| La Cour constate qu'en l’espèce, il s'est écoulé un laps de temps suffisant entre l’arrestation du demandeur en inconstitutionnalité et les audiences devant la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Quant à la recevabilité de cette exception, la cour la dira irrecevable en ce qu'aux termes des dispositions constitutionnelles et réglementaires évoquées ci-dessus, l'ordonnance prise par le pré...
Législation, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| Dans cette espèce, la cour relève que l'acte déféré en inconstitutionnalité, en l'occurrence la décision du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe, contraignant les parties à plaider,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| La cour estime que le Juge de fond aurait dû ne pas surseoir en référence à l'arrêt R.const. 1272 par lequel elle a jugé que, en l'absence de l’indication devant cette juridiction des actes légis...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| Dans le cas d'espèce, l'exception ne vise pas un des actes prévus par l'article 43 de la Loi organique susmentionnée qui est inconstitutionnel, mais s'attaque plutôt à la citation directe diligen...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| Le présent Arrêté fixe l'organisation, la nomenclature des actes générateurs des ressources ainsi que les modalités de mobilisation et de gestion de ces ressources par le Fonds National pour la...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté désigne une société commerciale en tant que partenaire technique l'Inspection Générale du Travail dans l'accomplissement de ses missions notamment en ce qui concerne les examens...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
| Les coefficients de réévaluation applicables aux éléments immobilisés réévaluables, définis à l'article 2 de l'Ordonnance-loi n° 89-017 du 18 février 1989 autorisant la réévaluation de l'actif...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Les médicaments sélectionnés dont la liste en annexe du présent Arrêté sont à produire exclusivement par l'industrie pharmaceutique locale. Toute importation à quelque titre que ce soit des...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ministériel résilie les contrats des concessions forestières d'exploitation permanente n° 010/20, 011/20 et 013/20 dans les provinces de Maï-Ndombe et Bas-Uélé, liant la République...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté ministériel annule les effets de l'Arrêté ministériel n°070 /CAB/ MIN/EDD /WF/AAN/05/2018 du 09 octobre 2018 portant reprise par l'Etat congolais des concessions forestières...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté annule les effets de l'Arrêté ministériel n°051/CAB/MIN/EDD/WF/AAN/05/ 2018 du 02 juin 2018 portant reprise par l'Etat congolais des concessions forestières n°012/11, 013/11,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ministériel annuld les effets de l'Arrêté ministériel n°051/CAB/MIN/EDD/WF/AAN/05/ 2018 du 02 juin 2018 portant reprise par l'Etat congolais des concessions forestières n°012/11,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté résilie le contrat de concession forestière d'exploitation permanente n°001/16 conclus entre la République Démocratique du Congo et la Société Compagnie Forestière de l'Equateur,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté ministériel résilie les contrats de concession forestière d'exploitation permanente N°010/20, 011/20, 012,20, 013/20, 014/20 et 015/20 conclus entre la République Démocratique...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté résilie le contrat de concession forestière d'exploitation permanente n°040/11 conclus entre la République Démocratique du Congo et la société SIFORCO dans la Province de Maï-Ndombe/Yu...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté résilie le contrat de concession forestière d'exploitation permanente n° 060/20 conclus entre la République Démocratique du Congo et la Société Renewable Solution, en sigle...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté résilie les contrats de concession forestière d'exploitation permanente n°066/14 et n°067/14 conclus entre la République Démocratique du Congo et la Société Africaine de Bois, en...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ministériel résilie les contrats de concession forestière d'exploitation permanente n°001/20 et 002/20 conclus entre la République Démocratique du Congo et la Société Congo King...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette ordonnance approuve la convention des prêts conclus en date du 18 novembre 2023 entre la République Démocratique du Congo et Gemcorp Capital Management Limited. *Source : J.O RDC, numéro...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
