09 Jul 2026

PublicFinances publiques

Loi n°26/023 du 09 juillet 2026 autorisant la ratification de l'Accord de prêt du 05 novembre 2025 conclu entre la République Démocratique du Congo et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA), au titre du financement du Projet d'implantation des Incubateurs des Petites et Moyennes Entreprises dans le secteur Agricole (PIIPME), pour un montant de 16.000.000 USD (seize millions de dollars américains)

Cette loi autorise la ratification d'un prêt de 16 millions USD accordé par la BADEA à la RDC pour financer le Projet d'implantation des Incubateurs des Petites et Moyennes Entreprises dans le sect...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

09 Jul 2026

PublicFinances publiques

Loi n° 26/024 du 09 juillet 2026 autorisant la ratification de l'Accord portant création de la Banque de Développement Shelter Afrique (BD-SHAF), adopté à l'unanimité par les actionnaires lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire tenue à Alger en République d'Algérie le 5 octobre 2023, et signé par la République Démocratique du Congo

Cette loi autorise la ratification de l'Accord portant transformation de Shelter Afrique en Banque de Développement Shelter Afrique (BD-SHAF), adopté à Alger le 5 octobre 2023. La RDC, membre depui...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

09 Jul 2026

ÉconomieProduits & Prix

Loi n° 26/025 du 09 juillet 2026 autorisant la ratification de l'Accord International sur le Cacao 2026, conclu à Genève le 13 février 2026

Cette loi autorise la ratification de l'Accord International sur le Cacao 2026, adopté à Genève le 13 février 2026 et signé à Abidjan le 2 juin 2026, succédant à l'Accord de 2010. L'Accord vise à r...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

09 Jul 2026

ÉconomieClimat des affaires et investissement

Loi n° 26/026 du 09 juillet 2026 autorisant la ratification de l'Accord de partenariat économique global entre la République Démocratique du Congo et les Emirats Arabes Unis, signé à Abou Dhabi, aux Emirats Arabes Unis, le 02 février 2026

Cette loi autorise la ratification de l'Accord de Partenariat Economique Global entre la RDC et les Emirats Arabes Unis, signé à Abou Dhabi le 2 février 2026. L'Accord vise à renforcer la coopérati...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

08 Jul 2026

Banques et AssurancesCriminalité financière

Arrêté ministériel N° 278/CAB/ME/MIN/J&GS/ 2026 du 08 juillet 2026 portant établissement du registre des bénéficiaires effectifs

Cet arrêté ministériel établit en RDC un Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE), tenu par le Guichet Unique de Création d'Entreprise. Il impose aux personnes morales et constructions juridiques...

Législation, Ministère, En vigueur

02 Jul 2026

Social et RHAdministrations du travail

Communiqué officiel n° 023/CAB/MIN.ET/FMM/RK/07/2026 - Suspension des missions d'inspection dans la province du Lualaba

Le Ministère de l’Emploi et du Travail suspend toutes les missions d’inspection dans la province du Lualaba, sauf celles autorisées par le Ministre. Cette décision fait suite à des abus signalés :...

Communiqué officiel, Ministère, En vigueur

01 Jul 2026

PublicOrganisation territoriale

Loi n° 25/045 du 1er juillet 2025 relative à l'aménagement du territoire

La Loi n°25/045 du 1er juillet 2025 fixe le cadre juridique de l'aménagement du territoire en RDC. Elle institue des outils de planification spatiale (schéma national, plans provinciaux, locaux et...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

30 Jun 2026

ÉconomiePME & Entrepreneuriat

Loi n° 26/018 du 30 juin 2026 sur le Contenu local en République Démocratique du Congo

La Loi n° 26/018 du 30 juin 2026 instaure un cadre juridique contraignant pour promouvoir le contenu local en RDC. Elle impose aux entreprises des plans triennaux, des quotas d'emploi et de partici...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

30 Jun 2026

ÉconomiePME & Entrepreneuriat

Loi n° 26/017 du 30 juin 2026 modifiant et complétant la loi n°17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé

Cette loi modifie la Loi n°17/001 de 2017 sur la sous-traitance dans le secteur privé. Elle réserve l'activité aux entreprises à capitaux majoritairement congolais, instaure une attestation d'enreg...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

29 Jun 2026

Ressources NaturellesMines et carrières

Arrêté interministériel N°009/VPM/CAB.MIN/ECO.NAT/2026, N°00393/CAB.MIN/MINES/01/2026 et N° 023/CAB.MIN/COM.EXT/2026 du 29 juin 2026 portant règlementation de la commercialisation, de l'exportation et nomenclature des produits miniers marchands

Cet arrêté interministériel réglemente la commercialisation et l'exportation des produits miniers marchands en RDC. Il établit une nomenclature en neuf catégories (métaux de base, précieux, composé...

Législation, Ministère, En vigueur

29 Jun 2026

PublicNominations

Ordonnance n° 26/070 du 29 juin 2026 portant investiture du Gouverneur et du Vice-gouverneur de la Province du Sankuru

Cette ordonnance procède à l'investiture de Monsieur LODI EMONGO Jules en qualité de Gouverneur et de Monsieur MOTOMOKE YANAPE Charles en qualité de Vice-gouverneur de la Province du Sankuru. Cette...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

29 Jun 2026

PublicNominations

Ordonnance n° 26/069 du 29 juin 2026 portant nomination d'un gouverneur et des vice-gouverneurs de la Banque Centrale du Congo « BCC »

Cette ordonnance nomme Monsieur André WAMESO NKUALOLOKI en qualité de Gouverneur de la Banque Centrale du Congo (BCC). Elle nomme également Madame MULENGEZI CHISHIBANJI Charlotte et Monsieur KALUBI...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

29 Jun 2026

PublicSports & Jeux

Arrêté ministériel n° 003bis/CAB/MIN/FINANCES/2026 du 29 janvier 2026 portant mise en place de la Cellule de Surveillance des Jeux d'Argent et de Hasard, en sigle « CSJA »

Cet arrêté crée au sein du Ministère des Finances la Cellule de Surveillance des Jeux d'Argent et de Hasard (CSJA). Sa mission principale est le suivi de la mobilisation des recettes, la supervisio...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

25 Jun 2026

PublicServices publics

Ordonnance n°26/066 du 25 juin 2026 portant création, organisation et fonctionnement de la Task force présidentielle de salubrité et d'assainissement de la Ville de Kinshasa

Cette ordonnance crée la Task Force Présidentielle de Salubrité et d'Assainissement de Kinshasa, un mécanisme exceptionnel placé sous l'autorité directe du Président de la République. Elle a pour m...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

25 Jun 2026

PublicNominations

Ordonnance n°26/067 du 25 juin 2026 portant nomination d'un Coordonnateur et d'un Coordonnateur adjoint de la Task Force présidentielle de salubrité et d'assainissement de la Ville de Kinshasa

Cette ordonnance nomme le Lieutenant-Général Jean-Pierre KASONGO KABWIK en qualité de Coordonnateur et Monsieur David MUKEBA KALENGAY en qualité de Coordonnateur adjoint chargé des questions admini...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

24 Jun 2026

JusticeProfessions judiciaires

Circulaire N°18/ONA/BN/2026 du 24 juin 2026 relative à la notification de toute décision de rejet de candidature au bâtonnat ou au Conseil de l'ordre

Dans cette circulaire le Bâtonnier National constate que, dans certains barreaux, les décisions de rejet de candidature au Bâtonnat ou au Conseil de l'Ordre ne sont pas notifiées aux avocats candid...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

20 Jun 2026

JusticeProfessions judiciaires

Décision N° 058/CNO/RIC/ du 20 juin 2026 portant interdiction de dépôt simultané des candidatures aux fonctions ordinales dans plusieurs barreaux

Par cette décision, le Conseil National de l'Ordre interdit aux avocats de déposer simultanément leur candidature aux charges ordinales dans plusieurs barreaux. Cette mesure, fondée sur l'Ordonnanc...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

20 Jun 2026

JusticeProfessions judiciaires

Décision N°057/CNO/RIC du 20 juin 2026 portant obligation pour l'avocat assumant une charge ordinale et appartenant à plusieurs barreaux de payer sa cotisation annuelle à d'autres barreaux

Par cette décision, le Conseil National de l'Ordre précise les obligations de cotisation annuelle des avocats assumant une charge ordinale et appartenant à plusieurs barreaux. Si l'exemption de cot...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

13 Jun 2026

JusticeProfessions judiciaires

Décision n° 056/CNO/RIC du 13 juin 2026 relative à la compétence du Conseil de l’Ordre du lieu de la commission des faits en matière disciplinaire

Cette décision du Conseil National de l'Ordre modifie l'article 67 du Règlement Intérieur cadre des barreaux de la RDC. Elle clarifie la compétence disciplinaire en cas de faits commis par un avoca...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

13 Jun 2026

JusticeProfessions judiciaires

Décision n° 055/CNO/RIC du 13 juin 2026 relative au principe de la révocation ad nutum du mandat donne à l’avocat par son client

Cette décision du Conseil National de l'Ordre modifie l'article 63 du Règlement Intérieur cadre des barreaux de la RDC. Elle affirme le principe de la révocation ad nutum du mandat de l'avocat par...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur