| Ce décret institue au sein de chaque Ministère et Service public du Pouvoir central un organe consultatif paritaire dénommé « Commission administrative ». *Source : J.O RDC, numéro spécial...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent Décret fixe les modalités de création des organisations syndicales, d’exercice des mandats syndicaux et de toutes activités syndicales au sein des services publics définis à l’article...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent Décret fixe des règles relatives aux rapports entre l’administration et les usagers. *Source : J.O RDC, numéro spécial du 12 avril 2024 Le Premier Ministre, Vu la Constitution,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret fixe l'organisation et le fonctionnement d’un Cadre de participation et de consultation entre l’Administration publique, la société civile et les autres acteurs des services publics...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Par la présente ordonnance, le juge des référés ordonne la suspension des effets de l'arrêté ministériel no083/CAB/MINETAT.MIN/UH/2023 du 01 septembre 2023 portant modification de l'Arrêté minist...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des activités menées par le concessionnaire au sein de la concession concédée, notamment l’élaborati...
Contrats publics, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ministériel crée une Commission mixte paritaire Gouvernement et secteur privé en vue de procéder à la relecture de la Loi n° 17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret créé, au sein de l’Administration publique, un corps d’agents de carrière des services publics de l’Etat dénommé "Corps des Inspecteurs de l’Administration Publique", CIAP en...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret crée au sein du Ministère de la Fonction Publique, Modernisation de l’Administration et Innovation du Service Public un service public dénommé Inspection Générale de l’Administration...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté institue un Quitus fiscal pour les personnes physiques ou morales dans la Ville de Kinshasa. *Source : J.O RDC, numéro spécial du 9 avril 2024 Le Ministre provincial des Finances...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente note circulaire a pour but notamment de préciser les modalités pratiques de collaboration des BCO avec les services d'assiette et les services de recouvrement. *Source : J.O RDC, num...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente ordonnance suspend les effets de l'Arrêté ministériel n°25/CAB/VPM/MININTERSECAC/PKK/229/2023 du 23 octobre 2023 modifiant et complétant l'Arrêté ministériel n°25/CAB/MININTERSECAC/OA...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Cet arrêté régule l'exploitation du trafic maritime en provenance et à destination de la République Démocratique du Congo *Source : J.O RDC, numéro 9 du 1 mai 2024 Le Ministre des Transports,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent Décret détermine les principes fondamentaux relatifs à la protection civile et les modalités d'intervention en matière de catastrophes naturelles et anthropiques en République Démocrat...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce Décret créé au sein de la Direction Générale de Secours et d'Incendie, DGSI en sigle, un Corps des Sapeurs-Pompiers, CSP en sigle, pour prévenir et lutter contre l'incendie et toutes formes...
Législation, Primature, Abrogé
| Ce décret crée en République Démocratique du Congo un service public doté de l'autonomie administrative et financière dénommé Direction Générale de Secours et d'Incendie, «DGSI »en sigle. La...
Législation, Primature, Abrogé
| Cet arrêté ministériel approuve le procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire daté du 02 novembre 2023 par laquelle la majorité des membres effectifs de l'Association sans but...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Il est créé au sein du Ministère de l'Economie nationale, un organe consultatif en matière des prix des produits pétroliers, dénommé « Comité de Suivi des Prix des Produits Pétroliers » CSPPP...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté provincial fixe les conditions d'octroi du certificat de conformité de tout ou partie des ouvrages et installations de production, de transport, de distribution et/ou de commercialisat...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet Arrêté ministériel ne renferme aucun indice du doute sérieux quant à son illégalité. En effet, la notion « d'illégalité manifeste », comme le « doute sérieux » du référé...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
