Cette décision établit les nouveaux tarifs des actes du greffe de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA). Elle instaure une provision non remboursable de 250 000 francs CFA pour chaque af...
Décision administrative, Journal Officiel OHADA, En vigueur
Cet Arrêté Ministériel définit les travaux considérés comme "travaux de développement et de construction" pour les titulaires de droits miniers d'exploitation ou d'autorisation d'exploitation de ca...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté interministériel fixe les modalités de répartition des droits perçus lors de la délivrance du permis de conduire biométrique sécurisé avec puce en RDC.
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Saisie d'une exception d'inconstitutionnalité par 25 prévenus contestant l'article 1er de l'ordonnance-loi sur la flagrance pour violation des droits de la défense (article 19 de la Constitution),...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Le présent arrêté restructure la Cellule d'exécution des Financements en Faveur des Etats Fragiles (CFEF) en agence fiduciaire rattachée au Ministère des Finances. Il lui confie la coordination adm...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté interministériel fixe les nouveaux taux des droits pour la délivrance du permis de conduire biométrique et sécurisé avec puce en RDC. Les montants sont établis en dollars américains selo...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté ministériel modifie et complète l'arrêté N°095/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 17/08/2018 fixant le taux de contribution patronale mensuelle à l'ONEM. Il établit un taux de 0,5% de la rémun...
Législation, Ministère, En vigueur
Cet arrêté ministériel encadre l'ouverture, l'agrément et le fonctionnement des services privés de placement en RDC. Il définit ces agences comme des intermédiaires du marché du travail, spécifie l...
Législation, Ministère, En vigueur
Cet arrêté ministériel établit les conditions d'octroi de la Médaille du mérite civique en République démocratique du Congo. Cette décoration, destinée aux employés des secteurs privé et public, ré...
Législation, Ministère, En vigueur
Cet arrêté ministériel modifie et complète l'arrêté de 2005 concernant les pourcentages maxima autorisés des travailleurs étrangers en RDC. Il fixe ces taux par secteur: 6,5% pour l'agriculture, in...
Législation, Ministère, En vigueur
Ce texte modifie les modalités de fonctionnement de la Commission Nationale de l'Emploi des Étrangers. Il établit que tout étranger doit obtenir une carte de travail avant d'occuper un emploi en RD...
Législation, Ministère, En vigueur
Ce texte encadre les services privés de placement en RDC. Il établit les procédures d'autorisation (2 ans) et d'agrément (indéterminé) par l'ONEM et le Ministère. Ces agences doivent garantir la gr...
Législation, Ministère, En vigueur
Cet arrêté établit les modalités d'obtention du certificat d'aptitude au travail en RDC et organise le contrôle médical périodique des travailleurs exposés aux travaux dangereux. Il définit les pro...
Législation, Ministère, En vigueur
Cet arrêté ministériel modifie le cadre juridique de la redevance "Fonds maritime régional" en RDC. Il maintient le taux de 1 USD par tonne de marchandises (solides et liquides) importée/exportée v...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Le présent arrêté ministériel autorise la modification de l'aéroport national de Lodja (Province du Sankuru), appartenant à la Régie des Voies Aériennes SA. Cette autorisation est accordée à la soc...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté ministériel établit des mesures conservatoires de protection totale du Perroquet gris d'Afrique (Psittacus erithacus) en RDC. Il interdit la capture, détention, transport et commercialis...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Suite aux directives présidentielles du 18 juillet 2025, le Ministre des Finances instaure un moratoire de 60 jours (28 juillet-25 septembre 2025) sur certaines obligations liées au quitus fiscal....
Communiqué officiel, Ministère, Modifié/complété
L'Ordonnance n° 25/146 du 19 janvier 2025 proroge l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo pour une période de quinze jours à partir du 22 janvier 2025.
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Invoquant les engagements nationaux et internationaux pour l'éducation inclusive et l'égalité de genre, cette directive interdit aux établissements d'exclure ou de discriminer les filles enceintes....
Décision administrative, Ministère, En vigueur
L'arrêté ministériel N°009 du 14 juillet 2025 réglemente les contrôles économiques en RDC. Il définit quatre types de contrôles : le contrôle économique (vérifiant le respect des lois économiques,...
Législation, Ministère, En vigueur
