| Cet arrêté interministériel fixe les taux, des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Agriculture et Développement rural. --- *Source : Ministère de...
Législation, Ministère, En vigueur
Doit être délivrée une ordonnance d’injonction de payer au requérant qui prouve que sa créance est certaine, liquide et exigible à travers plusieurs lettres, une transaction, une mise en demeure...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
Lorsque l’existence de la créance du requérant est établie par un ensemble de preuves graves, précises et concordantes, il y a lieu d’accéder à la requête du créancier d’ obtenir une ordonnance...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| Cet arrêté crée au sein du ministère des Médias, chargé des Relations avec le Parlement et Initiation à la nouvelle citoyenneté un comité de suivi pour la facilitation de signature des protocoles...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté organise sur toute l’étendue de la République démocratique du Congo, un recensement des tradipraticiens (Rectradi) en vue de recueillir, d’analyser et de diffuser des informatio...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
________________________________________ L'an deux mille treize et le trente et un juillet, La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Deuxième Chambre,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ OhadataJ-15-63 VOIES D’EXECUTION – SAISIE ATTRIBUTION – TIERS SAISI PERSONNELLEMENT DEBITEUR DES CAUSES DE LA SAISIE C’est à tort qu’il est fait...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Cet arrêté prévoit qu’en raison des circonstances exceptionnelles liées aux perturbations du calendrier du déroulement des élections syndicales pour l’édition 2010-2013, les mandats des délégués...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
Le ministre de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance sociale, Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles, spécialement...
Législation, Ministère, Abrogé
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu, en...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Est autorisée, conformément aux articles 213, alinéa 1 et 214 de la Constitution, l’adhésion de la République démocratique du Congo à la Convention relative aux droits des personnes handicapées...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette note informe aux services des impôts de l’institution d’une annexe à la déclaration de cet impôt, dont le modèle est joint. --- **Source : Direction générale des impôts | Date...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Cette note de service institue une attestation de paiement de l’impôt sur les bénéfices et profits à charge des non-résidents pour permettre aux prestataires de services non établis en République...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Cette loi ratifie, conformément aux dispositions des articles 129 de la Constitution et 4 de la loi 13-007 du 22 janvier 2013 portant habilitation du Gouvernement, l’ordonnance-loi 13-007 du 23 f...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi ratifie, conformément aux dispositions des articles 129 de la Constitution et 4 de la loi 13-007 du 22 janvier 2013 portant habilitation du Gouvernement, l’ordonnance-loi 13-003 d...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret porte sur la réglementation de l’exercice de la profession d’expert immobilier. --- **Source** : Primature | **Date** : 25 juin 2013 **| Etat** : en vigueur --- Le Premier...
Législation, Primature, En vigueur
