Le Ministère de l’Intérieur, Décentralisation et Sécurité et le Ministère des Finances Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement en ses articles 221 et 222,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi autorise l’adhésion de la République démocratique du Congo à l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale. --- **Source** : J.O.RDC., 1er...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi autorise l'adhésion de la République démocratique du Congo au Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations unies...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette loi autorise la ratification par la République démocratique du Congo de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. --- **Source : J.O.RDC., 1er juillet...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi autorise l'adhésion de la République démocratique du Congo au Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à préve...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La Convention qui fait l’objet de cette loi constitue, avec celle de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, les textes de référence de l’arsenal juridique internati...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette loi autorise l’adhésion de la République démocratique du Congo au Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi autorisant la ratification par la République démocratique du Congo de la Convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. --- **Source** : J.O.RDC., 1er juillet...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent décret fixe mesures d’exécution de la loi 04-024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise. --- **Source** : J.O.RDC., 1er juin 2006, n° 11, col. 14 --- Vu...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette note circulaire rappelle rappelle les dispositions légales et réglementaires sur l’emploi et le visa des contrats de travail des nationaux et des étrangers ainsi que la prospection et le pl...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
| La présente note fixe la notion de cycle commercial complet. --- **Source : Code général des impôts, 1er janvier 2014, p. 51 |** --- Les prestations de services formant par nature un...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Cet arrêté modifie et complète l’arrêté ministériel E/SG/0/0133/C2/93 du 17 mars 1993 du 9 décembre 2006 fixant les conditions pour l’obtention de l’autorisation d’exploitation des eaux...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
Par cette Note circulaire, il est rappelé la notion indivisible de l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article 7 alinéa d du Code du travail. En effet, L’INPP étant une seule personne...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| La présente loi fixe les règles relatives à l’organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, communales et locales sur toute l’étendue de la République démocrati...
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
■ Note Introduction L’arrêt commenté de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA est relatif aux conséquences juridiques du prononcé de la dissolution d’une société...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Cet arrêté modifie et complète l’article 13 de l’ordonnance-loi 69-058 du 5 décembre 1969 relative à l’impôt sur le chiffre d’affaires. Il ajoute aussi un litera *c)* au point 1°de l’article...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Cette loi modifie les articles 2, 3, 7, 10 et 11 de la loi 006-2003 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l’impôt sur les bénéfices et prof...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi vise à adapter la loi 004-2003 à l’évolution du programme de modernisation de l’administration des impôts. Elle complète et modifie les articles 3, 21, 104, 105 et 111 de la...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté fixe le taux de la cotisation due par les employeurs à l’Institut national de préparation professionnelle en vue d’une part, de doter l’Institut national de préparation professionnelle...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté provincial crée un comité provincial de péage sur la route nationale n° 1, tronçon Matadi-Kinshasa. Ce comité a notamment pour mission la fixation des taux de droit de péage et des...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
