La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) , Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) , Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
En cassation de l’Arrêt civil n° 148 rendu le 14 février 2006 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
En l’espèce, l’Arrêt n° 148 rendu le 14 février 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan a été signifié à la société Constructions Métalliques Ivoiriennes dite CMI le 1er mars 2007. Conformément...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans le 22 juin 2006 sous le n° 053/2006 / PC et formé par Maître Honoré KOUOTO- ATABI, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Résidence SICOGI...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 décembre 2006 sous le n°101/2006/PC et formé par Maître Mounir Houssein MOHAMED, Avocat à la Cour, quartier Sandervalia, 6ème Avenue,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE – COMPETENCE – DECISION ATTAQUEE – ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT D’UNE JURIDICTION NATIONALE DE CASSATION – ORDONNANCE RENDUE PAR UNE JURIDICTION...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Ce décret crée une commission nationale de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada), ci-après dénommée « la commission ». La commission est placée sous l’autorit...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté modifie l’arrêté 013/CAB/MIN. URB-HAB/2005 du 6 mai 2005 réglementant la délivrance de l’autorisation de bâtir. --- **Source** : J.O.RDC., 15 mars 2010, n° 6, col. 13 | **Date**...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret modifie les articles 4, 10 et 12 du décret 10/14 du 29 mars 2010 portant création d’un comité de suivi des recettes. --- **Source** : J. ORDC., 1er mai 2011, n° 9, col. 21 **|...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le décret du 6 mars 1951 instituant le registre du commerce fixe le délai pour l'immatriculation à quinze jours. Or, le monde des affaires est caractérisé par la célérité. C'est pourquoi,...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Les établissements de crédit agréés pour effectuer les opérations de banque doivent tenir leur comptabilité et présenter l’information financière les concernant conformément au guide comptable...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, Abrogé
Le moyen du pourvoi doit être déclaré irrecevable, dès lors que le moyen n’a pas été formulé devant le Tribunal de grande instance et l’est pour la première fois devant la CCJA. Les dispositions...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
EXCES DE POURVOI : REJET. VIOLATION DE L’ARTICLE 89, ALINEA 3 DE L’ACTE UNIFORME PRECITE : REJET. ARTICLE 86 AUPSRVE ARTICLE 89 AUPSRVE Le moyen relatif à l’inobservation des formalités de l’articl...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
VOIES D’EXECUTION – SAISIE-ATTRIBUTION DES CREANCES – EXPLOIT DE DENONCIATION – DEBITEUR AVISE PAR LETTRE RECOMMANDE AVEC DEMANDE D’AVIS DE RECEPTION – CONTESTATION – DELAI – OBSERVATION...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
En l’espèce, l’examen des deux actes susdits révèle qu’ils ne contiennent pas les mentions sus énoncées prescrites à peine de nullité par les articles 157.1) et 160.2) de l’Acte uniforme...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
RECOURS EN CASSATION – DECES DU DEFENDEUR – PREUVE (OUI) – IRRECEVABILITE (OUI). Le pourvoi en cassation doit être déclaré irrecevable, dès lors qu’il est justifié par l’acte d’état...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
RECOURS EN CASSATION – CONTENTIEUX SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES A L’APPLICATION D’UN ACTE UNIFORME – ABSENCE DE GRIEF – IRRECEVABILITE. Le pourvoi en cassation doit être déclaré irrecevable,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
En confirmant l’ordonnance de référé, la Cour d’Appel a bien interprété l’article 83 AUPSRVE, dès lors qu’aux termes de cet article, l’action en contestation de saisie n’appartient pas...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
