Le pourvoi en cassation par lettre enregistrée au greffe de la Cour d’appel de Bamako et non à celui de la CCJA est irrecevable et il échet de le rejeter par voie d’ordonnance. ____________________...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
--- **Source :** Primature | **Date de promulgation** : 7 juin 2012 | **État :** En vigueur – abroge le décret 07/10 du 18 septembre 2007 portant création, organisation et fonctionnement d’un...
Législation, Primature, En vigueur
La Cour suprême nationale est incompétente pour connaître de toute affaire relevant des Actes Uniformes ou des Règlements pris en vertu du Traité OHADA. Dès lors, est nul et non avenu tout arrêt...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
L’hypothèque ordonnée par le juge des requêtes et inscrite pour sûreté et avoir paiement d’une créance, puis validée par la suite par le jugement qui a en même temps condamné le débiteur...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Est irrecevable pour forclusion le recours en annulation d’une sentence arbitrale exercé plus d’un an après la notification de la sentence arbitrale exéquaturée, l’article 27 de l’Acte uniforme...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
La CCJA n’est pas compétente pour statuer lorsque les conditions de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité OHADA ne sont pas réunies. Il en est ainsi lorsque le litige relève d’une matière non...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
Le Traité OHADA donne à la CCJA compétence pour statuer dès lors que le litige soulève des questions relatives à l’application des Actes uniformes ou des règlements prévus au Traité. Ainsi,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Doit être déclaré irrecevable tout moyen de cassation vague et imprécis, ne visant aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué. ________________________________________ Cour Commune...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La CCJA ne peut connaître, par la voie du recours en cassation, des affaires qui, bien que soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
Est irrecevable le recours qui n’indique pas la ou les dispositions d’un Acte uniforme ou d’un Règlement pris en application du Traité qui aurait été violée. De même, le recours est irrecevable...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
L’absence de preuve écrite d’une créance alléguée ayant justifié des saisies conservatoires de créances et de biens meubles corporels est suffisante pour justifier le refus de délivrance du...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Le défaut de production par le Conseil du mandat spécial à lui délivré par la partie demanderesse à un recours en interprétation, ce malgré la demande de régularisation adressée par le Greffier...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
Les décisions judiciaires rendues en matière immobilière et relatives à la vérification des consignations, à l’appel des enchérisseurs devant la barre et au délai de l’adjudication ne relèvent...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
Le fait pour un tiers saisi de saisir le juge en vue de la désignation d’un séquestre entre les mains de qui reverser les sommes saisies alors qu’il a déjà reçu notification d’un certificat...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Est irrecevable tout recours en annulation d’une sentence arbitrale fondé sur une disposition de la loi nationale sur l’arbitrage, l’Acte uniforme sur le droit de l’arbitrage étant la seule loi...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
En posant le principe du caractère non suspensif du délai d’appel et de l’exercice de ce recours sous réserve d’une décision contraire du juge de l’exécution, l’article 49 alinéa 3 de l’AUPSRVE...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Une saisie attribution ne peut être invalidée du fait que l’ordonnance d’injonction de payer l’ayant justifiée n’est pas revêtue de la formule exécutoire, alors que l’opposition contre ladite...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Le locataire qui ne s’acquitte pas des loyers ne saurait invoquer la nullité de la mise en demeure à lui servie motif pris de ce que ladite mise en demeure n’aurait pas précisé qu’à défaut...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Cet arrêté ministériel fixe les prérogatives reconnues aux navires des Lignes maritimes congolaises, armement national, au bief maritime congolais et port d’attache. --- **Source :** J.O.RDC.,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette Note circulaire crée, à travers tout le territoire national, des cellules de traitement des dossiers de mutation des immeubles à caractère commercial au sein des circonscriptions foncières...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
