Les honoraires librement convenus et rémunérant le Notaire pour l’établissement d’une convention de prêt avec affectation hypothécaire constituent une créance contractuelle certaine, liquide...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La seule voie de recours ouverte contre l’ordonnance du juge des requêtes autorisant une saisie conservatoire est la demande en rétractation devant le juge des requêtes auteur de ladite ordonnance....
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
Cette instruction du 14 mars 2012 établit les deux guichets de refinancement de la Banque centrale du Congo: le prêt à court terme (7 jours maximum, au taux directeur) et les facilités permanentes...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté met en place un *gateway* unique et des mécanismes de lutte contre la fraude télécoms en République démocratique du Congo. --- **Source : J.O. RDC. n° 23, col. 69, 1er...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
L’origine contractuelle de la créance justifie le recours à la procédure d’injonction de payer. ________________________________________ Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Aucune vente forcée d’immeuble appartenant à un débiteur ne peut s’opérer au mépris des formalités impératives prescrites par les articles 246 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Aucune vente forcée d’immeuble appartenant à un débiteur ne peut s’opérer au mépris des formalités impératives prescrites par les articles 246 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La volonté librement exprimée par les parties de recourir à l’arbitrage pour régler leur différend ne peut être respectée que si elle repose sur la loyauté des parties ; tel n’étant pas le...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Le contrat de travail signé entre un Directeur Général de société anonyme, distinct du mandat exercé par ce dernier conformément aux articles 426 et suivants de l’Acte uniforme sur les sociétés...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Les jugements rendus en audience éventuelle ne sont susceptibles d’appel que dans les conditions limitativement énumérées par l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Une créance fondée sur une reconnaissance de dette notariée cosignée par les parties revêt une origine contractuelle et peut dès lors être soumise à la procédure d’injonction de payer conformément...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Conformément à l’article 147, alinéa 1er du décret 011/42 du 22 novembre 2011 portant mesures d’exécution de l’ordonnance-loi 10-001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la...
Législation, Ministère, En vigueur
| Le cadre organique du Fonds de promotion culturelle figurant à l’annexe I au présent arrêté comprend une administration centrale et les administrations provinciales. --- **Source :** J.O.RDC.,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ministériel fixe dispositions provisoires d’application de l’exonération au bénéfice des missions diplomatiques et consulaires et les représentations des organisations internationales...
Législation, Ministère, En vigueur
| Cette circulaire vise à uniformiser les statistiques mensuelles à adresser directement au premier président de la Haute Cour militaire. --- **Source** : Haute Cour militaire | **Date** : 2 mars...
Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur
| Les dispositions du présent arrêté fixent les conditions de participation au trafic maritime congolais des transporteurs maritimes (affréteurs des navires) et déterminent les conditions d’accès...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Par cet arrêté, il est ouvert au service des petites, moyennes entreprises et artisanat de chaque commune de la ville de Kinshasa un nouveau registre des autorisations d’ouverture des activités...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ministériel vise le renforcement des sanctions contre les violations des conventions, lois et règles nationales et/ ou internationales régissant le secteur des transports et voies de...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Il est ouvert au service des petites, moyennes entreprises et artisanat de chaque commune de la ville de Kinshasa un nouveau registre des autorisations d’ouverture des activités économiques et co...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette Instruction du Directeur a.i de l’INSS rappelle à tous les gestionnaires des centres de respecter de respecter l’article 9 de l’arrêté départemental 0021 du 10 avril 1978 qui impose à...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
