Arrêté interministériel n° 194/CAB/MIN/ FINANCES/2023 et n° 002 CAB-MIN/RHE/OMM/ 2023 du 15 novembre 2023 portant fixation des taux de la redevance sur l'exercice des activités du Service public de l'électricité au profit de l'Agence Nationale de l'Electrification et des Services Energétiques en Milieux Rural et Periurbain (ANSER)
| Le présent Arrêté fixe le taux de la redevance sur l'exercice des activités du Servce public de l'électricité à percevoir par l'Agence Nationale de l'électrification et des Services Energétiques...