Ce décret modifie et complète le Décret n° 08/15 du 28 juin 2008 relatif aux spécifications techniques des plaques d’immatriculation relevant de la Direction générale des impôts en RDC. Il introdui...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Le Ministre des Finances de la RDC informe les agents économiques que, suite au faible taux d'inflation de 2,27% enregistré en 2025, il ne sera pas procédé à la réévaluation légale des actifs immob...
Communiqué officiel, Ministère, En vigueur
Le ministre des Finances de RDC informe les agents économiques que, pour les bilans clos au 31 décembre 2025, il n’y aura pas de réévaluation légale des actifs immobilisés, en raison du faible taux...
Communiqué officiel, Ministère, En vigueur
Par la Décision n°002/ARSP/DG/2026, l’ARSP enjoint à Kibali Gold Mine SA d’annuler les contrats de sous-traitance conclus avec KMS SAU, Boart Longyear SAU et Tai Services SAS pour violation de la l...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté ministériel crée au sein du Ministère des Finances un Comité de Trésorerie chargé de la planification et du suivi de la trésorerie du Pouvoir central. Il comprend une Commission stratégi...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Saisi par l'ARSP, le Conseil d'Etat examine la légalité de deux arrêtés ministériels empiétant sur ses compétences. Il conclut que la sous-traitance est une matière transversale relevant exclusivem...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Face à la recrudescence des actions frauduleuses initiées par les réseaux « folio men » visant à spolier des biens immobiliers par des procédures fictives, la présente note circulaire instaure un c...
Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur
La présente Ordonnance-Loi modifie les articles 35 et 67 du Code judiciaire militaire afin de pallier l'insuffisance de magistrats militaires lors de la composition des juridictions. Désormais, en...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
La lettre officielle du Ministre des Mines de la RDC, datée du 30 janvier 2026, notifie aux sociétés minières en exploitation leur obligation légale de céder 5% de leur capital social à leurs emplo...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
Cette note actualise les seuils de compétence des services fiscaux opérationnels. La DGE gère les grandes entreprises (CA ≥ 20 Mds FC) ainsi que les sociétés d’État, mixtes, étrangères, ONG interna...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
Cet arrêté interministériel modifie, complète et fusionne deux arrêtés antérieurs pour créer l’Académie Parlementaire (APA), un établissement de formation professionnelle spécialisé. Placée sous la...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Ce communiqué officiel du Ministre des Mines annonce la levée partielle et temporaire de la suspension des activités minières dans le Haut-Katanga et pour Luilu Resources (Lualaba). Elle est condit...
Communiqué officiel, Ministère, En vigueur
La présente Décision de l’ARSP interdit aux sociétés minières titulaires de droits miniers ou de carrières de fournir, distribuer ou commercialiser directement les acides, la chaux vive, le charbon...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
Par ce communiqué, le Ministre des Mines, Louis KABAMBA WATUM, annonce qu'une levée partielle et momentanée des suspensions est accordée aux entités du Lualaba, tandis que celles du Haut-Katanga pe...
Communiqué officiel, Ministère, En vigueur
Le présent arrêté ministériel fixe le cadre légal du contrôle, de l'organisation et de la gestion du transit international des produits pétroliers (liquides, gazeux, GPL) en RDC. Il instaure un rég...
Législation, Ministère, En vigueur
Ce décret organise le Guichet unique au sein des Zones Économiques Spéciales (ZES) en RDC. Structure technique placée sous l’autorité de l’Agence des Zones Économiques Spéciales (AZES), il regroupe...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cette loi autorise la ratification d’un accord de coopération avec l’Ouganda pour l’exploitation conjointe des gisements d’hydrocarbures transfrontaliers dans les lacs Albert et Edouard. Elle vise...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
La Loi n° 25/062 du 30 décembre 2025 réforme en profondeur le cadre foncier et immobilier en RDC. Elle modernise la loi de 1973 pour l’harmoniser avec la Constitution, les traités internationaux et...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
La loi de finances 2026 présente une série d'amendements à plusieurs lois fiscales et financières de la RDC, notamment en matière de TVA (ajustement des taux), d'impôts sur les sociétés, de déclara...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
L'ARECOMS annonce que les quotas d'exportation de cobalt alloués pour la période du 16/10/2025 au 31/12/2025 sont prolongés jusqu'au 31/03/2026. Les quotas notifiés en 2025 restent valables. Mesure...
Communiqué officiel, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
