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Fiscalité et DouanesImportations et exportations

Arrêté interministériel N°VPM/MTVGD/CAB/6/6/2025, N°06 CAB/ VPM/MIN-ECONAT/DMS/CTY/2025, N°6/7 CAB/MIN/FINANCES/2025 et N°06 CAB/MIN/COMEXT/2025 du 9 décembre 2025 modifiant et complétant l’arrêté interministériel N°008/CAB/VPM/MIN/T/C/ 2019, N°112/CAB/MIN/ECONAT/JKN/2019, N°63/CAB/MIN.ETAT/ COMEXT/2019 ET N°001/CAB/MIN/FINANCES/2019 du 22 janvier 2019 portant souscription obligatoire de la fiche électronique des renseignements à l’importation, de l’attestation de destination ainsi que de la fiche électronique des renseignements à l’exportation (FERI-AD-FERE)

Cet arrêté interministériel modifie la réglementation de la FERI, de l'AD et de la FERE pour les importations/exportations en RDC. Il rend obligatoire l'utilisation de la plateforme numérique SYGRE...

Législation, Ministère, En vigueur

TransportTransport routier

Arrêté ministériel n° VPM/ MTVCD/ CAB/091/2025 du 09 décembre 2025 modifiant et complétant l'Arrêté ministériel n° VPM/MTVCD/CAB/011/2025 du 25 février 2025 fixant règlementation des transports transfrontaliers des marchandises au départ de la République Démocratique du Congo

Cet arrêté modifie la réglementation des transports transfrontaliers de marchandises au départ de la RDC. Il impose l’octroi de la préférence aux transporteurs routiers ou ferroviaires congolais et...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxe sur la valeur ajoutée

Communique officiel n° 01/059/DGI/DG/FACNO-TVA/FMM/2025 modalites pratiques relatives à l'effectivité de l'obligation d'exigence et de délivrance d'une facture normalises émise par un dispositif électronique fiscal à dater du 1er décembre 2025

La DGI rappelle aux contribuables que l'obligation d'utiliser des factures normalisées via dispositifs électroniques fiscaux (DEF) est effective depuis le 1er décembre 2025. Les déductions TVA non...

Communiqué officiel, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

PublicServices publics

Décret n°25/041 du 04 décembre 2025 portant création, organisation et fonctionnement du Registre Social Unique en République Démocratique du Congo, « RSU » en sigle

Ce décret crée le Registre Social Unique (RSU), une base de données socio-économique dynamique visant à mutualiser et harmoniser les systèmes de ciblage des ménages pauvres et vulnérables en RDC. O...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicOrganisation territoriale

Décret n°25/040 du 04 décembre 2025 conférant le statut de Commune à deux agglomérations de la Ville de Bukavu en Province du Sud-Kivu

Ce Décret confère le statut de commune aux agglomérations de Kasha et Panzi dans la ville de Bukavu (Sud-Kivu, RDC). Il fixe leurs limites administratives (référencées par l'arrêté de 1958) et leur...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSécurité

Décret n°25/038 du 29 novembre 2025 portant création, organisation et fonctionnement d'un cadre institutionnel de la mise en œuvre de la Politique Nationale de Gestion des Risques de Catastrophe en RDC

Ce Décret crée un cadre institutionnel pour la mise en œuvre de la Politique Nationale de Gestion des Risques de Catastrophe en RDC. Il établit deux niveaux (stratégique et opérationnel) incluant l...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSécurité

Décret nº25/039 du 29 novembre 2025 portant organisation et fonctionnement de la Direction Générale de la Protection Civile, en sigle « DGPC »

Ce Décret organise la Direction Générale de la Protection Civile (DGPC) en RDC. Service public autonome sous le Ministre de l’Intérieur, elle coordonne la gestion des risques de catastrophe (préven...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Ressources NaturellesMines et carrières

Note circulaire n° 003/CAB.MIN/MINES/2025 et nº002/CA3/MIN/FINANCES/2025 du 26 novembre 2025 portant dispositions pratiques relatives à la procédure d'exportation du COBALT

Cette note circulaire détaille les mesures pratiques pour la procédure d'exportation du cobalt en RDC. Elle intègre les décisions ARECOMS de septembre et octobre 2025, précisant les étapes de traça...

Décision administrative, Ministère, En vigueur

TransportTransport routier

Note circulaire N°004/MINPBFETTMU/JNSDL/YB/2025 du 24 novembre 2025 portant mesures spécifiques de circulation des engins cyclomoteurs dans la ville de Kinshasa

Cette note circulaire délimite les zones de circulation des engins cyclomoteurs pour réduire l'insécurité routière et fluidifier le trafic urbain. Elle interdit la circulation des taxis-motos dans...

Décision administrative, Ministère, En vigueur

Télécoms, Pi, MédiasPoste

Arrêté ministériel n° CAB/MIN/PT/JMK/EAP/Pndb/003/2025 du 21 novembre 2025 fixant les conditions d'obtention d'avis favorable par les personnes morales dans le secteur des postes, télécommunications et nouvelles technologies de l'information et de la communication

L’Arrêté ministériel n°CAB/MIN/PT/JMK/EAP/Pndb/003/2025 fixe les conditions d’obtention d’un avis favorable pour les personnes morales dans le secteur des postes, télécommunications et NTC en RDC....

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

ÉconomieProduits & Prix

Arrêté ministériel n°022/CAB/VPM/MIN-ECONAT/DMS/TNM/2025 du 14 novembre 2025 portant fixation des prix des carburants terrestres dans la zone Ouest et Nord

L’arrêté ministériel du 14 novembre 2025 fixe les prix des carburants terrestres dans les zones Ouest et Nord de la RDC. Il vise à réguler les prix, garantir l’approvisionnement en produits pétroli...

Législation, Ministère, En vigueur

TransportTransport routier

Arrêté ministériel n° VPM/MTVCD/CAB/085/2025 du 12 novembre 2025 portant règlementation du contrôle technique des véhicules automobiles et des remorques en circulation en République Démocratique du Congo

Cet arrêté ministériel instaure un contrôle technique semestriel obligatoire pour tous les véhicules en RDC (hors exceptions). Il définit les défaillances, les équipements des centres agréés, et in...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté n°073/CAB/MIN/FINANCES/2025 du 10 novembre fixant la répartition des recettes des opérations relatives l'immatriculation des véhicules automobiles et services connexes

Cet arrêté fixe la répartition des recettes d'immatriculation des véhicules automobiles. Il établit les tarifs en USD pour les personnes physiques et ces taux sont majorés de 50% pour les personnes...

Législation, Ministère, En vigueur

Social et RHRémunération et charges sociales

Note circulaire n°006 CAB/MIN.ET/EAN/JPK/FL/11/2024 du 4 novembre 2025 portant augmentation du nombre des courses maximum couvrant l’indemnité de transport versée au travailleur de 4 à 6

Cette note circulaire rappelle que, conformément à l’article 56 du Code du Travail (loi n°015/2002 modifiée), l’employeur doit supporter les frais de transport domicile-travail et vice versa, parti...

Décision administrative, Ministère, En vigueur

Ressources NaturellesMines et carrières

Arrêté ministériel n° 00734/CAB.MIN/MINES/01/2025 du 03 novembre 2025 portant prorogation du statut « rouge » de certains sites miniers du territoire de Masisi dans la province du Nord-Kivu et du territoire de Kalehe dans la province du Sud-Kivu

L'arrêté ministériel proroge pour six mois le statut « Rouge » de certains sites miniers à Masisi et Kalehe, RDC, en raison de l'exploitation illégale des minerais liée à la guerre d'agression et a...

Législation, Ministère, En vigueur

Télécoms, Pi, MédiasNumérique

Arrêté Ministériel n° CAB/MIN/EN/AKIM/FMM/02 /2025 du 22/10/2025 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Mixte en charge de la Stratégie Nationale de l'intelligence artificielle de la République démocratique du Congo (CMSNIA en sigle)

La Commission Mixte (CMSNIA) placée sous l'autorité du Ministre de l'Économie Numérique a pour mission d'élaborer et de coordonner la Stratégie Nationale d'Intelligence Artificielle. Composée de so...

Législation, Ministère, En vigueur

PublicEnseignement

Arrêté ministériel n°134/MINESURSI/CAB.MIN/SASM/MMK/2025 du 21/10/2025 portant organisation des écoles doctorales au sein des établissements d'enseignement supérieur et universitaire en République démocratique du Congo

L'arrêté ministériel organise les écoles doctorales en RDC, définissant missions, création, formes, admission, fonctionnement et encadrement des doctorants. Il instaure des règles d’éthique, lutte...

Législation, Ministère, En vigueur

PublicInstitutions politiques

Ordonnance n°25/273 du 17 octobre 2025 modifiant et complétant l'Ordonnance n° 20/062 du 1er juillet 2020 portant création, organisation et fonctionnement d'un Service spécialisé au sein du Cabinet du Chef de l'Etat dénommé « La Reserve Stratégique Générale

Cette Ordonnance modifie la Réserve Stratégique Générale (RSG), service rattaché au Cabinet du Président. Elle élargit ses missions à la gestion des réserves dans les secteurs agricole, minier, éne...

Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété

PublicFinances publiques

Décret n°24/10 du 14 octobre 2024 portant Règlement général sur la comptabilité publique, « RGCP » en sigle

Ce Décret établit le nouveau Règlement Général sur la Comptabilité Publique (RGCP) en République Démocratique du Congo. Il unifie le cadre régissant l'exécution budgétaire, la comptabilité, la trés...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Social et RHRecrutement

Arrêté ministériel N° 075 /CAB/MIN.ET/FMM/RK/10/2025 du 09/10/2025 portant règlementation de la publication des offres d'emploi en République démocratique Du Congo

Le présent arrêté ministériel réglemente la publication des offres d'emploi en République démocratique du Congo. Il rend obligatoire le visa préalable de l'Office National de l'Emploi (ONEM) pour t...

Législation, Ministère, En vigueur