| Le présent arrêté interministériel fixe les modalités de fonctionnement du port de Matadi. --- **Source** : J.O.RDC., 1er novembre 2012, n° 21, col. 12 | **Date** : 4 septembre 2012, **|...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret interdit de contrôle et de recouvrement des impôts, droits, taxes et autres redevances dus à l’État sans requête des régies financières. En effet, les régies financières ont...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet Arrêté interministériel interdit sur l’ensemble du territoire national, la fabrication, l’importation et la commercialisation des emballages non biodégradables. --- **Source** : J.O.RDC.,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
**|** Conformément à la loi 021-2002 du 16 octobre 2002 portant statut des réfugiés en République démocratique du Congo et au décret 03/014 du 5 août 2003 portant organisation et fonctionnement...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté interministériel crée un cadre de concertation et de suivi consacré à la synergie mines- énergie et transports et voies de communication ci-après dénommée « cadre de concertation...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente ordonnance modifie et complète l’ordonnance HCM/008/2003 du 10 juillet 2003 portant règlement intérieur de la Haute Cour militaire sur son organisation et fonctionnement. --- **Sour...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Cet arrêté fixe les taux des droits et taxes à percevoir à l’initiative de la Police nationale sont fixés suivant le tableau en annexe. --- **Source : Ministère de l’Intérieur, Sécurité,...
Législation, Ministère, En vigueur
Cette instruction précise les modalités de transmission des relevés relatifs à la redevance de contrôle de change (RCC) pour les exportations sans rapatriement des devises (SRD) et importations san...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
Viole les dispositions des articles 32 et 49 de l’AUPSRVE la Cour suprême nationale qui ordonne la suspension de l’exécution d’une décision exécutoire en vertu d’une disposition de la loi nationale...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Cet arrêté ministériel modifie l’article 1er de l’arrêté ministériel 071/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 30 décembre 2011 portant suspension de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée sur...
Législation, Ministère, Abrogé
Le pourvoi en cassation par lettre enregistrée au greffe de la Cour d’appel de Bamako et non à celui de la CCJA est irrecevable et il échet de le rejeter par voie d’ordonnance. ____________________...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
--- **Source :** Primature | **Date de promulgation** : 7 juin 2012 | **État :** En vigueur – abroge le décret 07/10 du 18 septembre 2007 portant création, organisation et fonctionnement d’un...
Législation, Primature, En vigueur
La Cour suprême nationale est incompétente pour connaître de toute affaire relevant des Actes Uniformes ou des Règlements pris en vertu du Traité OHADA. Dès lors, est nul et non avenu tout arrêt...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
L’hypothèque ordonnée par le juge des requêtes et inscrite pour sûreté et avoir paiement d’une créance, puis validée par la suite par le jugement qui a en même temps condamné le débiteur...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Est irrecevable pour forclusion le recours en annulation d’une sentence arbitrale exercé plus d’un an après la notification de la sentence arbitrale exéquaturée, l’article 27 de l’Acte uniforme...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
La CCJA n’est pas compétente pour statuer lorsque les conditions de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité OHADA ne sont pas réunies. Il en est ainsi lorsque le litige relève d’une matière non...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
Le Traité OHADA donne à la CCJA compétence pour statuer dès lors que le litige soulève des questions relatives à l’application des Actes uniformes ou des règlements prévus au Traité. Ainsi,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Doit être déclaré irrecevable tout moyen de cassation vague et imprécis, ne visant aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué. ________________________________________ Cour Commune...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La CCJA ne peut connaître, par la voie du recours en cassation, des affaires qui, bien que soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
Est irrecevable le recours qui n’indique pas la ou les dispositions d’un Acte uniforme ou d’un Règlement pris en application du Traité qui aurait été violée. De même, le recours est irrecevable...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
