| La présente Convention s’applique aux dommages causés aux tiers sur le territoire d’un État partie par un aéronef en vol dans le cadre d’un vol international, autres que ceux qui surviennent...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| Convention relative à la réparation des dommages causés aux tiers suite à des actes d’intervention illicite faisant intervenir des aéronefs du 2 mai 2009. --- **Source** : Organisation de...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
La société UPS SA n’étant concernée ni par la procédure intentée par la requérante devant la Cour de céans, ni par celle s’étant déroulée devant la Cour d’Appel, il y a lieu de rejeter...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Par lettre n° 534/2004/G5 reçue le 25 novembre 2004 par Maître OBIN Georges Roger, Avocat de la requérante, le Greffier en chef de la Cour de céans a invité celui-ci, en application de l’article...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Le principe cardinal retenu étant que l’exécution entamée devant aboutir à son terme, si celle-ci n’a ni été enclenchée ni a fortiori entamée, des demandes de sursis à exécution visant précisément...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Aux termes de l’article 28.5 du Règlement de Procédure susvisé, « si le recours n’est pas conforme aux conditions fixées au présent article, le Greffier en chef fixe au requérant un délai raisonnab...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
ARTICLE 282 AUPSRVE Il résulte des dispositions de l’article 282 de l’Acte uniforme sus indiqué, que l’enchérisseur doit être présent à la vente, ou se faire représenter par son Avocat ;...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Les pourvois en cassation portés devant la Cour de céans sont instruits conformément aux dispositions des articles 23 à 50 de son Règlement de Procédure ; en application des dispositions ci-dessus,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
ARTICLE 1 AUPSRVE La Cour d’Appel d’Abidjan a estimé, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments qui lui étaient soumis, que « … l’intimé qui prétend avoir...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
L’Ordonnance n° 02/2007/CCJA du Président de la Cour de céans a été rendue le 08 mars 2007 et notifiée le 19 mars 2007 ; le délai de recours expirait, en raison des délais d’opposition de 15...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Il est créé, en application des dispositions de l'article 25 de la loi 08-008 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives au désengagement de l'État des entreprises du portefeuille...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Conformément à l’article 4 de la loi 08-007 du 7 juillet 2008, sont transformées en sociétés commerciales, les entreprises publiques du secteur marchand dont liste en annexe I du présent décret....
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent décret a pour objet de fixer les mesures juridiques, économiques et financières nécessaires pour la mise en œuvre de la transformation des entreprises publiques ainsi que l’organisatio...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Aux termes de l’article 44.2 du Règlement de Procédure, si le requérant fait connaître par écrit à la Cour, qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Aux termes de l’article 44 du Règlement de Procédure : « 1. Si avant que la Cour ait statué, les parties informent la Cour qu’elles renoncent à « toute prétention, le Président ordonne la...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Le fait d’avoir introduit un recours en interprétation et de se prévaloir de la pertinence des arguments y développés, recours sur lequel la Cour ne s’est d’ailleurs pas encore prononcée, ne...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Aux termes de l’article 32 alinéa 2 du Règlement de Procédure de la Cour de Justice et d’Arbitrage, « lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître du recours ou lorsque celui-ci...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
L’avocat du requérant au pourvoi ayant formé son recours en cassation par lettre non datée enregistrée au greffe de la Cour d’Appel de Bamako, il s’ensuit que ledit pourvoi est manifestement...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
ARTICLE 170 AUPSRVE – ARTICLE 172 AUPSRVE ARTICLE 178 CODE DE PROCEDURE CIVILE TOGOLAIS Il résulte de l’analyse des dispositions de l’article 170 de l’Acte uniforme sus indiqué, que le débiteur...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
