L’arrêté ministériel n°001/CAB/MIN/PF/JS/2026 instaure un processus compétitif, transparent et fondé sur le mérite pour sélectionner les mandataires publics de 15 entreprises du portefeuille de l’É...
Législation, Ministère, En vigueur
Ce décret institue une Réserve stratégique des substances minérales stratégiques en RDC, confiée à l'ARECOMS. Cet instrument vise à stabiliser les marchés, soutenir la valorisation des ressources e...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Ce décret modifie et complète le Décret n°19/16 de 2019 portant création de l'ARECOMS. L'article 7 est révisé pour intégrer neuf missions spécifiques, dont la délivrance de certificats de conformit...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Le Ministère de l’Emploi et du Travail annonce une action ferme contre le recours abusif à la main-d’œuvre étrangère en République du Congo. Les entreprises contournant la législation nationale s’e...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
Le Ministère des Finances de RDC annonce la fin du moratoire sur la facture normalisée TVA, après résolution des principales difficultés des entreprises. La date butoir du 15 mai 2026 est fixée pou...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
Le Ministère des Finances de RDC informe les entreprises (secteurs minier, pétrolier, sous-traitants) tenant leur comptabilité en devises que l’arrêté n°029/CAB/MIN/FINANCES/2026 fixe les règles de...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
Le Décret n°26/09 du 30 mars 2026 crée le Conseil National de l’Aménagement du Territoire (CNAT), instance interministérielle placée sous l’autorité du Premier ministre. Il fixe sa composition (Com...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Ce Décret modifie et complète le Décret n°23/35 du 10 octobre 2023. Il rationalise la composition du Comité Stratégique pour la Supervision du Projet d’Extension de la Ville de Kinshasa (CSSPEVK)....
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
Ce décret fixe les mesures d'exercice du petit commerce et du commerce de détail en RDC. Il réserve ces activités aux Congolais, définit les notions de commerce de détail, de gros et de petit comme...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Par requête en révision, RAHIM DHROLIA sollicite l'infirmation de l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 février 2024 ayant annulé l'arrêté ministériel de désaffectation d'une parcelle à Lubumbashi. Il pr...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Cette ordonnance crée le Fonds de Soutien et de Développement des FARDC (FSD-FARDC), un service public doté d'autonomie administrative et financière, placé sous l'autorité du Ministre de la Défense...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Ce décret fixe les modalités pratiques de fonctionnement des systèmes de Renseignements Préalables Concernant les Voyageurs (RPCV) et des données des dossiers passagers (PNR) en RDC. Il institue un...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cette Ordonnance-loi crée le Tribunal Pénal Économique et Financier (TPEF), une juridiction spécialisée autonome. Elle en fixe l’organisation, la compétence exclusive en matière de criminalité écon...
Législation, Présidence de la République, En vigueur
La présente Ordonnance-Loi adapte neuf législations spécifiques (dont les Codes minier, des investissements, des hydrocarbures et du numérique) à la Loi fiscale commune n° 23/053. Elle harmonise le...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Le présent arrêté ministériel fixe les conditions et modalités d'octroi des autorisations pour les activités et services numériques en RDC, conformément au Code du Numérique. Il définit le champ d'...
Législation, Ministère, En vigueur
Le présent arrêté ministériel fixe les conditions et modalités de déclaration et d'octroi des certificats d'agrément pour les activités et services numériques en RDC. Il détermine les activités sou...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Par la Décision n°004/ARSP/DG/2026, l’Autorité de Régulation de la sous-traitance dans le Secteur Privé (ARSP) enjoint à la société Matadi Gateway Terminal (MGT) d’annuler 50 contrats conclus avec...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
Ce Décret institue un Comité de livraison et de suivi du Compact Énergétique (CDMU) auprès du Premier ministre de RDC. Composé d’un Comité de pilotage et d’une Coordination technique, il assure la...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Ce Décret crée le Centre National du Cinéma Congolais (CNCC), un organisme public doté d’une autonomie administrative et financière placé sous tutelle du ministère de la Culture. Il vise à soutenir...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Par requête en référé-liberté, le Directeur général de l'OCC, sollicite la suspension de l'arrêté ministériel du 16 février 2026 le suspendant à titre conservatoire. Le Juge des référés déclare la...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
