Ordonnance-loi n° 23/007 du 03 mars 2023 modifiant et complétant la Loi n° 11/009 du 9 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement
| La présente ordonnance-loi modifie et complète les articles 1, 2, 4, 17, 21, 22, 25, 26, 47 et 48 de la Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de...