| La présente note circulaire rappelle que les conservateurs dans la qualité du notaire foncier et immobilier, et que l’assistance d’un avocat-conseil dans la procédure de mutation et transfert...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
| En exécution de la décision du comité de direction portant réajustement des frais des actes administratifs, le Cadastre minier met à la disposition des opérateurs miniers et de carrières, la nouv...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, Abrogé
Il est créé, au sein du ministère des Affaires sociales, Action humanitaire et Solidarité nationale, le mécanisme national chargé du suivi de l’application de la Convention des Nations unies relati...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette loi autorise, conformément à l’article 214 de la Constitution, la ratification par la République démocratique du Congo de la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La CNP a pour mission de financer des projets et programmes d’investissement public, en vue d’assurer la solidarité nationale et de corriger le déséquilibre de développement entre les provinces...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
--- *Juridiction : Recevable et fondé **| Numéro de la décision :** Arrêt n° R. Const 0338 **| Date :** 17 octobre 2016 **| Solution :** recevable et fondée **| Textes visés :** articles 2, 5...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Cette note circulaire rappelle aux chefs de divisions provinciales de l’Inspection du travail que seuls sont habilités à délivrer les certificats d’aptitude physique au travail et à procéder...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
| La Banque centrale du Congo, agissant conformément à l’article 11, alinéa 3, premier tiret, de la loi 003-2002 du 2 février 2002 relative à l’activité et au contrôle des établissements de...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Le présent arrêté accorde à l’Office national de l’emploi, « Onem » l’autorisation permanente de saisir-arrêter entre les mains des banques ou de tous autres tiers concernés, toutes sommes...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette décision scelle le partenariat signé à titre provisoire pour une durée de deux ans entre l’inspecteur général du Travail et la clinique médicale Unihealth Sarl. La clinique médicale...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente note de service établit la procédure de demande d’autorisation des travaux de coupure et réparation de chaussée pour raccordement à l’électricité moyenne tension. --- *Source...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté fixe le mode de calcul simplifié des taux des droits et taxes à percevoir à l’initiative du ministère de l’Aménagement du territoire. --- *Source : J.O.RDC., 1er décembre...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Par dérogation, ce décret prévoit que les équipements et matériels d’aviation importés par les compagnies aériennes de transport public bénéficient de la suspension de la perception de la taxe...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Ce décret suspend pour une période de douze mois, la perception de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation sur les marchandises importées par les entreprises minières. --- *Source...
Législation, Ministère, Abrogé
| Il est créé, en République démocratique du Congo, un établissement public à caractère scientifique et technique dénommé Institut national de formation judiciaire, « Inaforj » en sigle, ci-après...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret suspend pour une période de douze mois, la perception de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation sur les marchandises importées par les entreprises minières. --- *Source...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Cet arrêté fixe des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Environnement, Conservation de la nature et Développement durable/secteur du Fonds forestier...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir l’initiative du ministère de l’Environnement, Conservation de la nature et Développement durable, secteur de la gestion forest...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi fixe les règles concernant le régime général de la sécurité sociale, conformément à l’article 122 point 14 de la Constitution et va au-delà décret-loi organique du 29 juillet...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ministériel modifie et complète l’article 6 de l’arrêté ministériel 028/CAB/MIN.AFF.FONC/2016 portant composition, organisation et fonctionnement du secrétariat permanent de la...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
