L’absence de preuve écrite d’une créance alléguée ayant justifié des saisies conservatoires de créances et de biens meubles corporels est suffisante pour justifier le refus de délivrance du...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Le défaut de production par le Conseil du mandat spécial à lui délivré par la partie demanderesse à un recours en interprétation, ce malgré la demande de régularisation adressée par le Greffier...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
Les décisions judiciaires rendues en matière immobilière et relatives à la vérification des consignations, à l’appel des enchérisseurs devant la barre et au délai de l’adjudication ne relèvent...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
Le fait pour un tiers saisi de saisir le juge en vue de la désignation d’un séquestre entre les mains de qui reverser les sommes saisies alors qu’il a déjà reçu notification d’un certificat...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Est irrecevable tout recours en annulation d’une sentence arbitrale fondé sur une disposition de la loi nationale sur l’arbitrage, l’Acte uniforme sur le droit de l’arbitrage étant la seule loi...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
En posant le principe du caractère non suspensif du délai d’appel et de l’exercice de ce recours sous réserve d’une décision contraire du juge de l’exécution, l’article 49 alinéa 3 de l’AUPSRVE...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Une saisie attribution ne peut être invalidée du fait que l’ordonnance d’injonction de payer l’ayant justifiée n’est pas revêtue de la formule exécutoire, alors que l’opposition contre ladite...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Le locataire qui ne s’acquitte pas des loyers ne saurait invoquer la nullité de la mise en demeure à lui servie motif pris de ce que ladite mise en demeure n’aurait pas précisé qu’à défaut...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Cet arrêté ministériel fixe les prérogatives reconnues aux navires des Lignes maritimes congolaises, armement national, au bief maritime congolais et port d’attache. --- **Source :** J.O.RDC.,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette Note circulaire crée, à travers tout le territoire national, des cellules de traitement des dossiers de mutation des immeubles à caractère commercial au sein des circonscriptions foncières...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette Note circulaire porte sur la réduction des procédures et création d’une cellule spéciale de traitement des dossiers de mutation des immeubles à caractère commercial. --- **Source...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette décision suspend jusqu'à nouvel ordre, les offres promotionnelles portant sur le service de la voix prépayé ou post payé, SMS, ainsi que toute forme de bonus offerts par les exploitants des...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, Abrogé
________________________________________ En application des dispositions combinées des articles 81 et 156 de l’AUPSRVE, le tiers saisi ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie que...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer faite au greffe de la juridiction qui a rendu l’ordonnance, dans le délai de quinze jours suivant sa signification, contre un récépissé d’oppositio...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Le créancier, qui a procédé à une saisie conservatoire sans titre exécutoire, doit dans un délai d’un mois qui suit ladite saisie, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Cette note de service, classifie les entreprises éligibles au mécanisme de remboursement de la TVA en catégories A, B et C suivant les critères et la périodicité qu’elle fixe. Le classement...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Le présent arrêté ministériel modifie et complète l’arrêté ministériel 409/CAB/MIN/TC/0052/TOW/2003 du 6 novembre 2003 portant régulation du trafic maritime en provenance et à destination...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente instruction a pour objet de simplifier le processus de raccordement MT au réseau de distribution électrique dans le cadre de l’amélioration de la performance de la RD Congo conforméme...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté fixe l’assiette et des modalités de perception de la redevance ad valorem due au Fonds de promotion culturelle, en sigle FPC. --- **Source : J.O.RDC., 15 juin 2012, n° 12, col....
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette instruction arrête les dispositions relatives à la transmission des situations périodiques par les coopératives d’épargne et de crédit et les institutions de micro finance, ci-après dénommé...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
