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Ressources NaturellesGaz et Hydrocarbures

Arrêté interministériel N°002/CAB/VPM/MIN-ECONAT/DMS/TMN/2024 et N°M-HYD/ASM/002/CAB/MIN/2024 du 02 octobre 2024 modifiant et complétant l'arrêté interministériel N°035/CAB/MINET/ ECONAT/JKN/GYN/GYN/2018 et N°008/CAB/AMN/MIN/HYD/2018 du 06 Novembre 2018 portant modalités de détermination du différentiel de transport et du prix moyen frontière à la fourniture des produits pétroliers par la voie ouest en République démocratique du Congo

| Le présent Arrêté définit les modalités de détermination du différentiel de transport et du prix moyen frontière commercial des produits pétroliers fournis par la voie ouest destinés à l'approvis...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSécurité

Ordonnance n°24/085 du 21 septembre 2024 portant prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

| Cette ordonnance proroge pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 24 septembre 2024, l'Ordonnance n°21/015 du 03 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation de l'...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSécurité

Loi n°24/002 du 20 septembre 2024 portant autorisation de la prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

| Cette ordonnance autorise, conformément à l'article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours prenant cours le 24 septembre 2024, dans les Provinces de l'Ituri et du Nord-...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxe sur la valeur ajoutée

Décret n°24/07 du 19 septembre 2024 portant suspension de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et rabattement des taux des droits, taxes et redevances sur les produits alimentaires de première nécessité

| Ce décret suspend jusqu'au 31 décembre 2025 la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée des produits alimentaires de première nécessité relevant des rubriques tarifaires reprises en annexe I...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : RITE.081 - Requête en obtention d'un avis consultatif relatif à la détermination de l'Etablissement public ou du Service public légalement habilité pour la gestion des redevances du Fonds de Promotion du Tourisme « FPT » en sigle.

| Le Conseil d'État de la République Démocratique du Congo a été saisi par la Directrice générale de l'Office National du Tourisme (ONT) pour déterminer l'organe légalement habilité à percevoir...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

PublicFinances publiques

Ordonnance-loi nº24/020 du 14 septembre 2024 autorisant la ratification de la convention de prêt conclue le 18 novembre 2023 entre la République Démocratique du Congo et Gemcorp Capital Management Limited

| Cette ordonnance autorise, conformément à l'article 214 alinéa 1er de la Constitution, la ratification de la Convention de prêt d'un montant de 500.000.000 USD (Dollars américains cinq-cents mill...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSécurité

Ordonnance-loi n°24/019 du 07 septembre 2024 portant autorisation de la prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

| Cette ordonnance autorise conformément à l'article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze (15) jours prenant cours le 09 septembre 2024, la prorogation de l'état de siège pro...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicInstitutions politiques

Ordonnance n°24/081 du 07 septembre 2024 portant création, organisation et fonctionnement d'un service spécialisé au sein du Cabinet du Président de la République dénommé Cellule d'Etudes Desk Grands-Lacs, en sigle « DESK GL »

| Cette ordonnance crée, au sein du Cabinet du Président de la République, un service spécialisé dénommé : Cellule d'Etudes Desk Grands Lacs, en sigle « DESK GL ». Elle a pour mission principale...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSanté

Note circulaire n°1251.MSPHPS/SG.SPH/SAD/BLM/1735/YRS/2024 Mesures d’exécutions et d’encadrement des dispositions de l’Arrêté ministériel n°1250/CAB/MIN/SPHP/010/CJ/OBK/2024 du 06 mai 2024 portant renouvellement de la suspension temporaire des importations de certains médicaments en République Démocratique du Congo.

| La présente Note circulaire institue les mesures d’exécutions de l’Arrêté ministériel sus indiqué, conformément à la lettre n°12/50/CAB/MIN/SPHPS/1195/CJ/OBM/2024 du 06 septembre 2024. J.ORDC,...

Décision administrative, Ministère, En vigueur

Banques et AssurancesMonnaie et Change

Instruction n°58 du 04 septembre 2024 relative à l'interopérabilité des systèmes de paiement monétique et à la participation au Switch monétique national

Cette instruction de la Banque Centrale du Congo établit les règles d'interopérabilité des paiements électroniques en RDC via la création d'un Switch Monétique National. Elle oblige tous les établi...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

ÉconomieEntreprises publiques

Note circulaire n° 002/CAB/MIN.PF/MTM/CLB/JLB/2024 du 04 septembre 2024 relative au pouvoir disciplinaire à exercer sur les Mandataires publics dans les entreprises du portefeuille de l'Etat

| Cette note circulaire, émise sur instruction du Président de la République de la RDC, rappelle que Seul le Président de la République a le pouvoir de nommer, relever de leurs fonctions ou révoque...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSécurité

Arrêté ministériel N°251CAB/VPM/MININTERSEDECAC/SLBJ/ 036/ 2024 du 31 août 2024 modifiant et complétant l'arrêté ministériel N°25/CABNPM/MINTERSEDECAC/OAK/004/2023 du 09 janvier 2023 portant organisation et fonctionnement de la commission de gestion et de contrôle des sociétés de gardiennage tel que modifié et complété par l'arrêté ministériel N°25/CAB/VPM/MININTERSECAC/PKK/244/2023 du 14 novembre 2023

| Le présent Arrêté fixe l'organisation et le fonctionnement de la Commission de Gestion et de Contrôle des Sociétés de Gardiennage en République Démocratique du Congo, en Sigle « CG-CSG » en...

Législation, Ministère, En vigueur

PénalProcédure pénale

Circulaire n° 001 du 30/08/2024 modifiant et complétant la circulaire n° 001 du 26 août 2009 portant interdiction du recours aux réquisitions d'information aux fins de déguerpissement des personnes

| Cette circulaire Procureur Général près la Cour de cassation interdit de signer des réquisitions d'information aux fins de déguerpissement des personnes physiques ou morales de leurs lieux de rés...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

JusticeOrganisation judiciaire

Décision n°105/J/D7/SPCCSM/PM2024 du 24/08/2024 portant utilisation des outils numériques et matériels informatiques au sein des juridictions et offices des parquets civils et militaires en République démocratique du Congo

| Cette décision Président du Conseil Supérieur de la Magistrature organise le déploiement des outils numériques et matériels informatiques développés pour la gestion des activités judiciaires...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

TransportTransport aérien

Arrêté ministériel n°VPM/MTVCD/CAB/006/2024 du 28 août 2024 portant fixation du taux de la redevance de développement des infrastructures aéroportuaires « IDEF » ainsi que les modalités de perception et d'affectation

| Le présent Arrêté fixe les taux ainsi que les modalités de perception et d'affectation de la Redevance de Développement des Infrastructures Aéroportuaires « IDEF ». Cette redevance de Développeme...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeOrganisation judiciaire

Communiqué n° 025 du Cabinet du Ministre d'Etat Ministre de la Justice et Garde des Sceaux

Le Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux rappelle, avec la plus grande fermeté, que l'exécution des décisions de justice est exclusivement réservée aux huissiers de justice co...

Communiqué officiel, Ministère, En vigueur

PublicSécurité

Ordonnance n°24/076 du 24 août 2024 portant prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

| Cette ordonnance proroge pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 25 août 2024, l'Ordonnance n°21/015 du 03 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation de...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSécurité

Ordonnance-loi n°24/018 du 23 août 2024 portant autorisation de la prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

| Cette ordonnance autorise conformément à l'article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze (15) jours prenant cours le 25 août 2024, la prorogation de l'état de siège...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

ÉconomieEntreprises publiques

Décret n° 24/04 du 21 août 2024 portant sauvegarde du patrimoine des entreprises publiques, des établissements publics et des services publics

| Ce décret rend les biens des entreprises publiques, des établissements publics et des services publics insaisissables conformément à l'article 51.10 de l'Acte Uniforme portant organisation des pr...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel N° 03%/CAB /ME/MIN/I&GS /2024 ET N° 0.13/CAB/MIN/FINANCES/2024 du 20 août 2024 modifiant et complétant l'arrêté interministériel N°189 / CAB/ME/MIN/J&GS/2023 ET N°011/CAB/MIN/ FINANCES/2023 du 16 mai 2023 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances apercevoir à l'initiative du ministère de la Justice

*| Cet arrêté interministériel revoit les taux de consignation des frais de justice prévu au point XIII a.01 et c.01 de l'annexe à l'[arrêté interministériel n°189/CAB/ME/MIN/J&GS/2023 et n°011/CAB...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur