| La présente loi organique modifie les articles 10, 14, 24, 25, 26, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 48, 50 et 51 de la loi organique 10-013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de...
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
Conformément à l’article 30.3 du Règlement d’arbitrage de la CCJA, la jonction du recours en contestation de validité contre une sentence arbitrale et de la requête aux fins d’exequatur de la...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
C’est à tort que la Cour d’appel, en se fondant sur l’article 96 du Code sénégalais des obligations civiles et commerciales a jugé que le garant à première demande doit payer la totalité de...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Le mandat spécial prévu par les articles 23-1 et 28-4 [devenu 28-5] du Règlement de procédure de la CCJA doit nécessairement émaner d’un représentant qualifié de la société, qui est, pour une...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
Il ressort de l’article 9 alinéa 2 de l’AUPCAP que la suspension individuelle des poursuites n’empêche pas une action tendant à la reconnaissance d’un droit, mais s’applique aux voies d’exécutions...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Il est créé un établissement public à caractère administratif dénommé « École nationale d'administration », ci-après désigné « Ena ». --- *Source : J.O.RDC., 22 mai 2013, n° spécial,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté a pour but de fixer les mesures d’application du décret 12/031 du 2 octobre 2012 relatif aux règles de reprise par l’État des passifs non assurables des entreprises publiques...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de la justice et Droits humains et du ministère de l’Économie et Commerce au Guichet unique...
Législation, Ministère, Abrogé
Cet arrêté ministériel prévoit que les travailleurs ne peuvent être occupés que conformément aux indications d’un horaire précisant, pour chaque journée, la répartition des heures de travail...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ministériel prévoit que les travailleurs ne peuvent pas être occupés que conformément aux indications d’un horaire précisant, pour chaque journée, la répartition des heures de...
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
Kiyambi, Quartier As Ai, commune et ville de Lubumbashi Je soussigné AY X, Huissier de Justice de résidence à Ak ; Ai cité Monsieur Aq AH AT aussi associé au sein de la Société sus mentionnée actue...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| Le présent décret a pour objet la réglementation de l’exploitation des hydrocarbures gazeux. --- *Source : J.O.RDC., 22 mai 2013, n° spécial, col. 5* --- Le Premier ministre, Vu...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le Traité sur le commerce des armes réglemente les transferts internationaux d'armes classiques, ainsi que leurs munitions, pièces et composants, en vue de réduire la souffrance humaine. Il fait...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| Le présent Protocole porte sur la quote-part provinciale des coûts des compétences et responsabilités non encore transférées, retenue en matière des investissements et telles qu’inscrites dans...
Législation, Ministère, En vigueur
| Cet arrêté interministériel fixe les modalités de perception de la taxe de régulation des télécommunications à l’initiative de l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications. Cet...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté modifie et complète l’arrêté interministériel 003/CAB/MIN/ECN-T/2010 et 029 CAB/MIN/FINANCES/2010 du 12 avril 2010 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette Note circulaire est relative au traitement des dossiers de conflits ou de litiges fonciers dans les circonscriptions foncières et au secrétariat général des Affaires foncières. --- *Sourc...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent Arrêté ministériel fixe les modalités d’octroi du numéro d’identification nationale sur toute l’étendue de la République démocratique du Congo. --- *Source : J.O.RDC.,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet Arrêté ministériel fixe les modalités d’octroi du numéro d’identification nationale sur toute l’étendue de la République démocratique du Congo. --- **Source** J.O.RDC. 1er mai...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
