoir en matière forestière à l’initiative du ministère de l’Environnement, Conservation de la nature et Tourisme. ---...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Les normes du Codex alimentarius telles que spécifiées en annexe du présent arrêté sont adoptées comme normes nationales congolaises. Ces normes nationales ainsi adoptées sont rendues obligatoire...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté fixe les conditions d'exploitation des sociétés de gardiennage. *Source : Ministère des Affaires intérieures Article 1er Les sociétés de gardiennage sont des entreprises...
Législation, Ministère, Abrogé
**|** La présente loi vise à mettre fin à cette inadéquation entre les anciennes options de la politique de migration dans le pays avec les options libérales du nouveau Code minier ainsi que les né...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Il est créé un point focal national de la République démocratique du Congo pour lutte antimines, en sigle « PFNLA ». --- **Source** : Ministère de l’Intérieur, Décentralisation et Sécurité...
Législation, Ministère, En vigueur
| Le présent décret renforce du rôle centralisateur de l’Office de gestion de la dette publique, Ogedep, en sigle, en matière d’endettement public. --- **Source :** J.O.RDC., 1er avril 2008,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente instruction est applicable aux établissements des crédits et a pour objet de préciser les modalités d’application de dispositions légales susmentionnées relatives aux commissaires...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Il est créé un programme national de sécurisation, pacification, stabilisation et reconstruction des provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu, dénommé « Programme Amani » ; placé sous l’autorité...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
- ARTICLE 30.2 DU RÈGLEMENT D’ARBITRAGE. Selon l’article 30.2 du Règlement d’arbitrage de la CCJA, l’exequatur d’une sentence arbitrale est accordé à l’occasion d’une procédure non...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
