| Par cette instruction, la Directrice générale de l’INSS appelle tous les centres gestionnaires au respect de l’article [9](javascript:LinkLoader%20(42744)) de l’arrêté départemental 0021 du...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret fixe les modalités de calcul et les taux des revenus des prestations de l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications, « ARPTC » en sigle, en application de l’article...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Par cette note de service, le Directeur général de la DGI précise à l’intention des services, les dispositions arrêtées en matière de souscription des déclarations au titre de taxes sur la...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Le présent arrêté fixe la compétence en matière de perception des recettes d'affichage dans perception des recettes d'affichage publicitaire entre les provinces et le Fonds de promotion culturell...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Toute saisie conservatoire non pratiquée en vertu d’un titre exécutoire doit être suivie dans le mois de la saisie de l’accomplissement des formalités tendant à l’obtention du titre exécutoire...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La signification de l’arrêt dont pourvoi n’est pas une condition de recevabilité du pourvoi au regard de l’article 28.1 du Règlement de procédure de la Cour, mais plutôt le point de départ...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Doit être déclaré irrecevable tout moyen de cassation vague et imprécis, ne visant aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué. ---------------------------------------------------------...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Le juge de l’exécution n’est pas compétent pour connaître des demandes tendant à remettre en cause le titre exécutoire dans son principe ou sur la validité des droits et obligations qu’il constate....
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Le locataire qui subordonne le paiement des loyers à la révision par le bailleur du contrat de bail viole son obligation de paiement des loyers, le défaut de réponse du bailleur à sa demande de rév...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Doit être déclaré irrecevable le pourvoi en cassation contre un jugement qui, statuant en matière immobilière, s’est prononcé sur la question de propriété, un tel jugement étant susceptible...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Tout moyen de cassation vague et imprécis doit être déclaré irrecevable. ----------------------------------------------------------- Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 007/201...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 septembre 2007 sous le n°076/2007/PC et formé par Maître KIGNIMA K. Charles, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, 17 Boulevar...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Ce décret crée au sein du ministère de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance sociale, un service public à caractère technique doté de l’autonomie administrative et financière dénommé «...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La Direction générale des impôts rappelle aux membres des professions libérales leur assujettissement d’office assujettis à la TVA, quel que soit le chiffre d’affaires réalisé, conformément...
Législation, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
**|** Le présent arrêté fixe les dispositions particulières applicables aux marchés publics à financement extérieur. --- **Source** : Ministère des Finances **| Date** : 13 janvier 2012 **|...
Législation, Ministère, En vigueur
| Le présent arrêté fixe les modalités de traitement de l’impôt sur le chiffre d’affaires grevant les stocks et des crédits d’impôt y relatifs constatés au 31 décembre 2011. --- **Source...
Législation, Ministère, Abrogé
| Cet arrêté ministériel modifie les articles 2, 3, 5 et 6 de l’arrêté ministériel 066/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 29 novembre 2011 fixant les modalités de traitement de l’impôt sur le chiffre...
Législation, Ministère, Abrogé
| Cet arrêté ministériel suspend pour une période de trois mois prenant cours à partir du 1er juillet 2012 la perception de la taxe sur la taxe sur la valeur ajoutée sur le blé, les farines de from...
Législation, Ministère, Abrogé
| Cet arrêté ministériel suspend jusqu’à nouvel ordre, la perception de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation sur les marchandises importées par les entreprises pétrolières de production...
Législation, Ministère, Abrogé
| Cet arrêté ministériel suspend pour une période de trois mois prenant cours à partir du 1er juillet 2012 la perception de la taxe sur la taxe sur la valeur ajoutée sur le blé, les farines de from...
Législation, Ministère, Abrogé
