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Législation, Organisation internationale, En vigueur
| Cette ordonnance-loi interdit la culture, la vente, le transport et la détention du chanvre à fumer. La même interdiction s’applique à l’usage de ce chanvre, soit en le fumant, soit en le consomm...
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
| Cet arrêté du gouverneur général interdit les jeux de hasard dans les lieux publics ou ouverts au public ou dans tout autre lieu non clôturé sur lequel le public peut avoir directement vue. ---...
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
