L’instruction prévoit l’annulation des pénalités de retard, la flexibilité dans la restructuration des créances et l’octroi de délais de grâce pour les clients impactés. Les établissements doivent...
Législation, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
Cette Note circulaire établit les exigences documentaires pour les dossiers fonciers soumis à signature ministérielle. Elle liste huit documents obligatoires : demande de terre signée, lettre de de...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
Ce décret établit un cadre juridique pour un système intégré de gestion informatisée des procédures judiciaires dans les juridictions de commerce en RDC. Il modernise le traitement des dossiers par...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Le Décret n°25/13 du 24/03/2025 crée l'Inspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires (IGSJP), organisme public placé sous l'autorité du Ministre de la Justice. Sa mission principal...
Législation, Primature, En vigueur
Ce décret fixe les modalités de représentativité des personnes avec handicap dans les institutions congolaises. Il établit un quota minimum de 5% dans le secteur public et 3% dans le privé. Le text...
Législation, Primature, En vigueur
*| L'Autorité de Régulation et de Contrôle des Marchés des Substances Minérales Stratégiques (ARECOMS) a décrété une suspension temporaire de toutes les exportations de cobalt du pays pour une...
Communiqué officiel, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
L'Autorité de Régulation et de Contrôle des Marchés des Substances Minérales Stratégiques (ARECOMS) de la République Démocratique du Congo a adopté des mesures réglementaires urgentes pour la filiè...
Communiqué officiel, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
*| Le présent arrêté vise à réglementer le morcellement des parcelles dans les zones urbaines de la République Démocratique du Congo et à lutter contre les problèmes liés au découpage anarchique...
Législation, Ministère, En vigueur
*| En réponse à l'exploitation illégale des minerais finançant un conflit armé dans l'est de la RDC, le ministre des Mines signe cet arrêté qui qualifie de "Rouge" tous les sites miniers situés...
Législation, Ministère, En vigueur
Cette circulaire de l’Autorité de Régulation du Secteur de l'Électricité (ARE) de la République Démocratique du Congo (RDC) rappelle les obligations légales et réglementaires d’agrément ou d’homolo...
Législation, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Cet arrêté met à jour les coefficients de réévaluation pour l'année fiscale 2024, assurant ainsi l'actualisation des valeurs des actifs immobilisés des entreprises en République Démocratique...
Législation, Ministère, En vigueur
L'ordonnance modifie la Loi n°14/011 du 17/06/2014 sur l'électricité en RDC. Elle redéfinit des termes clés, introduit des dispositions sur la transition énergétique et l'efficacité énergétique, et...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté ministériel établit l'expropriation pour cause d'utilité publique des concessions privées situées dans l'emprise du projet de construction des rocades Sud-Est et Sud-Ouest à Kinshasa. Il...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté ministériel apporte des modifications significatives au Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) en République Démocratique du Congo. Cette décision fait suite au rappo...
Législation, Ministère, En vigueur
Cette loi autorise la ratification d'une Convention de crédits syndiqués signée le 29/08/2024 entre la RDC, ABSA Bank Limited et Development Bank of Southern Africa Limited. Cette convention de 270...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cette Loi ratifie l'Ordonnance-loi n°24/020 du 14/09/2024 autorisant la Convention de prêt du 18/11/2023 entre la RDC et GEMCORP Capital Management Limited. Ce prêt de 500 millions USD vise à finan...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cette loi autorise la ratification de la Convention multilatérale BEPS signée par la RDC le 19/09/2024. Cette convention vise à lutter contre l'érosion fiscale et le transfert artificiel de bénéfic...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Signée par la RDC le 19 septembre 2024, cette Convention ratifiée permet d'imposer les revenus transfrontaliers au taux minimum de 9%. Elle cible particulièrement l'optimisation fiscale agressive d...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cette Loi autorise la ratification de l'accord de crédit n°7536-ZR conclu avec l'IDA le 21 mai 2024, d'un montant de 250 millions USD. Ce financement est destiné au programme d'urgences sanitaires...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cette Loi autorise la ratification de deux accords de prêts conclus le 28 septembre 2024: l'un avec la BAD/FAD de 7.558.000 UC et l'autre avec le FAD de 190.000.000 UC. Ces financements soutiennent...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
