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ÉconomiePME & Entrepreneuriat

Décision n°002/ARSP/DG/2026 de l’Autorité de Régulation de la sous-traitance dans le Secteur Privé donnant injonction à la société Kibali Gold Mine SA, KGM en sigle d’annuler les contrats de sous-traitance conclus avec les sociétés KMS SAU, Boart Longyear SAU, BYL en sigle et Tai Services SAS, TS en sigle

Par la Décision n°002/ARSP/DG/2026, l’ARSP enjoint à Kibali Gold Mine SA d’annuler les contrats de sous-traitance conclus avec KMS SAU, Boart Longyear SAU et Tai Services SAS pour violation de la l...

Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : RITE 097 - Interprétation de l'Arrêté n° M.HYD/012/ASM/CAB/MIN.HYD/2025 du 1er juillet 2025 fixant les modalités d'exercice de la prestation de services et de la sous-traitance dans le secteur des hydrocarbures du Ministre des Hydrocarbures

Saisi par l'ARSP, le Conseil d'Etat examine la légalité de deux arrêtés ministériels empiétant sur ses compétences. Il conclut que la sous-traitance est une matière transversale relevant exclusivem...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeCour de cassation

Note circulaire n° 001 du 05/02/2026 - Procédures relatives aux actions en revendication ou en confirmation de droit de propriété immobilière

Face à la recrudescence des actions frauduleuses initiées par les réseaux « folio men » visant à spolier des biens immobiliers par des procédures fictives, la présente note circulaire instaure un c...

Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur

PénalJustice pénale militaire

Ordonnance-loi n° 26/003 du 31 janvier 2026 modifiant et complétant la loi n° 023/2002 du 18 novembre 2002 portant code judiciaire militaire

La présente Ordonnance-Loi modifie les articles 35 et 67 du Code judiciaire militaire afin de pallier l'insuffisance de magistrats militaires lors de la composition des juridictions. Désormais, en...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Ressources NaturellesMines et carrières

Lettre n°CAB.MIN/MINES/JPK/JMT/LKW/ 00306/2025 du 30 janvier 2026 - Participation des travailleurs congolais au capital des sociétés minières.

La lettre officielle du Ministre des Mines de la RDC, datée du 30 janvier 2026, notifie aux sociétés minières en exploitation leur obligation légale de céder 5% de leur capital social à leurs emplo...

Décision administrative, Ministère, En vigueur

Fiscalité et DouanesProcédure fiscale

Note de service N° 01/006/DGI/DG/DIRAF/DIGR/GR/PV/2026 - Actualisation des seuils de compétence des Services opérationnels.

Cette note actualise les seuils de compétence des services fiscaux opérationnels. La DGE gère les grandes entreprises (CA ≥ 20 Mds FC) ainsi que les sociétés d’État, mixtes, étrangères, ONG interna...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Ressources NaturellesMines et carrières

Communiqué officiel n° 002/CAB.MIN/MINES/02/2026 du 22 janvier 2026

Ce communiqué officiel du Ministre des Mines annonce la levée partielle et temporaire de la suspension des activités minières dans le Haut-Katanga et pour Luilu Resources (Lualaba). Elle est condit...

Communiqué officiel, Ministère, En vigueur

ÉconomiePME & Entrepreneuriat

Décision n°001/ARSP/2026 portant interdiction de fourniture, de distribution et de commercialisation des acides, de la chaux vive, du charbon et autres réactifs directement par les sociétés minières titulaires des droits miniers ou de carrières, et obligation de recourir aux sous-traitants éligibles

La présente Décision de l’ARSP interdit aux sociétés minières titulaires de droits miniers ou de carrières de fournir, distribuer ou commercialiser directement les acides, la chaux vive, le charbon...

Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur

Ressources NaturellesMines et carrières

Communiqué de presse n°04/CAB.MIN/MINES/01/2026 du 05 janvier 2026 - Levée partielle et momentanée de la mesure de suspension des activités

Par ce communiqué, le Ministre des Mines, Louis KABAMBA WATUM, annonce qu'une levée partielle et momentanée des suspensions est accordée aux entités du Lualaba, tandis que celles du Haut-Katanga pe...

Communiqué officiel, Ministère, En vigueur

Ressources NaturellesGaz et Hydrocarbures

Arrêté ministériel n° M-HYD/ABM/GKYN/GKYN/008/CAB/MIN-ETAT/2026 du 02 jan 2026 portant organisation, contrôle et modalités de gestion des produits pétroliers en transit international en République démocratique du Congo

Le présent arrêté ministériel fixe le cadre légal du contrôle, de l'organisation et de la gestion du transit international des produits pétroliers (liquides, gazeux, GPL) en RDC. Il instaure un rég...

Législation, Ministère, En vigueur

ÉconomieClimat des affaires et investissement

Décret n° 25/047 du 31 décembre 2025 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Guichet unique dans les Zones Economiques Spéciales

Ce décret organise le Guichet unique au sein des Zones Économiques Spéciales (ZES) en RDC. Structure technique placée sous l’autorité de l’Agence des Zones Économiques Spéciales (AZES), il regroupe...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicCoopération internationale

Loi n° 24/022 du 30 décembre 2024 autorisant la ratification de l’accord de coopération et de son avenant portant sur l’exploitation des hydrocarbures et de l’exploitation des gisements communs entre le Gouvernement de l’Ouganda et le Gouvernement de la République Démocratique du Congo, signés à Kampala, respectivement le 23 juin 1990 et le 25 janvier 2008

Cette loi autorise la ratification d’un accord de coopération avec l’Ouganda pour l’exploitation conjointe des gisements d’hydrocarbures transfrontaliers dans les lacs Albert et Edouard. Elle vise...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

CivilFoncier et immobilier

Loi n° 25/062 du 30 décembre 2025 modifiant et complétant la Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des suretés telle que modifiée et complétée par la Loi n° 80-008 du 18 juillet 1980

La Loi n° 25/062 du 30 décembre 2025 réforme en profondeur le cadre foncier et immobilier en RDC. Elle modernise la loi de 1973 pour l’harmoniser avec la Constitution, les traités internationaux et...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicFinances publiques

Loi de finances n° 25/060 du 29 décembre 2025 pour l’exercice 2026

La loi de finances 2026 présente une série d'amendements à plusieurs lois fiscales et financières de la RDC, notamment en matière de TVA (ajustement des taux), d'impôts sur les sociétés, de déclara...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Ressources NaturellesMines et carrières

Communiqué n° 006/2025 du 28 décembre 2025 - Prolongation des quotas d'exportation de cobalt alloués du 16 octobre 2025 au 31 décembre 2025 jusqu'au premier trimestre 2026.

L'ARECOMS annonce que les quotas d'exportation de cobalt alloués pour la période du 16/10/2025 au 31/12/2025 sont prolongés jusqu'au 31/03/2026. Les quotas notifiés en 2025 restent valables. Mesure...

Communiqué officiel, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Ressources NaturellesEau et Énergie

Arrêté ministériel n° M.HYD/ABM/GKYN/gkyn/007/CAB/MIN-ETAT/2025 du 24 décembre 2025 portant dissolution du Comité Ad hoc de Coordination et de gestion des fonds alloués à la Ville de Muanda et transfert de ses attributions, actifs et passifs à l'Agence Nationale de l'Electricité et des Services Energétiques en milieux Rural et périurbain (ANSER)

Le présent arrêté ministériel dissout le Comité ad hoc de coordination et de gestion des fonds alloués à la Ville de Muanda. Il transfère l’intégralité de ses missions, attributions, actifs et pass...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicInstitutions politiques

Loi n° 25/056 du 22 décembre 2025 portant habilitation du Gouvernement

La Loi n° 25/056 du 22 décembre 2025 habilite le Gouvernement congolais à légiférer par ordonnances-lois durant les vacances parlementaires (16 déc. 2025 - 14 mars 2026). Elle vise la prorogation d...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Ressources NaturellesMines et carrières

Arrêté Ministériel N° 00964/CAB.MIN/MINES/01/2025 du 19 décembre 2025 portant suspension des activités minières et de commercialisation de toutes les entités de traitement des substances minérales issues de l'exploitation artisanale de la filière cupro-cobaltifère œuvrant en République Démocratique du Congo

Cet arrêté suspend toutes les activités de traitement et de commercialisation des entités artisanales cupro-cobaltifères en RDC. Une commission est instituée pour vérifier leur conformité administr...

Législation, Ministère, En vigueur

JusticeProfessions judiciaires

Circulaire n°004/CNHJ/RDC/2025 du 16 décembre 2025 portant moratoire d'exécution des décisions de justice ordonnant déguerpissement ou expulsion

Cette circulaire établit un moratoire sur les déguerpissements et expulsions en RDC du 20 décembre 2025 au 20 janvier 2026. Les huissiers de justice ont interdiction formelle d'exécuter de telles d...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

PublicInstitutions politiques

Ordonnance n° 25/293 du 15 décembre 2025 fixant les attributions des ministères

L’ordonnance présidentielle définit les attributions des ministères en RDC, incluant missions communes (politique gouvernementale, gestion, coopération) et responsabilités spécifiques (sécurité, éc...

Législation, Présidence de la République, En vigueur