icon
Fiscalité et DouanesTaxe sur la valeur ajoutée

Décret n° 24/21 du 06 mars 2024 modifiant et complétant le Décret n° 22/31 du 15 octobre 2022 portant suspension de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation et à la vente de certains biens dans les domaines de la cimenterie et de l'immobilier

| Ce décret suspend la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, tant à l'importation qu'en régime intérieur, sur les matières premières intervenant dans la fabrication du ciment gris. *Sourc...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Social et RHSanté et sécurité au travail

Note circulaire n°22/METPS/IGT-MBM/Sec-GNM/EPM/DMF/ C001/2024 du 1er mars 202

| Le présent arrêté désigne une société commerciale en tant que partenaire technique l'Inspection Générale du Travail dans l'accomplissement de ses missions notamment en ce qui concerne les examens...

Décision administrative, Ministère, En vigueur

PublicFinances publiques

Ordonnance n° 24/011 du 26 février 2024 portant approbation de la convention de prêt conclu le 18 novembre 2023 entre la République Démocratique du Congo et Gemcorp Capital Management Limited

| Cette ordonnance approuve la convention des prêts conclus en date du 18 novembre 2023 entre la République Démocratique du Congo et Gemcorp Capital Management Limited. *Source : J.O RDC, numéro...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Ressources NaturellesEnvironnement

Arrêté ministériel n°016/CAB/MINETAT/MIN- EDD/EBM/04/2024 du 26 février 2024 portant création, organisation et fonctionnement de la Plateforme de Concertation et d'Echanges Scientifique et Politique sur la Biodiversité et les Services Ecosystémiques en République Démocratique du Congo

| Cet arrêté ministériel crée au sein du Ministère de l'Environnement Développement Durable une Plateforme Intergouvernementale Scientifique et Politique sur la Biodiversité et les Services...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicInstitutions politiques

Communique officiel : instructions relatives à l'expédition des affaires courantes par le gouvernement de la République

| Le Cabinet du Président de la République porte à la connaissance de la Nation qu'à la suite de la démission du Gouvernement et conformément aux dispositions de l'article 6 alinéa 3 de l'Ordonnanc...

Communiqué officiel, Présidence de la République, En vigueur

Ressources NaturellesEau et Énergie

Avenant n°2 à la licence de production indépendante de l'électricité dans la Commune de Maluku à Kinshasa/RDC octroyée à la société Batéké solaire 3 Sarl le 13 juillet 2020

| Par cet avenant, les Parties souhaitent reporter la durée de la date butoir prévue dans les conditions définies aux articles 10.4.1 et l'article 10.4.3 de la Licence de base. Entre La Républiq...

Contrats publics, Journal Officiel RDC, En vigueur

Ressources NaturellesEau et Énergie

Avenant n°2 à la licence de production indépendante de l'électricité dans la Commune de Maluku à Kinshasa/RDC octroyée à la société Bateke Solaire 4 Sarl le 13 juillet 2020

| Les parties ont convenu de modifier le point 10.4.1 de la Licence du 13 juillet 2020. Entre La République Démocratique du Congo, représentée par le Ministre des Ressources Hydrauliques et Elect...

Contrats publics, Journal Officiel RDC, En vigueur

Ressources NaturellesEau et Énergie

Avenant n°2 à la Licence de production indépendante de l'électricité dans la Commune de Maluku à Kinshasa/RDC octroyée à la société Bateke Solaire 5 Sarl le 13 juillet 2020

| Conformément aux termes de la Licence de base et tenant compte du caractère bancable de la construction et l'exploitation du projet, les Parties sont convenues d'apporter des amendements à la Lic...

Contrats publics, Journal Officiel RDC, En vigueur

Ressources NaturellesEau et Énergie

Circulaire n° 01/ARERDC/DG/NSM/02/2024 - Approbation préalable par l'Autorité de Régulation du secteur de l'Électricité (ARE) des contrats d'achat de l'électricité moyenne ou haute tension ainsi que des contrats de transit sur les réseaux de transport

*Source : Autorité de Régulation du secteur de l'Électricité (ARE)* À l'attention de tous les opérateurs exerçant les activités d'importation, d'exportation, de transport, de distribution et...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxe sur la valeur ajoutée

Arrêté interministériel N°009/CAB-MIN/RHE/OMM/2024 et N°011/CAB/MIN/FINANCES/2024 du 19 février portant approbation de la liste des matériels et équipements électriques à importer en suspension des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (tva) en faveur de la SNEL S.A et de la société ELSEWEDY ELECTRIC T&D

| Cet arrêté suspend des droits de douane et de la TVA pour l'importation de matériels et équipements spécifiques par la SNEL. Le Ministre des Finances, Et Le Ministre des Ressources Hydrauliques...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicServices publics

Décret N° 24/09 du 17 février 2024 portant règlement d'administration relatif à la discipline

| Ce décret prescrit les règles devant garantir la discipline, la rigueur et la sérénité au sein des services publics de l'Etat. ___________________________________________________________________...

Législation, Ministère, En vigueur

TransportTransport ferroviaire

Arrêté interministèriel n°002/CAB/MIN/ FINANCES/2024, n° 068/CAB/MIN /TVCD/2024 et n° 014/CAB/MIN/ECONAT/2024 du 17 février 2024 reconduisant l'Arrêté interministèriel n° 024/ CAB/MIN/FINANCES/2022,00020/CAB/MIN/TVCD /2022 et 018/CAB/MIN/ECONAT/2022 du 21 mai 2022 portant institution de la redevance logistique terrestre au profit exclusif de la Société Commerciale des Transports et des Ports (SCTP SA) et de la SociétéNationale des Chemins de Fer du Congo (SNCC SA) et ses nouvelles modalités de perception

| Le présent arrêté ministériel reconduit, pour une durée de deux ans, l'Arrêté interministériel n°024/CAB/MIN/FINANCES/2022, n°00020/CAB/MIN/TVCD/2022 et n°018/ CAB/ MIN/ ECONAT/2022 du 21...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicServices publics

Décret n° 24/09 du 17 février 2024 portant Règlement d'administration relatif à la discipline

| Le présent Décret fixe les règles devant garantir la discipline, la rigueur et la sérénité au sein des services publics de l’Etat. Il a été modifié et complété par le Décret n°24/03 du...

Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété

PublicServices publics

Décret n° 24/10 du 17 février 2024 portant Règlement d'administration relatif au régime disciplinaire et aux voies de recours des agents de carriere des services publics de l'Etat

| Ce décret vient remmettre de l’ordre au sein des services publics de l’Etat et de garantir l’exercice du droit de recours aux agents de carrière des services publics de l’Etat. *Source :...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicServices publics

Décret n° 24/11 du 17 février 2024 portant Règlement d'administration relatif à la carriere des agents de carriere des services publics de l'Etat

| *Source : J.O RDC, numéro spécial du 12 avril 2024 Le Premier Ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicServices publics

Décret n° 24/12 du 17 février 2024 portant Règlement d'administration relatif au recrutement des agents de carriere des services publics de l’Etat

| Ce décret fixe les règles de recrutement garantissant les principes d’égalité et de mérite dans l’accès aux emplois publics. *Source : J.O RDC, numéro spécial du 12 avril 2024 Le Premier...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicServices publics

Décret n° 24/13 du 17 février 2024 portant Règlement d’administration relatif à la formation professionnelle des agents de carriere des services publics de l’Etat

| Le présent Décret fixe, en application de l’article 90 de la Loi n° 16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’Etat, les modalités d’accès des...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicServices publics

Décret n° 24/14 du 17 février 2024 portant Règlement d'administration relatif à l’organisation et au fonctionnement d’un organe consultatif de la Fonction Publique denommé « Conseil de discipline »

| Le présent Décret fixe les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil de discipline, conformément à l’article 139 de la Loi n° 16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicServices publics

Décret n° 24/15 du 17 février 2024 portant Règlement d’administration relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil Supérieur de la Fonction Publique

| Le présent Décret fixe les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Fonction Publique, ci-après dénommé « le Conseil ». *Source : J.O RDC, numéro spécial...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicServices publics

Décret n° 24/16 du 17 février 2024 portant Règlement d’administration relatif à l’organisation et au fonctionnement de la Commission administrative

| Ce décret institue au sein de chaque Ministère et Service public du Pouvoir central un organe consultatif paritaire dénommé « Commission administrative ». *Source : J.O RDC, numéro spécial...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur