La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Ce décret crée un comité de pilotage du Projet d’appui au développement des micros, petites et moyennes entreprises, en sigle PADMPME. --- *Source : J.O.RDC., 1er juillet 2018, n° 13, col....
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce règlement fixe, conformément à l’article 499 alinéa 2 de la loi 15-005 du 17 mars 2015 portant Code des assurances, les taux minima et maxima de rémunérations des courtiers et des sociétés...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Par ce décret, il est crée, sous la dénomination « Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé » en sigle « ARSP », un établissement public à caractère administratif...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent décret fixe les mesures d’application de la loi 17-001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé. En application des dispositions des...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ministériel fixe les conditions et modalités d’application du contrôle technique en matière d’assurance des risques de construction. --- *Source : J.O.RDC. n° 15, col. 51,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Les ministres ayant en charge les finances et les transports et voies de communications ont signé conjointement un arrêté ministériel pour fixer le montant minimum de la garantie d’assurance obliga...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté fixe les mécanismes de sanctions par une amende de tout transporteur aérien contrevenant à l’obligation d’assurer sa responsabilité civile à l’égard des passagers, des bagages,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté interministériel s’applique à tous les opérateurs qui assurent le transport public des personnes sur l’espace fluvial et lacustre en République démocratique du Congo en...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté fixe les mécanismes de sanctions par une amende de tout transporteur aérien contrevenant à l’obligation d’assurer sa responsabilité civile à l’égard des passagers, des bagages,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| En exécution de l’article 127 du Code des assurances, ce décret fixe un barème des responsabilités respectives des véhicules impliqués dans un même accident de circulation. --- *Source...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 1073/RP 3473 En cause : Mme AZ.FT, demanderesse en cassation. Contre : M.P et M. Y, défendeurs en cassation. A R R E T : Par leurs déclarati...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| La présente loi annexe à la loi 6-006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, telle que modifiée à ce jour,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Ce décret vient spécifier les bâtiments à usage d’habitation privée des particuliers pour lesquels les obligations d’assurance prévues aux articles 193 et 198 de la loi du 17 mars 2015 portant...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret fixe le montant minimum de garantie d’assurance de responsabilité civile automobile pour les dommages matériels aux tiers par véhicule et par sinistre. --- *Source : J.O.RDC, n°...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Conformément à l’article 210 du Code des assurances, tout bâtiment ou immeuble ou catégorie d’immeubles, à usage administratif, culturel, sanitaire ou scolaire, les salles de spectacle ou de...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Tout constructeur, personne physique ou morale, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages de toute nature pouvant affecter la réalisation des travaux de construction,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret vient spécifier les bâtiments à usage d’habitation privée des particuliers pour lesquels les obligations d’assurance prévues aux articles 193 et 198 de la loi du 17 mars 2015 portant...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
