icon
Ressources NaturellesEau et Énergie

Arrêté ministériel n° M.HYD/ABM/GKYN/gkyn/007/CAB/MIN-ETAT/2025 du 24 décembre 2025 portant dissolution du Comité Ad hoc de Coordination et de gestion des fonds alloués à la Ville de Muanda et transfert de ses attributions, actifs et passifs à l'Agence Nationale de l'Electricité et des Services Energétiques en milieux Rural et périurbain (ANSER)

Le présent arrêté ministériel dissout le Comité ad hoc de coordination et de gestion des fonds alloués à la Ville de Muanda. Il transfère l’intégralité de ses missions, attributions, actifs et pass...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicInstitutions politiques

Loi n° 25/056 du 22 décembre 2025 portant habilitation du Gouvernement

La Loi n° 25/056 du 22 décembre 2025 habilite le Gouvernement congolais à légiférer par ordonnances-lois durant les vacances parlementaires (16 déc. 2025 - 14 mars 2026). Elle vise la prorogation d...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Ressources NaturellesMines et carrières

Arrêté Ministériel N° 00964/CAB.MIN/MINES/01/2025 du 19 décembre 2025 portant suspension des activités minières et de commercialisation de toutes les entités de traitement des substances minérales issues de l'exploitation artisanale de la filière cupro-cobaltifère œuvrant en République Démocratique du Congo

Cet arrêté suspend toutes les activités de traitement et de commercialisation des entités artisanales cupro-cobaltifères en RDC. Une commission est instituée pour vérifier leur conformité administr...

Législation, Ministère, En vigueur

JusticeProfessions judiciaires

Circulaire n°004/CNHJ/RDC/2025 du 16 décembre 2025 portant moratoire d'exécution des décisions de justice ordonnant déguerpissement ou expulsion

Cette circulaire établit un moratoire sur les déguerpissements et expulsions en RDC du 20 décembre 2025 au 20 janvier 2026. Les huissiers de justice ont interdiction formelle d'exécuter de telles d...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

PublicInstitutions politiques

Ordonnance n° 25/293 du 15 décembre 2025 fixant les attributions des ministères

L’ordonnance présidentielle définit les attributions des ministères en RDC, incluant missions communes (politique gouvernementale, gestion, coopération) et responsabilités spécifiques (sécurité, éc...

Législation, Présidence de la République, En vigueur

ÉconomieAutorisations

Lettre du Premier ministre n°CAB/PM/DIRCAB/CLIMAFF/LNK/DT1/2025/4008 bis du 13 décembre 2025 portant suspension des missions de contrôle des services étatiques auprès des entreprises pendant cette période de fin d’année

Le Premier Ministre de la RDC décrète un moratoire sur tous contrôles fiscaux, parafiscaux et économiques auprès des entreprises du 15 décembre 2025 au 30 janvier 2026. Cette mesure vise à facilite...

Communiqué officiel, Primature, Modifié/complété

Fiscalité et DouanesImportations et exportations

Arrêté interministériel N°VPM/MTVGD/CAB/6/6/2025, N°06 CAB/ VPM/MIN-ECONAT/DMS/CTY/2025, N°6/7 CAB/MIN/FINANCES/2025 et N°06 CAB/MIN/COMEXT/2025 du 9 décembre 2025 modifiant et complétant l’arrêté interministériel N°008/CAB/VPM/MIN/T/C/ 2019, N°112/CAB/MIN/ECONAT/JKN/2019, N°63/CAB/MIN.ETAT/ COMEXT/2019 ET N°001/CAB/MIN/FINANCES/2019 du 22 janvier 2019 portant souscription obligatoire de la fiche électronique des renseignements à l’importation, de l’attestation de destination ainsi que de la fiche électronique des renseignements à l’exportation (FERI-AD-FERE)

Cet arrêté interministériel modifie la réglementation de la FERI, de l'AD et de la FERE pour les importations/exportations en RDC. Il rend obligatoire l'utilisation de la plateforme numérique SYGRE...

Législation, Ministère, En vigueur

TransportTransport routier

Arrêté ministériel n° VPM/ MTVCD/ CAB/091/2025 du 09 décembre 2025 modifiant et complétant l'Arrêté ministériel n° VPM/MTVCD/CAB/011/2025 du 25 février 2025 fixant règlementation des transports transfrontaliers des marchandises au départ de la République Démocratique du Congo

Cet arrêté modifie la réglementation des transports transfrontaliers de marchandises au départ de la RDC. Il impose l’octroi de la préférence aux transporteurs routiers ou ferroviaires congolais et...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxe sur la valeur ajoutée

Communique officiel n° 01/059/DGI/DG/FACNO-TVA/FMM/2025 modalites pratiques relatives à l'effectivité de l'obligation d'exigence et de délivrance d'une facture normalises émise par un dispositif électronique fiscal à dater du 1er décembre 2025

La DGI rappelle aux contribuables que l'obligation d'utiliser des factures normalisées via dispositifs électroniques fiscaux (DEF) est effective depuis le 1er décembre 2025. Les déductions TVA non...

Communiqué officiel, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

PublicServices publics

Décret n°25/041 du 04 décembre 2025 portant création, organisation et fonctionnement du Registre Social Unique en République Démocratique du Congo, « RSU » en sigle

Ce décret crée le Registre Social Unique (RSU), une base de données socio-économique dynamique visant à mutualiser et harmoniser les systèmes de ciblage des ménages pauvres et vulnérables en RDC. O...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicOrganisation territoriale

Décret n°25/040 du 04 décembre 2025 conférant le statut de Commune à deux agglomérations de la Ville de Bukavu en Province du Sud-Kivu

Ce Décret confère le statut de commune aux agglomérations de Kasha et Panzi dans la ville de Bukavu (Sud-Kivu, RDC). Il fixe leurs limites administratives (référencées par l'arrêté de 1958) et leur...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSécurité

Décret n°25/038 du 29 novembre 2025 portant création, organisation et fonctionnement d'un cadre institutionnel de la mise en œuvre de la Politique Nationale de Gestion des Risques de Catastrophe en RDC

Ce Décret crée un cadre institutionnel pour la mise en œuvre de la Politique Nationale de Gestion des Risques de Catastrophe en RDC. Il établit deux niveaux (stratégique et opérationnel) incluant l...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSécurité

Décret nº25/039 du 29 novembre 2025 portant organisation et fonctionnement de la Direction Générale de la Protection Civile, en sigle « DGPC »

Ce Décret organise la Direction Générale de la Protection Civile (DGPC) en RDC. Service public autonome sous le Ministre de l’Intérieur, elle coordonne la gestion des risques de catastrophe (préven...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Ressources NaturellesMines et carrières

Note circulaire n° 003/CAB.MIN/MINES/2025 et nº002/CA3/MIN/FINANCES/2025 du 26 novembre 2025 portant dispositions pratiques relatives à la procédure d'exportation du COBALT

Cette note circulaire détaille les mesures pratiques pour la procédure d'exportation du cobalt en RDC. Elle intègre les décisions ARECOMS de septembre et octobre 2025, précisant les étapes de traça...

Décision administrative, Ministère, En vigueur

TransportTransport routier

Note circulaire N°004/MINPBFETTMU/JNSDL/YB/2025 du 24 novembre 2025 portant mesures spécifiques de circulation des engins cyclomoteurs dans la ville de Kinshasa

Cette note circulaire délimite les zones de circulation des engins cyclomoteurs pour réduire l'insécurité routière et fluidifier le trafic urbain. Elle interdit la circulation des taxis-motos dans...

Décision administrative, Ministère, En vigueur

Télécoms, Pi, MédiasPoste

Arrêté ministériel n° CAB/MIN/PT/JMK/EAP/Pndb/003/2025 du 21 novembre 2025 fixant les conditions d'obtention d'avis favorable par les personnes morales dans le secteur des postes, télécommunications et nouvelles technologies de l'information et de la communication

L’Arrêté ministériel n°CAB/MIN/PT/JMK/EAP/Pndb/003/2025 fixe les conditions d’obtention d’un avis favorable pour les personnes morales dans le secteur des postes, télécommunications et NTC en RDC....

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

ÉconomieProduits & Prix

Arrêté ministériel n°022/CAB/VPM/MIN-ECONAT/DMS/TNM/2025 du 14 novembre 2025 portant fixation des prix des carburants terrestres dans la zone Ouest et Nord

L’arrêté ministériel du 14 novembre 2025 fixe les prix des carburants terrestres dans les zones Ouest et Nord de la RDC. Il vise à réguler les prix, garantir l’approvisionnement en produits pétroli...

Législation, Ministère, En vigueur

TransportTransport routier

Arrêté ministériel n° VPM/MTVCD/CAB/085/2025 du 12 novembre 2025 portant règlementation du contrôle technique des véhicules automobiles et des remorques en circulation en République Démocratique du Congo

Cet arrêté ministériel instaure un contrôle technique semestriel obligatoire pour tous les véhicules en RDC (hors exceptions). Il définit les défaillances, les équipements des centres agréés, et in...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté n°073/CAB/MIN/FINANCES/2025 du 10 novembre fixant la répartition des recettes des opérations relatives l'immatriculation des véhicules automobiles et services connexes

Cet arrêté fixe la répartition des recettes d'immatriculation des véhicules automobiles. Il établit les tarifs en USD pour les personnes physiques et ces taux sont majorés de 50% pour les personnes...

Législation, Ministère, En vigueur

Social et RHRémunération et charges sociales

Note circulaire n°006 CAB/MIN.ET/EAN/JPK/FL/11/2024 du 4 novembre 2025 portant augmentation du nombre des courses maximum couvrant l’indemnité de transport versée au travailleur de 4 à 6

Cette note circulaire rappelle que, conformément à l’article 56 du Code du Travail (loi n°015/2002 modifiée), l’employeur doit supporter les frais de transport domicile-travail et vice versa, parti...

Décision administrative, Ministère, En vigueur