---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 004/2010 du 04 fév...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
RECOUVREMENT DE CREANCE – INJONCTION DE PAYER – JUGEMENT RENDU SUR OPPOSITION – JUGEMENT SE SUBSTITUANT A L’ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER (OUI) – APPEL – JUGE D’APPEL REDONNANT VIE A...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
ARTICLE 14 AUPSRVE En l’espèce, la Cour d’Appel du Littoral à Douala, statuant sur l’appel relevé du Jugement n° 623 rendu sur opposition à une ordonnance portant injonction de payer le 25...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°004/2006/PC du 09 février 2006 et formé par Maître MENGUE MVOLO, Avocat au Barreau du Gabon, demeurant Immeuble AURORE, 1er étage...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
« Statuant publiquement par réputé contradictoire à l’égard du défendeur ; - Déclare recevable en la forme l’opposition formée par les Assureurs Conseils Gabonais ; Au fond, l’en déboute...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
CCJA – COMPETENCE – LITIGE PORTANT SUR LA RESPONSABILITE DU DEMANDEUR – ABSENCE DE MOYEN RELATIF A L’APPLICATION OU A L’INTERPRETATION D’UN ACTE UNIFORME OU D’UN REGLEMENT PREVU PAR LE TRAITE...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) , Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
L’acte de dénonciation ayant été délaissé à mairie et le débiteur saisi ayant été avisé de cette remise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le délai d’un mois prévu...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
N’a pas donné de base légale, par insuffisance de motifs, à sa décision, la Cour d’Appel qui s’est bornée à affirmer « qu’en l’espèce, en indiquant que l’intimé a son adresse à Man...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Face à une requête aux fins de rectification et de rabat d’arrêt pour faire dire à la CCJA quel est celui des deux arrêts contradictoires rendus par elle qui s’applique dans un litige opposant...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Cette instruction établit les bonnes pratiques en matière de gouvernement d’entreprise dans les établissements de crédit. --- **Source : J.O.RDC. , n° spécial, p. 337, 20 janvier 2013 ** ---...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, Modifié/complété
| Cette instruction arrête les règles prudentielles en matière de gestion des risques applicables aux établissements de crédit. --- **Source ; J.O.RDC. n° spécial, p. 347, 20 janvier 2013...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
| Cette note circulaire précise certains frais techniques payés par les assujettis lesquels sont préparatoires à la signature de divers contrats et certificats d’enregistrement par les conservateur...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté créé au sein du Ministère de la Justice une cellule de lutte contre la pédocriminalité. La Cellule est placée sous l’autorité du Ministre ayant la justice dans ses attributions. Elle...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente instruction rappelle aux auditeurs militaires supérieurs et de garnison l’obligation légale qui leur incombe d’établir chaque année le signalement des magistrats sous leurs ordres...
Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur
| La présente note circulaire porte à la connaissance du directeur-chef de service de l’urbanisme et aux chefs des divisions urbaines et provinciales de l’urbanisme qu’en marge de la campagne de...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette Ordonnance modifie les articles 2 *bis*, 4, 7 *bis*, 8, 10 et 12 de l'ordonnance 87-323 du 15 septembre 1987 telle que modifiée et complétée à ce jour. --- **Source** : J.O.RDC., 15 décem...
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
| Cette note circulaire rappelle les prescrits de l’ordonnance 41-48 du 12 février 1953 sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes en vue d’assurer le strict respect de la réglement...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ministériel soumet toutes les sociétés commerciales, toutes les personnes physiques exerçant la profession de commerçant et soumises au décret du 6 mars 1951 portant institution du...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| L’Office national du tourisme, « ONT » en sigle, créé par l’ordonnance 86-210 du 12 juillet 1986, est transformé en établissement public à caractère technique, doté de la personnalité juridique,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
