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PublicFinances publiques

Loi n° 24/019 du 30 décembre 2024 portant ratification des accords de prêts conclus en vertu de l’Ordonnance-loi n°24/014 du 08 juillet 2024 autorisant la ratification des accords de prêts n°2100150044343 et n°5900150003951 du 25 mars 2024 entre la République Démocratique du Congo et le Fonds Africain de Développement « FAD » ainsi que la facilitation d’appui à la transition au titre de financement des Projets d’Appui à la Gouvernance et au Développement des Compétences en soutien au Programme de Transformation de l’Agriculture (PAGDC-PTA)

Cette Loi ratifie l'Ordonnance-loi n°24/014 du 08 juillet 2024 qui autorise les accords de prêts n°2100150044343 (39,9 millions USD) et n°5900150003951 (78,8 millions USD) conclus le 25 mars 2024 e...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Ressources NaturellesEnvironnement

Loi n° 24/020 du 30 décembre 2024 modifiant et complétant la Loi n° 14/003 du 11 février 2014 relative à la conservation de la nature

Cette Loi modifie la Loi n° 14/003 relative à la conservation de la nature pour introduire le concept d'Aires Protégées à vocation de Réserve Communautaire et promouvoir l'économie verte. Cette inn...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Ressources NaturellesGaz et Hydrocarbures

Loi n° 24/021 du 30 décembre 2024 Autorisant la ratification de l’accord de gouvernance de la Zone d’Intérêt Commun (ZIC) entre la République d’Angola et la République Démocratique du Congo du 13 juillet 2023

Cette Loi autorise la ratification de l'accord de gouvernance de la Zone d'Intérêt Commun (ZIC) signé entre la RDC et l'Angola le 13 juillet 2023, complété par un avenant du 3 octobre 2024. Cet acc...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Ressources NaturellesGaz et Hydrocarbures

Loi n° 24/022 du 30 décembre 2024 Autorisant la ratification de l’accord de Coopération et de son Avenant portant sur l’exploitation des Hydrocarbures et de l’exploitation des gisements communs entre le Gouvernement de l’Ouganda et le Gouvernement de la République Démocratique du Congo, signés à Kampala, respectivement le 23 juin 1990 et le 25 janvier 2008

Cette Loi autorise la ratification de l’Accord de Coopération entre la RDC et l’Ouganda concernant l’exploitation conjointe des gisements d’hydrocarbures dans les zones frontalières des lacs Albert...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PénalInfractions spécifiques

Ordonnance n°24/132 du 30 décembre 2024 portant mesure collective de grâce

La présente ordonnance établit des mesures collectives de grâce présidentielle à l’occasion du Nouvel An 2025. Elle prévoit la remise totale des peines inférieures à 5 ans, la réduction de 5 ans po...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicInstitutions politiques

Loi n°24/012 du 20 décembre 2024 portant habilitation du Gouvernement

La loi habilite le Gouvernement de la RDC à légiférer par Ordonnances-lois pendant trois mois suivant sa promulgation. Les domaines concernés incluent la prorogation de l’état de siège, la ratifica...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Banques et AssurancesÉpargne et crédit

Addendum à l'instruction n°21, modification n°2 du 04 juillet 2023 relative au gouvernement d'entreprise des établissements de crédit

| Cet addendum modifie l'Instruction n°21 du 04 juillet 2023 concernant le gouvernement d'entreprise des Établissements de Crédit. Il apporte des changements significatifs à la durée des mandats :...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

TransportTransport aérien

Arrêté ministériel n° VPM/MTVCD/CAB/037/2024 du 06 décembre 2024 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de suivi de l’exécution du protocole d’accord relatif au développement et à la construction de l’aéroport international de N’djili à Kinsha

L'Arrêté ministériel n° VPM/MTVCD/CAB/037/2024 du 06 décembre 2024 établit un Comité de suivi pour l'exécution du protocole d'accord relatif au développement et à la construction de l'Aéroport Inte...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

TransportTransport aérien

Arrêté ministériel n° VPM/MTVCD/CAB/037/2024 du 06 décembre 2024 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de suivi de l’exécution du protocole d’accord relatif au développement et à la construction de l’aéroport international de N’djili à Kinshasa

Cet Arrêté ministériel institue un Comité de suivi pour l'exécution du protocole d'accord relatif au développement et à la construction de l'aéroport international de N'djili à Kinshasa. Placé sous...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicOrganisation territoriale

Arrêté ministériel n°25/CAB/VPM/MININTER SEDECAC/SLBJ/050/2024 du 13 novembre 2024 portant reconnaissance du Chef de Chefferie In-Kanintshin, Territoire de Luilu, Province de Lomami

L'Arrêté ministériel n°25/CAB/VPM/MININTER SEDECAC/SLBJ/050/2024 du 13 novembre 2024 reconnaît Monsieur Gabriel Kasong'a Kund'a Kabey Diyal V comme Chef de la Chefferie In-Kanintshin, dans le Terri...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicOrganisation territoriale

Arrêté ministériel n°25/CAB/VPM/MININTER SEDECAC/SLBJ/051/2024 du 13 novembre 2024 portant reconnaissance du Chef de Groupement Kindu, Secteur de Lukunga-Mputu, Territoire de Kasangulu, Province du Kongo-Central

L'Arrêté ministériel n°25/CAB/VPM/MININTER SEDECAC/SLBJ/051/2024 du 13 novembre 2024 reconnaît Monsieur Ema Ngande Blaise comme Chef du Groupement Kindu, dans le Secteur de Lukunga-Mputu, Territoir...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Social et RHRémunération et charges sociales

Note circulaire n°006 CAB/MIN.ET/JPK/FL/11/2024 portant augmentation du nombre des courses maximum couvrant l'indemnité de transport versée au travailleur de 4 à 6

Le Ministre de l'Emploi et du Travail rappel à l'intention des emploeurs et travailleurs oeuvrant dans le secteur du commerce que conformement à l'article 56 de la [loi n°015/2002 du 16 octobre 200...

Décision administrative, Ministère, En vigueur

Social et RHTemps et durée du travail

Note circulaire N°007 CAB/MIN. ET/EAN/JPK/FL/11/2024 portant règlementation de l'horaire du travail dans le secteur du commerce

| Cette circulaire stipule que la durée du travail est limitée à 45 heures par semaine et 8 heures par jour. Un nouvel horaire de travail est établi : du lundi au vendredi de 8h00 à 16h00 avec une...

Décision administrative, Ministère, En vigueur

PublicSécurité

Arrêté ministériel n°25/CAB/VPM/MININTERSEDECAC/SLBJ/045/2024 du 04 novembre 2024 portant création, organisation et fonctionnement d’une Cellule Permanente d’Alerte et des Urgences « CPAU »

Cet Arrêté ministériel crée la Cellule Permanente d'Alerte et des Urgences (CPAU), structure sans personnalité juridique rattachée au Ministère de l'Intérieur. La CPAU coordonne les systèmes d'aler...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSécurité

Arrêté ministériel n°25/CAB/VPM/MININTER SEDECAC/SLBJ/045/2024 du 04 novembre 2024 portant création, organisation et fonctionnement d’une Cellule Permanente d’Alerte et des Urgences « CPAU »

Cet arrêté ministériel établit la Cellule Permanente d'Alerte et des Urgences (CPAU) au sein du Ministère de l'Intérieur de la RDC, un organe de coordination des systèmes d'alertes précoces et de g...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Télécoms, Pi, MédiasPoste

Arrêté ministériel N° CAB/MIN/PT&N/AKIM/KL/KBS/059/2024 du 24 octobre 2024 portant émission des timbres-poste en République démocratique du Congo

Le présent Arrêté ministériel autorise l’émission de onze timbres-poste de récupération dénommés “Surcharge 11”, issus de l’émission de 1990. Ces timbres, dont les valeurs faciales en Zaïres (Z) so...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Télécoms, Pi, MédiasPoste

Arrêté ministériel N° CAB/MIN/PT&N/AKIM/KL/KBS/060/2024 du 24 octobre 2024 portant mise en service des machines à affranchir en République démocratique du Congo

Le présente Arrêté ministériel autorise la mise en service des machines à affranchir électroniques de marque Quandient en République Démocratique du Congo. Ces machines doivent appliquer le tarif p...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Ressources NaturellesMines et carrières

Note circulaire n°.302/CAB/MINI-PRO/MERH/SK/2024 du 17/10/2024 relative à l'exploitation minière artisanale dans la province du Sud-Kivu.

| Concerne : Renforcement des mesures d'encadrement des Coopératives Minières et de traçabilité des minerais. L'exploitation minière artisanale des mines et/ou des produits de carrière est régleme...

Décision administrative, Ministère, En vigueur

Fiscalité et DouanesImposition des revenus

Arrêté ministériel n° 028/CAB/MIN/FINANCES/2024 du 18 octobre 2024 fixant les modalités pratiques de déclaration et de calcul de l'impôt spécial sur les profits excédentaires

| Le présent Arrêté fixe les modalités pratiques de déclaration et de calcul de l'impôt spécial sur les profits excédentaires à charge des entreprises minières, en application de l'article 251...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicCommande publique

Décret n°24/13 du 14 octobre 2024 relatif à la gestion électronique des marchés publics en République démocratique du Congo

| Le présent décret fixe les règles de gestion électronique des marchés publics en République Démocratique du Congo. LA PREMIERE MINISTRE, Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée...

Législation, Ministère, En vigueur